Traduction de «gc enterprise license for pki » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GC enterprise license for PKI [ GoC enterprise license for PKI ]
licence d'entreprise du GC pour l'ICP

DETEC Ordinance of 18 January 2011 on Accounting in Licensed Enterprises [ ALEO ]
Ordonnance du DETEC du 18 janvier 2011 sur la comptabilité des entreprises concessionnaires [ OCEC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The 365 enterprises licensed in 1997 have since reduced to 280, with only 234 of these active.
Les 365 entreprises ayant obtenu un permis en 1997 ne sont plus que 280, dont seulement 234 sont actives.

Industry Canada tells me it's private enterprise; it has to be done by private enterprise. Private enterprise tells me they need changes to the CRTC, licensing and all that; it's the CRTC's fault.
Industrie Canada me dit que c'est le secteur privé et que les entreprises privées doivent le faire, les entreprises privées me disent qu'il faut modifier le CRTC, le système de licences, etc. car, c'est la faute du CRTC.

Applicants shall ensure that the fundamental principles and rights at work as described in the International Labour Organisation's (ILO) Core Labour Standards, the UN Global Compact and the OECD Guidelines for Multi-National Enterprises shall be observed by all cut/make/trim production sites used to manufacture the licensed product(s).
Les demandeurs doivent veiller à ce que les principes et droits fondamentaux sur le lieu de travail tels qu'ils sont décrits dans les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT), le pacte mondial des Nations unies et les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales soient respectés par tous les sites de production chargés de la confection (coupe/assemblage/finition) aux fins de la fabrication du ou des produits sous licence.

— measures have been put in place with the objective of reducing the time needed to get licenses and permits to take up and perform the specific activity of an enterprise taking account of the targets of the SBA.
— des mesures qui ont été mises en place dans le but de réduire le délai nécessaire pour obtenir les permis et licences requis pour entamer et exercer l'activité spécifique d'une entreprise en tenant compte des objectifs du SBA.

9. Emphasises that the handling process for licenses is important, and that systems for transfer or subdivision of licences to third parties who meet the applicable eligibility criteria should be established; considers that mechanisms for the redistribution of unused licences should be established in order to avoid market distortions caused by actors holding sleeping licences which could have negative effects for small- and medium-sized enterprises; considers that rapid technological changes call for a more frequent review of licensing policy and could lead to shorter licensing periods;
9. souligne que le processus de traitement des licences est important, et que des systèmes pour le transfert ou la subdivision des licences en faveur de tiers satisfaisant aux critères d'éligibilité applicables devraient être mis en place; estime que des mécanismes pour la redistribution des licences non utilisées devraient être créés afin d'éviter les distorsions du marché causées par des acteurs détenant des licences "qui dorment", ce qui pourrait avoir des effets négatifs pour les petites et moyennes entreprises; estime que la rapidité des changements technologiques exige un réexamen plus fréquent de la politique d'octroi des licences et pourrait conduire à des licences de plus courte durée;

M. Karel Van Miert has instructed the Commission competition services to approve the licensing arrangements forming part of the overall transaction between Cadbury Schweppes plc (CS) and Coca-Cola Enterprises Inc (CCE).
M. Karel Van Miert a chargé les services de la Commission responsables de la politique de concurrence d'approuver les accords de licences conclus dans le cadre de la transaction entre Cadbury Schweppes plc (CS) et Coca-Cola Enterprises Inc (CCE).

Karel Van Miert gives green light to licensing arrangements concluded between Cadbury Schweppes plc. and Coca-Cola Enterprises Inc.
Karel Van Miert donne son feu vert aux accords de licence conclus entre Cadbury Schweppes plc. et Coca-Cola Enterprises Inc.

They are head of an inactive multi-species fishing enterprise. They have fished full time for seven years and have made 75 per cent of earned income or recent annual enterprise revenues of $20,000 from fishing (1105) Earlier in the week the minister agreed to amend the seal licensing policy for eastern Canada to allow retired fishermen who are eligible for a sealing licence in 1993 to take up to six seals a year for personal use.
Ils dirigent une entreprise inactive de pêche polyvalente; ils ont pêché à plein temps pendant sept ans et ont tiré de cette activité 75 p. 100 d'un montant de 20 000 $ récemment gagné à titre de revenus annuels d'entreprise (1105) Plus tôt au cours de la semaine, le ministre a convenu de modifier la politique d'octroi des permis de pêche aux phoques pour l'est du Canada afin que les pêcheurs inactifs qui avaient droit à un permis de pêche aux phoques en 1993 puissent capturer jusqu'à six phoques par an pour leur consommation personnelle.