Vertaling van "gdp ceiling whereas bigger improvements " (Engels → Frans) :

Member States that had not reached the above mentioned objective are recommended to improve their cyclically-adjusted budget balance (and the adjustment should amount to at least 0.5 per cent of GDP per year for euro area countries with deficits below the 3 per cent of GDP ceiling whereas bigger improvements are expected from those with a deficit in excess of that limit, see also Section 3).
Les États membres qui n'avaient pas atteint l'objectif susmentionné sont invités à améliorer leur solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles (cet ajustement devrait s'élever à au moins 0,5 % du PIB par an pour les pays de la zone euro accusant des déficits inférieurs au seuil de 3 % du PIB, des efforts plus importants étant attendus de ceux dont le déficit dépasse ce seuil, voir également la section 3).

whereas the Energy Efficiency Directive is a key directive which recognises the importance of energy saving as the game-changer for realising post-COP 21 ambitions while bringing the most multiple benefits; whereas job creation is triggered by investment in building renovation and other energy efficiency measures, progress in living standards through the reduction of fuel poverty, employment opportunities in the SME sector, higher property values, increased productivity, improved health and safety, improvements in air quality, an improved tax base and higher GDP.
considérant que la directive relative à l'efficacité énergétique est une directive clé reconnaissant l'importance des économies d'énergie qui changent la donne et permettent de concrétiser les ambitions de l'après COP21, en apportant de multiples avantages; que la création d'emplois est générée par les investissements dans la rénovation immobilière et d'autres mesures d'efficacité énergétique, une élévation du niveau de vie par la réduction de la pauvreté énergétique, des possibilités d'emploi dans le secteur des PME, une valeur plus élevée des biens immobiliers, une productivité accrue, des conditions de santé et de sécurité améliorées, une meilleure qualité de l'air, une amélioration de la base d'imposition et un PIB plus élevé.

K. whereas the current Own Resources Decision of 29 September 2000 entered into force on 1 March 2002 and has as its main features: an own resources ceiling of 1,24% of the Union's GNI (equivalent to 1,27% of GDP) for payment appropriations and 1,31% of GNI (equivalent to 1,335% of GDP) for commitment appropriations, an allowance for the Member States for their collection cost of traditional own resources of 25%, a maximum call-in rate of VAT of 0,50%, a value added tax base of the Member States restricted to 50% of their GNP (capping of the VAT base) and a rebate in favour of one Member State with exceptions for some other Member States concerning the financing of this rebate,
K. considérant que la décision du 29 septembre 2000 relative aux ressources propres actuelles est entrée en vigueur le 1 mars 2002 et présente les grandes caractéristiques suivantes: un plafond des ressources propres fixé à 1,24% du RNB de l'Union (ce qui équivaut à 1,27 % du PNB) en crédits de paiements et 1,31 % du RNB (ce qui équivaut à 1,335 % du PNB) en crédits d'engagements, une retenue de 25 % pour les États membres à titre de frais de perception des ressources propres traditionnelles, un taux maximum d'appel de la TVA de 0,50 %, une assiette de la TVA pour les États membres n'excédant pas 50 % de leur PNB (plafonnement de l'assiette TVA) et un rabais en faveur d'un État membre, assorti de dérogations pour certains États membres en ce qui concerne son financement,

K. whereas the current Own Resources Decision of 29 September 2000 entered into force on 1 March 2002 and has as its main features: an own resources ceiling of 1,24% of the Union's GNI (equivalent to 1,27% of GDP) for payment appropriations and 1,31% of GNI (equivalent to 1,335% of GDP) for commitment appropriations, an allowance for the Member States for their collection cost of traditional own resources of 25%, a maximum call-in rate of VAT of 0,50%, a value added tax base of the Member States restricted to 50% of their GNP (capping of the VAT base) and a rebate in favour of one Member State with exceptions for some other Member States concerning the financing of this rebate,
K. considérant que la décision du 29 septembre 2000 relative aux ressources propres actuelles est entrée en vigueur le 1 mars 2002 et présente les grandes caractéristiques suivantes: un plafond des ressources propres fixé à 1,24% du RNB de l'Union (ce qui équivaut à 1,27% du PNB) en crédits de paiements et 1,31% du RNB (ce qui équivaut à 1,335% du PNB) en crédits d'engagements, une retenue de 25% pour les États membres à titre de frais de perception des ressources propres traditionnelles, un taux maximum d'appel de la TVA de 0,50%, une assiette de la TVA pour les États membres n'excédant pas 50% de leur PNB (plafonnement de l'assiette TVA) et un rabais en faveur d'un État membre, assorti de dérogations pour certains États membres en ce qui concerne son financement,

N. whereas the Commission's review of current legislation on existing substances revealed the immediate concern that man and the environment are potentially exposed from a large number of sources to a large number of chemical substances for which the hazardous properties have not been identified; whereas this is of particular concern for chemical industry workers; whereas these substances may furthermore add up to have bigger adverse impact as compared to when acting in isolation, or interact to produce unknown effects; whereas this situation needs to be improved in the interests of protecting human health and the environment,
N. considérant que la révision actuellement menée par la Commission quant à la législation sur les substances existantes fait apparaître la préoccupation immédiate selon laquelle l'être humain et l'environnement seraient par conséquent potentiellement exposés à un grand nombre de substances chimiques dont les propriétés dangereuses n'ont pas été déterminées; considérant que cela suscite les vives préoccupations des travailleurs de l'industrie chimique; considérant qu'en outre, ces substances risquent d'exercer un impact négatif plus important lorsqu'elles sont conjuguées que lorsqu'elles agissent isolément, voire même en interaction de produire éventuellement des effets inconnus; considérant qu'il convient d'améliorer cette situation eu égard à la santé humaine et à l'environnement,

Whereas it is appropriate that the best quality data are used for the purposes of the EU budget and its own resources; whereas the application, upon the entry into force of a new decision repealing Council Decision 94/728/EC, Euratom, of the new system of integrated economic accounts in accordance with Council Regulation 2223/96 (ESA 95) will improve the quality of measurement of national accounts data; whereas the use of the new system might result in a change in the maximum amount of resources made available to the EU corresponding to the GNP ceilings expressed as a percent of GNP; whereas it is appropriate to adapt the ceiling expressed as a percent of GNP so as to maintain unchanged the amount of financial resources put at the disposal of the Union; whereas reliable estimates of EU GNP according to both the ESA 95 and the ESA second edition will become available with some delay; whereas it is appropriate to establish a formula for the determination of the new ceilings to be used in connection with the GNP calculated according to ESA 95, to be applied at the time of entry into force of the current Decision;
considérant qu'il est approprié d'utiliser les meilleures données aux fins du budget de l'UE et de ses ressources propres; que l'application, à la suite de l'entrée en vigueur de la décision abrogeant la décision 94/728/CE, du nouveau système des comptes économiques intégrés conformément au règlement du Conseil nº 2223/96 (SEC 95), améliorera la qualité de mesure des données relatives aux comptes nationaux; que l'utilisation du nouveau système pourrait entraîner une modification du montant maximal des ressources mises à disposition de l'UE correspondant aux plafonds du PNB exprimés en pourcentage du PNB; qu'il est approprié d'adapter le plafond exprimé en pourcentage du PNB de manière à maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition de l'Union; que des estimations fiables du PNB de l'UE conformément au SEC 1995 et à la seconde édition du SEC ne seront disponibles qu'à une date ultérieure; qu'il est approprié, pour la détermination des nouveaux plafonds à utiliser en relation avec le PNB calculé conformément au SEC 1995, d'établir une formule qui s'appliquera à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision;

(1) Whereas in the financial perspective for the period 2000 to 2006, as agreed by the European Council at the Berlin session of 24 and 25 March 1999 and included in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and on improvement of the budgetary procedure, the ceiling for the three pre-accession instruments has been fixed; whereas the amount indicated according to the said Regulation is a constant annual amount of EUR 520 million at the 1999 prices; whereas the Community's financial allocations are in any case limited by the appropriations adopted by the budgetary authority;
(1) considérant que dans les perspectives financières de la période 2000 à 2006, convenues par le Conseil européen lors de sa session de Berlin des 24 et 25 mars 1999 et reprises dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, a été fixé le plafond pour les trois instruments de préadhésion; que le montant indiqué au titre dudit règlement s'élève à un montant annuel constant de 520 millions d'euros indiqué en prix de 1999; que les allocations financières de la Communauté sont en tout état de cause limitées en fonction des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire;

Whereas, in order to allow producers' organizations which produce and market nuts and/or locust beans to concentrate supplies, to stagger the release on to the market of their products, particularly by creating the appropriate storage capacity, and to improve product quality, the creation of revolving funds for these organizations should be encouraged; whereas such an incentive could be provided by financial contributions from the Member State and from the Community to setting up such revolving funds, with a ceiling determined with reference to the value of the products marketed by the producers' organizations over a given marketing year;
considérant que, afin de permettre aux organisations de producteurs qui produisent et commercialisent des fruits à coque et/ou des caroubes de réaliser une concentration de l'offre, d'échelonner les mises sur le marché au moyen notamment d'une capacité de stockage appropriée, ainsi que de valoriser la qualité de produits, il convient de favoriser la constitution de fonds de roulement pour ces organisations; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir des contributions financières de l'État membre et de la Communauté à la constitution des fonds de roulement, plafonnées en prenant comme référence la valeur de la production commercialisée par les organisations de producteurs au cours d'une campagne donnée;