Traduction de «gender recognition bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

gender recognition
reconnaissance de l'identité de genre

Canadian Bill of Rights : an Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Déclaration canadienne des droits : loi ayant pour objet la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment
Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Encourages the government, furthermore, to work on a gender recognition bill, and to ensure that gender recognition conditions will meet the standards set in Recommendation CM/Rec(2010) by the Committee of Ministers of the Council of Europe to member states on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; believes that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage, and encourages the Albanian authorities to consider these options;
22. encourage, en outre, le gouvernement à travailler sur une loi sur la reconnaissance du genre, et à veiller à ce que les conditions de reconnaissance du genre soient conformes aux normes visées par la recommandation CM/Rec(2010) du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; estime que les droits fondamentaux des personnes LGBTI seront probablement mieux protégés si ces dernières ont accès à des institutions juridiques telles que le concubinage, le partenariat enregistré ou le mariage, et encourage les autorités albanaises à envisager ces options;

21. Encourages the government, furthermore, to work on a gender recognition bill, and to ensure that gender recognition conditions will meet the standards set in Recommendation CM/Rec(2010) by the Committee of Ministers of the Council of Europe to member states on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; believes that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage, and encourages the Albanian authorities to consider these options;
21. encourage, en outre, le gouvernement à travailler sur une loi sur la reconnaissance du genre, et à veiller à ce que les conditions de reconnaissance du genre soient conformes aux normes visées par la recommandation CM/Rec(2010) du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; estime que les droits fondamentaux des personnes LGBTI seront probablement mieux protégés si ces dernières ont accès à des institutions juridiques telles que le concubinage, le partenariat enregistré ou le mariage, et encourage les autorités albanaises à envisager ces options;

Other issues, as the bill has moved through various stages of discussion, include recognition of gender equity.
D'autres questions, à mesure que le projet de loi franchit les diverses étapes, incluent la reconnaissance de l'égalité des sexes.

We urge the government to amend Bill C-11 to include human rights principles as part of the evaluation of potential immigrants and in particular to include full recognition of gender equality, the economic inequality of women, and the value of women's traditional work, including domestic work.
Nous exhortons le gouvernement à modifier le projet de loi C-11 de façon à intégrer les principes des droits de la personne à l'évaluation des immigrants potentiels et plus particulièrement à inclure l'entière reconnaissance de l'égalité des sexes, de l'inégalité économique des femmes et de la valeur du travail traditionnel des femmes, y compris le travail ménager.

The bill would bring Canada closer to providing the respect owed and the recognition of rights owed to the transgendered community by adding the terms gender identity and gender expression to the Canadian Human Rights Act as prohibited grounds of discrimination.
Ce projet de loi aiderait le Canada à assurer à la communauté transgenre le respect et la reconnaissance qui lui reviennent de droit puisqu'il prévoit l'ajout de l'identité et de l'expression sexuelles à la Loi canadienne sur les droits de la personne comme à motifs de distinction illicite.

This process will be separate from Bill C-3 in recognition of the court's deadline and the importance of acting quickly to address the situation of gender discrimination in the Indian Act.
Cette démarche sera faite indépendamment du projet de loi C-3 en raison du délai fixé par la cour et de l'importance d'agir rapidement pour remédier à la discrimination fondée sur le sexe inscrite dans la Loi sur les Indiens.