5. Welcomes the Test-Achats ruling, but considers that it has created ongoing uncertainty on the insurance market; expects the development of unisex criteria to result in pricing based on multiple risk factors which fairly reflects individuals’ level of risk regardless of gender, and to detect any potential gender-based discrimination;
5. accueille avec satisfaction l'arrêt Test-Achats, tout en estimant qu'il a créé une incertitude persistante sur le marché de l'assurance; espère que la définition de critères identiques pour les deux sexes se traduira par une tarification fondée sur de multiples facteurs de risque qui reflète équitablement le niveau des risques encourus par les individus indépendamment de leur sexe et permettra de repérer toute discrimination potentielle fondée sur le sexe;