Vertaling van "general act would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism
anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

acting general manager | chief operations officer | chief operating officer | company deputy chief executive officer
directeur général adjoint | directrice de l'exploitation | directeur général adjoint/directrice générale adjointe | directrice générale adjointe

An Act to amend the Auditor General Act and the Parliament of Canada Act (appointment of the Auditor General of Canada)
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et la Loi sur le Parlement (nomination du Vérificateur général du Canada)

An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act
Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s

Federal Act on General Social Insurance
loi fédérale concernant l'assurance sociale générale | loi fédérale sur le régime général de sécurité sociale

Revised General Act for the Pacific Settlement of International Disputes
Acte général révisé pour le règlement pacifique des différends internationaux

framework act | general act
loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.

The act would require the Prime Minister to consider the names of individuals selected from the holding of democratic processes with Canadians when making recommendations on appointments to the Governor General. The act would not bind the Prime Minister or the Governor General when making Senate appointments.
Cette mesure législative exigerait du premier ministre que, au moment de recommander des nominations au Gouverneur général, il prenne en considération les noms des personnes choisies dans le cadre des consultations démocratiques auprès des Canadiens, mais le premier ministre et le Gouverneur général ne seraient pas liés par la loi, et le mode de sélection des sénateurs n’en serait pas modifié.

Delegated acts are the appropriate measure, since the required criteria of Article 290 TFEU (measures of "general application" and "amendment" of the basic act) would concur.
Les actes délégués constituent la mesure la plus appropriée, puisque les critères requis à l'article 290 du traité FUE (mesures de "portée générale" et "modification" de l'acte de base) seraient remplis.

Therefore delegated acts are the more appropriate measure since the required criteria of Article 290 TFEU (measures of "general application" and "amendment" of the basic act) would concur.
C'est pourquoi les actes délégués constituent la mesure la plus appropriée, puisque les critères requis à l'article 290 du traité FUE (mesures de "portée générale" et "modification" de l'acte de base) seraient remplis.

An eloquent example can be found in the Opinion of Advocate General Jacobs Case C-314/99 Netherlands v. Commission, where the change in the legal basis would have meant that the act would have had to have been adopted using a different procedure than the one by which it was actually adopted.
Un exemple éloquent est l'avis de l'avocat-général Jacobs dans l'affaire C-314/99 Pays-Bas contre Commission où le changement de base juridique aurait eu pour effet que l'acte aurait dû être adopté selon une procédure différente de celle par laquelle il a effectivement été adopté.

4. Requests the Spanish authorities to ensure that no administrative act that would oblige a citizen to cede legitimately acquired private property finds its legal base in a law which has been adopted after the date of construction of the property in question, since this would infringe the principle of non-retroactivity of administrative acts which is a general principle of Community law (see the judgment of the Court of Justice of 29 January 1985 in Case 234/83 Gesamthochschule Duisburg [1985] ECR 327) and would undermine guarantees affording citizens legal certainty, confidence and legitimate expectations of protection under EU law;
4. invite les autorités espagnoles à faire en sorte qu'aucun acte administratif qui contraindrait un citoyen à céder une propriété privée légitimement acquise ne puisse se fonder sur une loi adoptée après la date de construction de la propriété en question; en effet, cela irait à l'encontre du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui est un principe général du droit communautaire (CJE, 29 janvier 1985, Gesamthochschule Duisburg, 234/83, p. 333) et porterait atteinte aux garanties qui assurent aux citoyens la sécurité juridique ainsi que la confiance dans la protection offerte dans le cadre du droit de l'UE;

The access act would be left with a general clause for continually adding statutory confidential provisions from other acts that would override it.
On propose plutôt un article général qui permettrait d'ajouter constamment des dispositions de confidentialité qui seraient tirées d'autres lois et qui l'emporteraient.

Mr President, if I could only mention three, then these would be the three tasks which we will have achieved – and I say ‘we’ because we have achieved it amongst all of us – a team, a Commission team, and I would like once again to thank the services I have referred to, from the Director-General to all the people responsible who have acted and worked throughout this time but of course with the invaluable cooperation of this Parliament, which has given us support systematically and, of course in the end as well, the cooperation of the Council.
Monsieur le Président, si je ne devais en mentionner que trois, ce sont les trois missions que nous aurons menées à bien - et je dis "nous" car nous l’avons fait avec la participation de tous - une équipe, une équipe de la Commission, et je souhaite remercier encore une fois les services auxquels j’ai fait appel, depuis le directeur général jusqu’aux personnes responsables qui ont agi et travaillé tout au long de cette période - mais bien sûr avec la coopération inestimable de ce Parlement qui nous a systématiquement soutenus ainsi, bien sûr, que la coopération du Conseil.

In a case of national security, which would normally involve things that would threaten the security of the nation, such as acts of subversion or terrorism or political violence, it seems to me that invoking the act would not just be the decision of the Solicitor General, the client in this case, Mr. Gray, but would require the decision of the Minister of National Defence or perhaps even of cabinet itself.
Dans un cas de sécurité nationale, qui touche généralement des aspects menaçant la sécurité du pays tels que des actes de subversion ou de terrorisme, ou encore la violence politique, il me semble que la décision d'invoquer cette loi ne relève pas uniquement du solliciteur général, du client en cause, M. Gray, mais du ministre de la Défense nationale, voire du Cabinet.

It has been pointed out by the auditor general that 30% to 40% of the loans approved under the Small Business Loans Act would actually be approved anyway so that at the end of the day, on reviewing this act, we would have a loan guarantee program for banks as opposed to a loan guarantee for small business.
Le vérificateur général a signalé qu'entre 30 p. 100 et 40 p. 100 des prêts approuvés en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises l'auraient été de toute façon, si bien qu'en définitive nous nous rendrons compte, en examinant la loi, qu'elle constitue un programme de prêts garantis pour les banques plutôt que pour les petites entreprises.