I. whereas the adoption of the General Anti-Avoidance Principles (GAAP) gives tax authorities the power to consider whether the main purpose of a particular transaction is the avoidance or reduction of tax liability and, if so, to levy additional tax in order to counteract such avoidance or reduction,
I. considérant que l'adoption des principes généraux de lutte contre l'évasion fiscale habilite les autorités fiscales à déterminer si l'objet premier d'une opération donnée est d'éluder une obligation fiscale ou de la réduire et, le cas échéant, à prélever un impôt supplémentaire afin de contrecarrer l'évasion fiscale ou la réduction de l'impôt,