They should also adopt a common General Anti-Abuse Rule, under which they could ignore any artificial arrangement carried out for tax avoidance purposes and tax instead on the basis of actual economic substance.
Ils devraient également adopter une règle anti-abus générale commune, en vertu de laquelle ils pourraient ignorer tout montage artificiel mis en place pour contourner l’impôt et taxer les revenus concernés sur la base de la réalité économique des activités.