Traduction de «general conditions for government purchasing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ARIV 1993 | General Conditions for Government Purchasing | ARIV [Abbr.]
ARIV 1993 | Conditions générales d'achats publics | ARIV [Abbr.]

Canadian General Standards Board [ CGSB | Canadian Government Specifications Board | Specifications Board Canada | Canadian Government Purchasing Standards Committee ]
Office des normes générales du Canada [ ONGC | Office des normes du gouvernement canadien | Office des normes Canada | Comité canadien des normes pour les achats de l'État ]

clothing and food provided for the armed forces and purchased by general government
les vêtements et la nourriture fournis aux militaires et achetés par les administrations publiques

purchases and sales of goods and services by the general government sector
achats et ventes de biens et services du secteur administrations publiques

General Conditions Governing Delivery of Goods among Organizations of CMEA Member States
Conditions générales de livraison de produits entre les organismes des pays membres du Conseil d'assistance économique mutuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards public procurement, the EED already requires Member States to ensure that central governments purchase (under certain conditions) only products, services and buildings with a high energy-efficiency performance, as applicable to contracts above the thresholds laid down in Article 7 of Directive 2004/18/EC[8].
En ce qui concerne les marchés publics, la directive sur l'efficacité énergétique exige déjà que les États membres veillent à ce que les gouvernements centraux n'acquièrent (sous certaines conditions) que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique, cette obligation s'appliquant aux marchés portant sur une valeur supérieure aux seuils fixés à l'article 7 de la directive 2004/18/CE[8].

They set out the laws governing the free movement of capital* in the European Union (EU), including the right to purchase property in another EU country and exceptions to the general principle.
Ils énoncent les lois régissant la libre circulation des capitaux* dans l’Union européenne (UE), notamment le droit d’acquérir des biens immobiliers dans un autre pays de l’UE et les exceptions à ce principe général.

For example, I do not believe that it would be appropriate to widen the scope of the policy generally to cover operating aid, or to soften the conditions covering land purchase.
Par exemple, je ne pense pas qu’il soit approprié d’élargir la portée de la politique de manière générale pour couvrir les aides au fonctionnement ou d’assouplir les conditions d’application pour l’achat de terres.

- A general prohibition on commercial practices under which the participation of consumers in a prize competition or lottery is made conditional on the purchase of goods or services:
- une interdiction générale de pratiques commerciales faisant dépendre de l’acquisition d’un bien ou d’un service la participation des consommateurs à un concours ou à une loterie:

1. Agreements within the trade and delivery contracts shall conform to paragraph 3 and to purchase terms laid down in Annex IIa , in particular as regards the conditions governing the purchase, delivery, taking over and payment of beet.
1. Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions d'achat énoncées à l'annexe II bis , notamment en ce qui concerne les conditions d' achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves.

1. Agreements within the trade and delivery contracts shall conform to paragraph 3 and to purchase terms to be determined by the Commission , in particular as regards the conditions governing the purchase, delivery, taking over and payment of beet.
1. Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions à déterminer par la Commission , notamment en ce qui concerne l' achat, la livraison, la réception et le paiement des betteraves.

1. Agreements within the trade and delivery contracts shall conform to paragraph 3 and to purchase terms to be determined by the Commission, in particular as regards the conditions governing the purchase, delivery, taking over and payment of beet.
1. Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions à déterminer par la Commission, notamment en ce qui concerne l'achat, la livraison, la réception et le paiement des betteraves.

1. Agreements within the trade and delivery contracts shall conform to paragraph 3 and to purchase terms laid down in Annex II, in particular as regards the conditions governing the purchase, delivery, taking over and payment of beet.
1. Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions d'achat énoncées à l'annexe II, notamment en ce qui concerne les conditions d'achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves.

Traditional livestock farming activities should be supported in order to meet local consumption needs. To that end, derogations are needed from some of the provisions of the common market organisations which restrict production, to take account of the development and particular conditions of local production, which are quite different from those in the rest of the Community. This objective may also be pursued indirectly by financing genetic improvement programmes involving the purchase of pure-bred breeding animals, by purchasing commercial breeds more suited to local conditions, by supplementing the suckler cow premium and the slaughter premium, and by granting aid to develop cow's milk production and, where necessary, by making it possible to import from third countries male bovine animals for fattening, and to derogate from the application of the conditions governing imports of animals and animal feed provided for by Council Directive 72/462/EEC of 12 December 1972 on health and veterinary inspection problems upon importation of bovine animals and swine and fresh meat from third countries( ).
Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage afin de satisfaire les besoins de la consommation locale de ces départements ; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marché en matière de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté ; cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, par une aide au développement de la production de lait de vache et, le cas échéant, par la possibilité d'importer des pays tiers des bovins mâles destinés à l'engraissement, ainsi que de déroger à l'application des conditions d'importation des animaux et denrées animales visées par la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers .