Traduction de «general context uncertainty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General
Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

120 | General context Uncertainty about the scope, lack of clarity on legal provisions and definitions as well as disparities in Member States' approaches to product compliance and potential duplication of procedure with other pieces of EU legislation such as REACH generate unnecessary administrative costs.
120 | Contexte général Les incertitudes relatives au champ d'application de la directive, le manque de clarté des dispositions et des définitions, ainsi que les disparités constatées dans les approches adoptées par les États membres concernant la conformité du produit et l'éventuelle redondance de la procédure avec d'autres textes législatifs communautaires tels que le règlement REACH sont à l'origine de coûts supplémentaires inutiles.

In answer to the complaint based on the abovementioned principle, it should be observed that the General Court’s interpretation in the judgment under appeal that exchanges within an undertaking or group with in-house lawyers are not covered by legal professional privilege in the context of an investigation carried out by the Commission does not give rise to any legal uncertainty as to the scope of that protection.
Afin de répondre au grief tiré du principe susvisé, il convient d’observer que l’interprétation effectuée par le Tribunal dans l’arrêt attaqué, selon laquelle les échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes ne bénéficient pas de la confidentialité des communications dans le cadre d’une vérification réalisée par la Commission, n’engendre aucune incertitude juridique quant à la portée de ladite protection.

In a more general context, in addition to the slowdown in growth throughout the world, uncertainty as the economic situation was increased by the events of 11 September 2001 in the United States.
Dans un cadre plus général, au ralentissement de la croissance constatée dans toutes les régions du monde s’est ajoutée l’incertitude sur l’évolution de l’économie créée par les événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis.

Whereas the "EU service provision card”, to be issued by the Member State in which the service provider is established, is intended to remove the legal uncertainty associated with postings and thus facilitate the free movement of services; whereas, if a posting is contemplated, the service provider should therefore be entitled to apply for an EU service provision card in his Member State of establishment and to produce the evidence required for the issue of such a card; whereas this Directive, similarly, does not affect the undertakings of the Community and its Member States, given in the context of the General Agreement on Trade in Services (GATS); whereas the EU service provision card should include only the data required under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data;
considérant que la "carte de prestation de services-UE " à émettre par l'État membre où le prestataire de services a pour but d'éliminer les incertitudes juridiques dans le cadre de détachements et de faciliter de la sorte le fonctionnement normal de la libre circulation des services; que dans le cas d'un détachement prévu, le prestataire de services doit avoir la possibilité de demander la délivrance d'une carte de prestation de services-UE dans l'État membre où il est établi et de fournir les preuves requises pour l'établissement de la carte de prestation de services-UE; que la présente directive n'affecte pas non plus les engagements de la Communauté et de ses États membres pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS); que la carte de prestation de services-UE ne saurait inclure que les données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Whereas the freedom to provide services entails as a corollary the right of entry into and residence on the territory of the Member State in which the service is provided; whereas the "EU service provision card”, to be issued by the Member State in which the service provider is established, is intended to remove the legal uncertainties associated with the provision of cross-border services and thus facilitate the free movement of services ; whereas, in the case of an intention to provide cross-border services, the service provider should therefore be entitled to apply for an EU service provision card in the Member State in which he is established ; whereas this Directive, similarly, does not affect the undertakings of the Community and its Member States, given in the context of the General Agreement on Trade in Services (GATS); whereas the EU service provision card should include only the data required under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data;
(7) considérant que la libre prestation de services a pour corollaire le droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'État membre où s'effectue la prestation; que la "carte de prestation de services - UE”, délivrée par l'État membre dans lequel le prestataire de services est établi, doit supprimer les incertitudes juridiques se présentant dans le cadre de prestations de services transfrontaliers et, partant, faciliter le fonctionnement de la libre circulation des services; considérant que, dans le cas d'une prestation de services transfrontaliers envisagée, le prestataire de services doit avoir le droit de demander la délivrance d'une carte de prestation de services - UE dans l'État membre où il s'établit; que la présente directive n'affecte pas non plus les engagements de la Communauté et de ses États membres pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services; que la carte de prestation de services - UE ne saurait inclure que les données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;