Traduction de «general election bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general election | parliamentary elections | parliamentary general election
élections générales | élections législatives du Royaume-Uni

national election [ general election ]
élection nationale [ élections générales ]

ordinary general election to the National Council | ordinary general election | general election to the National Council | general election
renouvellement intégral ordinaire du Conseil national | renouvellement ordinaire du Conseil national | renouvellement intégral du Conseil national

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

General Election manifesto of a party
le manifeste d'un parti pour les élections législatives

general election
élections générales

Thirty-sixth General Election 1997, Thirty-seventh General Election 2000: Official Voting Results
Trente-sixième élection générale, 1997, trente-septième élection générale, 2000 : résultats officiels du scrutin

Bill C-3: An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act
Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

extraordinary general election to the National Council | extraordinary general election
renouvellement intégral extraordinaire du Conseil national | renouvellement intégral extraordinaire

universal suffrage | general right to vote and be elected
suffrage universel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given that she reflects so much of the sentiment that we're hearing across this country that is fundamentally critical of this piece of legislation, this unfair elections bill, does it not strike the Leader of the Government in the Senate that at the very least Canadians will lose confidence in the democratic process because they will lose confidence in the fairness of their elections because that's the general sentiment that has been taken away by Canadians about this bill?
Étant donné que le point de vue de Mme Fraser reflète assez fidèlement le sentiment hostile à ce projet de loi contre l'intégrité des élections qui se manifeste d'un bout à l'autre du pays, n'est-il pas évident, aux yeux du leader du gouvernement au Sénat, qu'à tout le moins, les Canadiens sont susceptibles de mettre en doute l'équité des élections, donc de ne plus faire confiance au processus démocratique? N'est-ce pas le sentiment que l'on peut observer parmi les Canadiens, à propos de ce projet de loi?

In raising this issue that has received little attention, my more general conclusion is that there are so many provisions in this omnibus elections bill that there is not adequate time to give proper attention to all of them and their potential ramifications.
En plus de cette question qui avait un peu passée sous silence, la conclusion plus générale à laquelle je suis arrivé, c'est que le projet de loi omnibus contient tant de dispositions qu’on n’a pas le temps de toutes les étudier comme il le faudrait ni d’examiner leurs ramifications potentielles.

They are, in part, a response by the government to a series of recommendations proposed by the CEO in his report to Parliament following the 40 federal general election.5 The House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs (the Committee) supported many of the recommendations in its study of the report during the 1 Session of the 41 Parliament.6 Other amendments contained in the bill respond to reports prepared for or by Elections Canada which address concerns about irregularities in voting procedures and allegations of deceptive and unlawful voter contact practices during the 41 general election.7 These reports include Preventing Deceptive Communications with Electors: Recommendations from the Chief Electoral Officer of Canada Following the 41 General Election,8 and Compliance Review: Final Report and Recommendations.9
Elles sont en partie une réponse du gouvernement à une série de recommandations présentées par le directeur général des élections (DGE) dans un rapport au Parlement après la 40 élection générale fédérale5. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes (le « Comité permanent ») a appuyé plusieurs de ces recommandations dans le cadre de son étude du rapport pendant la 1 session de la 41 législature6. D’autres modifications sont formulées en réponse aux rapports préparés pour ou par Élections Canada portant sur des irrégularités dans les procédures de vote et sur des allégations d’utilisation de méthodes trompeuses et illégales dans la communication avec les électeurs au cours de la 41 élection générale7, notamment Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs – Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 41 élection générale8 et Examen de la conformité : Rapport final et recommandations9.

When Parliament reconvened after the general election, Bill S-219 reappeared on the Order Paper as Bill S-212.
Lorsque le Parlement s'est de nouveau réuni, après les élections, le projet de loi S-219 est réapparu au Feuilleton, cette fois sous le numéro S-212.

Should Parliament be dissolved to make way for a general election, Bill C-212 would disappear into legislative history, an unfinished bill and perhaps a worthy effort.
Si le Parlement était dissous pour la tenue d'élections, le projet de loi C-212 deviendrait de l'histoire ancienne, un projet de loi inachevé témoignant d'un valeureux effort.

D. whereas a general election is scheduled to take place in Zimbabwe in March 2005, but whereas the regime’s Elections Commission Bill and Zimbabwe Electoral Bill fall short of the required SADC standards for free and fair elections,
D. considérant que des élections générales sont prévues au Zimbabwe en mars 2005, mais que les projets de loi sur la commission électorale et sur les élections au Zimbabwe élaborés par le régime ne répondent pas aux normes requises de la CDAA régissant des élections libres et équitables,

D. whereas a general election is scheduled to take place in Zimbabwe in March 2005, but whereas the regime's Zimbabwe Electoral Commission Bill and Electoral Bill fall short of the required Southern Africa Development Community (SADC) standards for free and fair elections,
D. considérant que des élections générales sont prévues au Zimbabwe en mars 2005, mais que les projets de loi sur la commission électorale et sur les élections au Zimbabwe élaborés par le régime ne répondent pas aux normes requises de la Communauté de développement d'Afrique australe (CDAA) régissant des élections libres et équitables,