Vertaling van "general european integration affairs section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

General European Integration Affairs Section
Bureau des Affaires générales d'Intégration européenne

General European Integration Affairs Division
Division Intégration européenne générale

General Integration and ECSC Affairs Section
Bureau des Affaires Générales d'Intégration et de la C.E.C.A.

Joint Economic Communiqué of the European Community and the Countries Parties to the General Treaty on Central American Economic Integration and Panama
Communiqué économique conjoint entre la Communauté européenne et les pays parties au Traité général d'intégration économique centraméricaine ainsi que Panama

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a former Deputy Secretary-General for European integration and international cooperation of Estonia's Ministry of Economic Affairs and Communications, Ms Ratso can also draw on political experience relevant for her new position and notably for the Commission's upcoming proposal on the new framework programme for research and innovation.
En tant qu'ancienne Secrétaire Générale Adjointe en charge de l'intégration européenne et de la coopération internationale au sein du Ministère estonien des Affaires Economiques et des Communications, Mme Ratso bénéficie également d'une expérience politique pertinente pour son nouveau poste, notamment en vue de la prochaine proposition de la Commission pour le nouveau programme cadre pour la recherche et l'innovation.

For these reasons, and taking into account the subsidiarity principle, the Council identified a "clear need for a Community strategy for integrated planning and management of the coastal zones", a call which was echoed in the recent opinion of the Committee of the Regions on Towards a European Integrated Coastal Zone Management (ICZM) Strategy - General Principles and Policy Options [15].
Pour ces diverses raisons et prenant en considération le principe de subsidiarité, le Conseil a identifié le "besoin manifeste d'une stratégie communautaire de planification et d'aménagement intégrés des zones côtières", un appel dont le Comité des régions s'est fait l'écho dans un récent avis intitulé Vers une stratégie européenne de l'aménagement intégré des zones côtières (AIZC) -Principes généraux et options politiques [15].

(a) a subsidy from the Union entered in the general budget of the European Union (Commission section).
a) une subvention de l’Union inscrite au budget général de l’Union européenne (section «Commission»).

A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any person who conducts intelligence activities for a foreign power or foreign organisation against Hungary is guilty of a felony punishable by imprisonment for between two and eight years;
A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne s'expose à la sanction pénale visée à la section 261; considérant que, conformément au paragraphe 1 de la section 261, toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans;

3. Welcomes the intention of the Commission to launch a feasibility study for the Stabilisation and Association Agreement between Kosovo and the Union, as taken note in the General Affairs Council conclusions of 28 February 2012 and welcomes in particular, the official launch of that study by Commissioner Füle on 27 March 2012 during the first meeting of Kosovo's National Council for European Integration and hopes that it can be finished at the latest in autumn 2012.
3. accueille favorablement le fait que la Commission ait manifesté l'intention de lancer une étude de faisabilité au sujet d'un accord de stabilisation et d'association entre le Kosovo et l'Union européenne, ainsi que le rappellent les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 28 février 2012; salue en particulier le lancement officiel de cette étude par le commissaire Füle, le 27 mars 2012, à l'occasion de la première réunion du conseil national pour l'intégration européenne du Kosovo, et espère qu'elle pourra être achevée, au plus tard, à l'automne 2012;

– having regard to the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 16 June 2003 on the Western Balkans and to the annex thereto entitled ‘The Thessaloniki Agenda for the Western Balkans: moving towards European integration’, which was endorsed by the Thessaloniki European Council of 19 and 20 June 2003,
– vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 16 juin 2003 sur les Balkans occidentaux et leur annexe intitulée «L'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», annexe qui a été avalisée par le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003,

a subsidy from the Community, entered under the appropriate headings of the general budget of the European Union (Commission Section), as decided by the budgetary authority and in accordance with Point 47 of the IIA of 17 May 2006.
d’une subvention de la Communauté, inscrite aux chapitres appropriés du budget général de l’Union européenne (section Commission), comme décidé par l’autorité budgétaire et conformément au point 47 de l’AII du 17 mai 2006.

– having regard to the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 16 June 2003 on the Western Balkans and to the annex thereto entitled "The Thessaloniki Agenda for the Western Balkans: moving towards European integration", which was endorsed by the Thessaloniki European Council of 19 and 20 June 2003,
– vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 16 juin 2003 sur les Balkans occidentaux et leur annexe intitulée "L'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne", annexe qui a été avalisée par le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003,

1. For the first time in 2008, and annually thereafter, the Commission shall include in its Annual Progress Report to the Spring European Council a section summarising the reports of the Member States referred to in Article 29(1), in particular progress towards achieving the European Union priorities of promoting competitiveness and creating jobs, including meeting the objectives of the Integrated Guidelines for Growth and Jobs (2005 to 2008) as laid down in Article 9(3).
1. Pour la première fois en 2008 et ensuite chaque année, la Commission inclut, dans son rapport annuel destiné au Conseil européen de printemps, une section résumant les rapports des États membres visés à l'article 29, paragraphe 1, en particulier les progrès accomplis dans la réalisation des priorités de l'Union européenne en matière de promotion de la compétitivité et de création d'emplois, y compris en vue de réaliser les objectifs des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2005-2008, comme prévu à l'article 9, paragraphe 3.