(f) if, when determining a revenue base referred to in paragraph 19(1)(i) for a fiscal year, information on taxes on products, other than federal, provinc
ial and territorial general sales taxes, is not available from Statistics Canada for the purpose of netting those taxes from househol
d final consumption expenditures, capital expenditures for intellectual property products, capital expenditures for machinery and equipment or capital expenditures for non-residential structures in a province or territory, the Minister may use in place
...[+++]of that information
f) dans le cas où l’information relative aux taxes sur les produits, autres que les taxes de vente fédérales, provinciales et territoriales générales, nécessaire à la détermination pour un exercice de l’assiette visée à l’alinéa 19(1)i) devant être soustraite des dépenses de consommation finale des ménages, des dépenses en capital fixe pour les produits de propriété intellectuelle, des dépenses en capital fixe pour machines et matériel ou des dépenses en capital fixe pour les ouvrages non résidentiels dans une province ou un territoire n’est pas disponible auprès de Statistique Canada :