In my opinion, section 241 of the Income Tax Act, which guarantees and protects the privacy of income tax returns by Canadians, did not give the Minister of Finance the authority to get these names in order to pay the $125 to these people who qualified by virtue of being a recipient of the GST rebate.
À mon avis, l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui garantit et protège le caractère confidentiel des déclarations de revenus des Canadiens, n'autorisait pas le ministre des Finances à obtenir ces noms pour verser l'allocation de 125 $ à tous ces gens déclarés admissibles parce qu'ils avaient droit au remboursement de la TPS.