Traduction de «general measures because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

general measure | measure of general application
mesure de masse

Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice
programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II

measure of a general nature
mesure de caractère général

Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-7: Testing and measurement techniques – General guide on harmonics and interharmonics measurements and instrumentation, for power supply systems and equipment connected thereto
Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-7 : Techniques d'essai et de mesure – Guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y

Safety requirements for electrical equipment for measurement, control, and laboratory use – Part 1: General requirements [ CAN/CSA-C22.2 NO. 61010-1-12 ]
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire – Partie 1 : Exigences générales [ CAN/CSA-C22.2 NO. 61010-1-F12 ]

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]
Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.
À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.

The external evaluation mentions the difficulty of comparing national QA measures with the EQAVET descriptors because the descriptors are very general and often cover aspects that are not covered by specific QA measures but feature rather in VET policies and policy-making approaches.[13] However this global approach also helps to move away from the toolbox approach towards a quality improvement culture.
Quant à l'évaluation externe, elle signale qu'il est difficile de comparer des mesures nationales d'AQ à partir des descripteurs du CERAQ parce que ces indicateurs sont très généraux et portent souvent sur des aspects qui ne sont pas couverts par des mesures spécifiques d’assurance de la qualité mais qui relèvent des politiques de l’EFP et des approches d'élaboration des politiques[13]. Cette approche globale permet, toutefois, de délaisser l'idée d'une «boîte à outils» au profit d'une culture de l'amélioration de la qualité.

This report – which we will vote on later in this House – contains an important appeal: the need for both the European Commission and the Member States to try to introduce and implement flexible measures and a system of assistance that reflects the heterogeneous nature of this group of people, so that they can be applied and adapted to each case, since there is no place for stereotypes here, and women generally suffer double discrimination. On the one hand, because they are women – which is still a handicap in many European regions, regrettably – and, on the other, because they are disabled.
Le rapport - qui sera mis aux voix tout à l’heure - lance un appel important: la nécessité, tant pour la Commission européenne que pour les États membres, d’essayer d’introduire et d’appliquer des mesures flexibles et un système d’aide reflétant la nature hétérogène de cette catégorie de personnes, et donc le rendant applicable et adaptable à chaque cas, parce qu’il ne peut y avoir de place pour les stéréotypes ici et parce que les femmes font l’objet d’une double discrimination: d’une part, parce que ce sont des femmes - ce qui demeure malheureusement un handicap dans de nombreuses régions européennes - et d’autre part parce qu’elles sont handicapées.

According to the Parliament, if the Secretary-General is satisfied that undue sums have been paid by way of parliamentary allowances (because they have not been used in accordance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances), he takes measures to recover them.
Selon le Parlement, si le secrétaire général acquiert la certitude que des sommes ont été indûment versées au titre des indemnités parlementaires (parce qu’elles n’ont pas été utilisées conformément à la réglementation FID), il procède à leur recouvrement.

Does it follow from this that regional measures which apply to the whole territory of a region and which are not selective, either as regards the conditions which apply or because the authorities have discretionary powers of decision, are not regarded as general measures because they do not apply to the whole territory of a Member State and must therefore be notified as selective measures?
En résulte-t-il que les mesures régionales qui sont applicables sur l'ensemble du territoire d'une région et qui ne sont pas sélectives, compte tenu des conditions prévues ou du pouvoir de décision discrétionnaire dont disposent les autorités, ne sont pas considérées comme des mesures générales dès lors qu'elles ne s'appliquent pas à l'ensemble du territoire d'un État membre et qu'elles doivent, partant, être notifiées en tant que mesures sélectives ?

Does it follow from this that regional measures which apply to the whole territory of a region and which are not selective, either as regards the conditions which apply or because the authorities have discretionary powers of decision, are not regarded as general measures because they do not apply to the whole territory of a Member State and must therefore be notified as selective measures?
En résulte-t-il que les mesures régionales qui sont applicables sur l'ensemble du territoire d'une région et qui ne sont pas sélectives, compte tenu des conditions prévues ou du pouvoir de décision discrétionnaire dont disposent les autorités, ne sont pas considérées comme des mesures générales dès lors qu'elles ne s'appliquent pas à l'ensemble du territoire d'un État membre et qu'elles doivent, partant, être notifiées en tant que mesures sélectives?

Many training measures are not caught by that Article, but constitute general measures because they are open to all enterprises in all sectors without discrimination and without discretionary power for the authorities applying the measure, e.g. general tax incentive schemes, such as automatic tax credits, open to all firms investing in employee training.
De nombreuses mesures de formation ne relèvent pas dudit article, mais constituent des mesures générales, parce qu'elles sont destinées à toutes les entreprises de tous les secteurs sans discrimination et sans pouvoir discrétionnaire pour les autorités appliquant la mesure (régimes généraux d'incitations fiscales, tels que des crédits d'impôt automatiques, ouverts à toutes les entreprises qui investissent dans la formation de leurs salariés, par exemple).

Although the issue of ageing is generally associated with long-term concerns, it already presents a major challenge for society and for governments because of its profound implications for policies of social security, employment, education, health, immigration and the family. This means that the necessary measures must be adopted to ensure that the income and resources available to elderly and retired people remain in line with average living standards in society.
Bien que la question du vieillissement soit généralement associée à des préoccupations à long terme, elle représente d’ores et déjà un grand défi pour les sociétés et les gouvernements, compte tenu des implications profondes pour les politiques de sécurité sociale, l’emploi, l’éducation, la santé, l’immigration et la famille, qui rendent nécessaires des mesures aptes à garantir les revenus et les ressources disponibles pour que les personnes âgées et les retraités conservent un niveau de vie approprié au niveau de vie moyen de la société.

A question concerning what the presidency has done to promote the interests of fishermen and the fishing industry is, on the one hand, very general and wide-ranging, because it does not prioritise any particular measures or policy areas.
La question de savoir ce que la présidence a fait pour promouvoir les intérêts des pêcheurs et de l'industrie de la pêche est, d'une part, très vaste et générale, puisqu'elle ne porte pas en priorité sur des mesures, ni des domaines politiques quelconques.

Spain is asking that the existing fiscal measures for the Canary Islands be extended, i.e. an extension of the so-called APIM tax on production and imports, the IGIC (general indirect Canaries tax) and the special tariff for island tax applicable in this territory because of the exclusion of this territory from the common VAT system.
L'Espagne demande la prorogation des mesures fiscales existantes pour les îles Canaries, à savoir la prorogation de la taxe sur la production et les importations dite APIM, de l'IGIC (impôt général indirect canarien) et du tarif spécial de la taxe insulaire, applicables dans ce territoire en raison de son exclusion du régime commun TVA.