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DDS
Level measuring set
Risk must be quantitatively measurable

Traduction de «general measures must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infringing the principle that measures must be authentic

atteinte à la foi due aux actes


such measures ... must not be wider in scope than is strictly necessary to ...

ces mesures doivent ... ne pas excéder la portée strictement indispensable pour ...


level measuring set(L.M.S.) | LMS.When used to measure through levels,the input impedance must be high relative to that of the circuit under test [Abbr.]

niveaumètre


risk must be quantitatively measurable

risque doit pouvoir se mesurer quantitativement


Regulation respecting tuition fees that a general and vocational college must charge students from outside Québec

Règlement sur les frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec


Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-7: Testing and measurement techniques – General guide on harmonics and interharmonics measurements and instrumentation, for power supply systems and equipment connected thereto

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-7 : Techniques d'essai et de mesure – Guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y


Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]


Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Recourse to co-regulation in the framework of a legislative measure must add value to the pursuit of the general interest.

Ce recours, dans le cadre d'un acte législatif, doit apporter une valeur ajoutée au service de l'intérêt général.


o It is proposed in a new general Data Protection Regulation.[10] that companies with less than 250 workers need not have a Data Protection Officer and that specific measures must be considered for SMEs in the context of Commission delegated acts aimed at further specifying the criteria for assessing whether a Data Protection Impact Assessment is necessary..

o Dans un nouveau règlement général relatif à la protection des données[10], il est proposé que les entreprises employant moins de 250 salariés n’aient pas à désigner un délégué à la protection des données et que des mesures spécifiques soient envisagées en faveur des PME dans le cadre d’actes délégués de la Commission visant à préciser les critères permettant d'évaluer s’il est nécessaire de procéder à une analyse d'impact au regard de la protection des données.


The fact that a state aid measure does not meet the criteria of the General Block Exemption Regulation does not mean that it is incompatible with EU state aid rules. It only means that the measure must be notified to the Commission, which will then assess case-by-case whether the measure can be approved under EU state aid rules.

Le fait qu'une mesure d'aide d'État ne remplisse pas les critères du règlement général d'exemption par catégorie ne signifie pas qu'elle est incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, mais simplement que la mesure doit être notifiée à la Commission, qui examinera ensuite, au cas par cas, si elle peut être autorisée sur la base des règles de l'UE en matière d'aides d'État.


(4) Working spaces, such as the machine shop, must be insulated, as far as practicable, from the general engine-room noise and measures must be taken to reduce noise in the operation of machinery.

(4) Les postes de travail tels que l’atelier sont isolés, dans la mesure du possible, pour éviter le bruit général de la salle des machines, et des mesures sont prises pour réduire le bruit du fonctionnement des machines.


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While not disputing the aim of the directive, the Court recalls that it must be taken into account that measures must be proportionate with what is strictly necessary to protect the general interest from serious threats (such as the fight against terrorism or organised crime).

Sans remettre en cause l’objectif de la directive, la Cour rappelle qu’il convient de prendre en compte le fait que les mesures doivent être proportionnées à ce qui est strictement nécessaire pour protéger l’intérêt général contre les menaces graves (telles la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée).


The General Court states in that regard that the statement of reasons for a Council act imposing restrictive measures must refer not only to the statutory conditions of application of that act, but also to the actual and specific reasons for which the Council considers that the person concerned must be subject to such measures.

Le Tribunal précise à cet égard que la motivation d’un acte du Conseil imposant des mesures restrictives doit porter non seulement sur les conditions légales d’application de cet acte, mais également sur les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles le Conseil considère que l’intéressé doit faire l’objet de telles mesures.


That means that the fundamentals of a justice system must be put in place, that general amnesties must be discouraged and that arms control measures must be taken with a view to the disarmament, the demobilization, and the reintegration of combatants.

Ça veut dire que les mécanismes de justice devront être mis à contribution, que les amnisties générales devront être découragées et que des dispositions pour le contrôle des armes devront être prises en vue du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration des combattants.


Although the general rule is that all sanitary and phytosanitary measures must be based on scientific principles and that they should not be maintained without adequate scientific evidence, a derogation from these principles is provided for in Article 5 (7) which stipulates that: "in cases where relevant scientific evidence is insufficient, a Member may provisionally adopt sanitary or phytosanitary measures on the basis of available pertinent information, including that from the relevant international organization ...[+++]

Bien que la règle générale soit de fonder toute mesure sanitaire ou phytosanitaire sur des principes scientifiques et de ne pas les maintenir sans preuves scientifiques suffisantes, une dérogation à ces principes est prévue à l'article 5(7) qui stipule que: "Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par d'autres Membr ...[+++]


Such alternative measures must be part of a program approved by the attorney general, his deputy or a person designated by the lieutenant governor in council.

Ces mesures de rechange doivent faire partie d'un programme autorisé par le procureur général ou son délégué ou encore par un représentant du lieutenant-gouverneur en conseil.


Continuing training is, in particular, to be facilitated so as to ensure ongoing adjustment of skills to the needs of competitiveness and to combating unemployment; - improving flexibility within enterprises and on the labour market by removing excessive rigidities resulting from regulation as well as through greater mobility; - examination, at enterprise level, of economically sound formulas for the reorganization of work; such measures must not be directed towards a general redistribution of work, but towards ...[+++]

La formation continue sera notamment facilitée afin d'assurer une adaptation permanente des qualifications aux nécessités de la compétitivité et à la lutte contre le chômage ; - l'amélioration de la flexibilité à l'intérieur des entreprises et sur le marché du travail, par la suppression des rigidités excessives résultant de la réglementation ainsi que par une plus grande mobilité ; - l'examen, au niveau des entreprises, de formules économiquement saines de réorganisation du travail ; ces mesures ne doivent pas viser à une redistribution généralisée du travail mais à des aménagements internes compatibles avec l'amélioration de la prod ...[+++]




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Date index: 2023-09-13
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