Vertaling van "general must reside " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

he must turn the assets to account for the benefit of the general body of creditors
avec charge de faire valoir le patrimoine au profit de la masse

Non-resident Consul General
Consul général non résident

residence of general government
résidence des administrations publiques

Regulation respecting tuition fees that a general and vocational college must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec

general practice resident
résident en médecine générale [ résidente en médecine générale ]

general resident
résident général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Let me explain that when a Supreme Court Justice must live in Ottawa, or the Governor General must reside at Government House, or a senator must reside in the province of his appointment, one could hardly call those " disabilities" .
Or, permettez-moi de vous expliquer que, lorsqu'un juge de la Cour suprême doit vivre à Ottawa, que le gouverneur général doit habiter à Rideau Hall ou qu'un sénateur doit résider dans la province qu'il représente, il ne s'agit pas de ce que l'on appelle l'« incapacité ».

Case by case, it will then be able to determine habitual residence and whether it is competent - and indeed must do so - on the basis of general criteria, as set out in a recital.
Cette juridiction peut et doit, dans chaque cas d'espèce, déterminer la résidence habituelle ainsi que ses compétences au regard de critères généraux, comme indiqué dans un considérant.

In Advocate General Bot’s opinion, periods of residence in a host Member State under its national law alone must be taken into account in calculating the length of the residence of a citizen of the Union for the purposes of the acquisition of the right of permanent residence in that State
Selon l’avocat général, M. Yves Bot, les périodes de séjour accomplies sur le territoire d’un État membre d’accueil conformément au seul droit national doivent être prises en compte dans le calcul de la durée de séjour d’un citoyen de l’Union aux fins de l’acquisition d’un droit de séjour permanent sur ce territoire

Consequently, the Advocate General suggests that the Court should interpret the directive as meaning that periods of residence in a host Member State under its national law alone must be taken into account in calculating the length of the residence of a citizen of the Union for the purposes of the acquisition of the right of permanent residence in that State.
Par conséquent, l’avocat général propose à la Cour d’interpréter la directive en ce sens que les périodes de séjour accomplies sur le territoire de l’État membre d’accueil conformément au seul droit national doivent être prises en considération dans le calcul de la durée de séjour du citoyen de l’Union aux fins de l’acquisition d’un droit de séjour permanent sur ce territoire.

3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and not on considerations of general prevention and the personal conduct of the individual concerned must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36) and persons have to be given at least one month to leave;
3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (article 31), le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier un éloignement automatique (considérant 16 et article 14), les raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique nécessaires pour justifier l'adoption de mesures de restriction de la liberté de circulation ou de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques, ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et non pas sur des raisons de prévention générale, et le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 27), les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36) et les personnes doivent disposer d'un délai minimum d'un mois pour quitter le territoire;

But it also undermines the legitimacy of these controls in the eyes of European citizens generally who could call them into question, arguing that residents and non-residents must be treated equally.
Mais elle est également de nature à affaiblir la légitimité de ces contrôles aux yeux des citoyens européens, qui pourraient en contester le bien-fondé au nom d'une nécessaire égalité de traitement entre résidents et non-résidents.

In general, there are certain aspects which I believe to be positive, such as: the exemption of refugees from the requirement that they must demonstrate that they are in a position to maintain their families, the adoption of flexible criteria with regard to refugees in relation to proof of kinship and authorisation of alternative proof in the event that documentary proof is not a possibility; furthermore, family members are generally granted the same residence rights as the head of the family, family members are granted the same rights in terms of access to education, self-employed and salaried work and to family guidance and the special needs of unaccompanied minors are recognised.
De manière générale, je considère que plusieurs aspects sont positifs, tels que l'exemption pour les réfugiés de l'obligation de démontrer qu'ils sont en mesure d'entretenir leur famille, l'adoption de critères flexibles concernant la preuve du lien de parenté et l'autorisation de moyens de preuve de substitution lorsqu'il est impossible de fournir la preuve écrite ; de même, les membres de la famille, en termes généraux, jouissent des mêmes droits de séjour que ceux du chef de famille, les membres de la famille ont les mêmes droits relatifs à l'accès à l'enseignement, à l'activité professionnelle salariée ou indépendante et à l'orientation familiale et les besoins propres aux mineurs non accompagnés sont reconnus.

22. Welcomes the attention paid to victims' rights, which must extend to victims who find themselves in a Member State of which they are neither nationals nor residents; in general, much determination must be applied to removing discriminations against non-nationals throughout the legal systems (e.g. the right to bail);
22. se félicite de l'attention attachée aux droits des victimes, étant entendu que les victimes qui se trouvent dans un État membre dont ils ne sont ni citoyens ni résidents doivent bénéficier de la même attention; fait observer qu'il faut en général s'employer résolument à supprimer les discriminations à l'encontre des étrangers dans tous les systèmes juridiques (notamment en ce qui concerne la liberté provisoire);

With regard to the right of residence for retired persons and other persons not engaged in any economic activity, there are several grounds for the infringement proceedings: - Danish law generally restricts to two years the period of validity of an initial residence permit, despite the fact that the Directives stipulate that a five-year residence permit must be issued from the outset and provide only for the competent authorities, if necessary and without affecting that principle, to check after two years that the requirements as to financial means and sickness insurance are still being met.
Pour les retraités et autres personnes n'exerçant pas d'activité économique, les procédures d'infraction s'articulent autour de plusieurs griefs: - d'une part, elles visent les dispositions des législations nationales qui limitent de manière générale la validité de la première carte de séjour à deux ans (législation danoise). Or, il résulte des directives que les autorités compétentes peuvent seulement, si nécessaire, procéder au bout de deux ans de séjour à une vérification des conditions de ressources et d'assurance maladie qui conditionnent le droit au séjour sans qu'une telle vérification puisse remettre en cause le principe de délivrer, au départ, une carte de séjour d'une durée de validité de cinq ans.

The general principle is quite simple: if they are to enjoy the right of residence in a Member State other than their country of origin, the persons concerned must be covered by a sickness-insurance scheme and must not be a burden on the host country's social security system.
L'idee generale est simple : pour beneficier du droit de sejour dans un autre pays de la Communaute que leur pays d'origine, ces categories de personnes doivent etre couvertes par une assurance- maladie et ne pas etre a charge de l'assistance sociale.