Traduction de «general obligation diligence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligation of means [ general obligation of diligence | obligation of diligence | relative obligation ]
obligation de moyens [ obligation de diligence | obligation générale de prudence et diligence | obligation relative ]

general-obligation bonds | general-obligations
emprunt de collectivité locale

due diligence obligations
obligations de diligence

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

general obligations | general obligation bonds
emprunts de collectivité locale

general obligation [ general obligation bond ]
emprunt de collectivité locale

General Comment No. 3 (1990) on the Nature of the States Parties' Obligations
Observation générale n° 3 (1990) relative à la nature des obligations des États parties

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Due diligence, in my respectful submission, is not an appropriate tool to place in a law of general application that's built on the federal criminal law, that places an obligation on every Canadian, when they're driving down the highway, whether they're taking a troop of scouts out into the bush for a hike or anything else, to establish that they have the kinds of management practices our members put into place when they run industrial facilities.
Sauf votre respect, j'estime que la norme de diligence raisonnable n'est pas l'outil qui convient dans une loi d'application générale s'appuyant sur le droit pénal fédéral. Elle impose à tous les Canadiens, qu'ils soient en train de rouler sur la route, de diriger une troupe de scouts en excursion dans la forêt ou je ne sais quoi encore de s'assurer qu'ils ont les mêmes pratiques de gestion que celles qu'utilisent nos membres lorsqu'ils exploitent des installations industrielles.

While the Committee saw Bill C-4 as a general improvement to existing legislation with regard to the issue of the liability of directors and officers of NPCs, it was concerned that the proposed standards of diligence that directors and officers would be obliged to meet under Bill C-4 might be set so high as to discourage some volunteers from offering their services to NPCs.
Si, selon lui, le projet de loi C-4 représente une amélioration générale par rapport à la législation existante en ce qui concerne la responsabilité des administrateurs et des dirigeants des OBNL, le Comité a dit toutefois s’inquiéter du fait que la nouvelle norme de la diligence proposée à laquelle seraient assujettis les administrateurs et dirigeants aux termes du projet de loi C-4 pourrait en fait être trop stricte et ainsi dissuader des bénévoles d’offrir leurs services à des organisations à but non lucratif.

22. Points to the case-law of the European Court of Justice which, in its judgment of 11 October 1990 (Case C-34/89, Republic of Italy v. the Commission) recalled the obligation of general diligence placed on the Member States, by virtue of which Member States must take steps to rectify irregularities promptly as, otherwise, there is a risk that it will become difficult or impossible to recover sums paid in excess;
22. renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui déjà, dans son arrêt du 11 octobre 1990 (affaire C-34/89, République italienne contre Commission) , avait rappelé l'obligation générale, imposée aux États membres, d'agir avec diligence dans l'adoption de mesures pour remédier aux irrégularités parce que, sinon, le danger existerait que la récupération des sommes indûment payées ne soit trop délicate ou impossible;

23. Points to the case-law of the European Court of Justice which, in its judgment of 11 October 1990 (Case C-34/89, Republic of Italy v. the Commission) recalled the obligation of general diligence placed on the Member States, by virtue of which Member States must take steps to rectify irregularities promptly as, otherwise, there is a risk that it will become difficult or impossible to recover sums paid in excess;
23. renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui déjà, dans son arrêt du 11 octobre 1990 (affaire C‑34/89, République italienne contre Commission), avait rappelé l’obligation générale, imposée aux États membres, d’agir avec diligence dans l’adoption de mesures pour remédier aux irrégularités parce que, sinon, le danger existerait que la récupération des sommes indûment payées ne soit trop délicate ou impossible;