Vertaling van "general offences misrepresentation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

general-intent offence [ general-intent offense ]
infraction d'intention générale

general offence
infraction générale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is a shared responsibility between the RCMP and the CBSA. The CBSA is the lead agency responsible for investigating most offences under the Immigration and Refugee Protection Act, including general offences, misrepresentation, counselling misrepresentation, smuggling, and document fraud.
L'ASFC est l'organisme responsable d'enquêter sur la plupart des infractions à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, entre autres les infractions générales, les fausses présentations, les fausses présentations de consultants, la migration clandestine et les faux documents.

The CBSA is the lead agency responsible for investigating most offences under the Immigration and Refugee Protection Act, including general offences, misrepresentation, counselling misrepresentation, smuggling, and document fraud.
L'ASFC est l'organisme directeur qui est chargé de faire enquête sur la plupart des infractions à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, dont les infractions de nature générale, les fausses présentations, les infractions en matière de fausses présentations, le passage de clandestins et la fraude documentaire.

The CBSA has lead responsibility for offences related to fraudulent documents, misrepresentation, counselling misrepresentation, and the general offence section within the Immigration and Refugee Protection Act.
Pour sa part, l'ASFC conserve la responsabilité des autres infractions en matière d'immigration, ce qui comprend les infractions liées aux documents frauduleux, aux fausses déclarations, aux fausses présentations de consultants et aux infractions générales visées dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

IRPA provides for criminal sanctions to be laid in relation to counselling misrepresentation, section 126; misrepresentation, section 127; counselling to commit an offence, section 131; as well as the general offence provision under section 124.
La LIPR prévoit l'imposition de sanctions criminelles pour des fausses présentations en matière de conseils, l'article 126, des fausses présentations, l'article 127, et des conseils afin de commettre une infraction, l'article 131, et elle contient des dispositions en matière d'infractions générales en vertu de l'article 124.

IRPA provides for criminal sanctions in relation to various offences, including counselling misrepresentation under section 126, misrepresentation under section 127, counselling to commit an offence under section 131, and general contravention provisions under section 124.
La LIPR prévoit des sanctions criminelles pour diverses infractions, notamment pour les cas suivants: fausse représentation en matière de conseils, article 126; fausses déclarations, article 127; conseiller à une personne de commettre une infraction, article 131; et infractions générales, article 124.