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General Enquiries and Publication Distribution Service
General online distribution service
On-line music-distribution service
Online music distribution service
Public Enquiries and Publication Distribution

Traduction de «general online distribution service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
general online distribution service

serveur général de bases de données en ligne | serveur général en ligne


on-line music-distribution service [ online music distribution service ]

service de distribution d'œuvres musicales en ligne [ cyberservice de distribution musicale ]


General Enquiries and Publication Distribution Service [ Public Enquiries and Publication Distribution ]

Service des renseignements généraux et de la distribution des publications [ Renseignements généraux et publications | Renseignements au public et publications ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. whereas, with due regard to the principle of subsidiarity, Member States have the right to determine how the offer of online gambling services is organised and regulated in accordance with their own values and pursued objectives of general interest, while observing Union law;

E. considérant que, compte tenu du principe de subsidiarité, les États membres sont en droit de décider comment l'offre de services de jeux d'argent et de hasard en ligne est organisée et réglementée, conformément à leurs propres valeurs et aux objectifs d'intérêt général poursuivis, tout en respectant le droit de l'Union;


21. Suggests adopting a comprehensive approach at EU level which should involve greater cooperation between rights-holders, online distribution platforms and internet service providers, so as to facilitate user-friendly and competitive access to audiovisual content;

21. suggère l'adoption d'une approche globale à l'échelle de l'Union européenne comprenant une coopération plus étroite entre les détenteurs de droit, les plateformes de distribution en ligne et les fournisseurs d'accès à internet afin d'encourager un accès convivial et compétitif aux contenus audiovisuels;


6. Suggests a comprehensive approach at EU level which should involve greater cooperation between rights-holders, online distribution platforms and internet service providers to facilitate user-friendly and competitive access to audiovisual content;

6. suggère une approche globale à l’échelle de l’Union européenne comprenant une coopération plus étroite entre les détenteurs de droit, les plateformes de distribution en ligne et les fournisseurs d’accès à internet afin d’encourager un accès convivial et compétitif aux contenus audiovisuels;


Online distribution services will thus create new prospects for many recordings, thereby creating new sources of income for artists.

Les services de distribution en ligne créeront ainsi de nouvelles perspectives pour de nombreux enregistrements et, partant, de nouvelles sources de revenus pour les artistes.


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G. whereas the Commission has launched infringement proceedings against ten Member States in order to verify whether national measures limiting the cross-border supply of online gambling services, mainly sports betting, are compatible with Community law; whereas, as the Commission has highlighted, these proceedings do not touch upon the existence of monopolies or national lotteries as such, nor do they have any implication for the liberalisation of gambling markets in ...[+++]

G. considérant que la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre dix États membres afin de vérifier si les mesures nationales qu'ils ont prises pour limiter la prestation transfrontalière de services de jeux d'argent en ligne, principalement les paris sportifs, sont compatibles avec le droit communautaire; que ces procédures ne remettent pas en cause, comme l'a souligné la Commission, l'existence de monopoles ou de loteries nationales en tant que tels et qu'e ...[+++]


The lack of availability of creative content intended for online distribution and the few operating licences granted to new platforms remain the main obstacles to the development of services proposing online content.

Le manque de disponibilité des contenus créatifs destinés à une distribution en ligne et le peu de licences d'exploitation accordées aux nouvelles plateformes restent des obstacles majeurs au développement des services proposant des contenus en ligne.


It is appropriate that the provisions of this Directive concerning the freedom of establishment and the free movement of services should apply only to the extent that the activities in question are open to competition, so that they do not oblige Member States either to liberalise services of general economic interest or to privatise public entities which provide such services or to abolish existing monopolies for other activities o ...[+++]

Les dispositions de la présente directive concernant la liberté d'établissement et la libre circulation des services ne devraient s'appliquer que dans la mesure où les activités en cause sont ouvertes à la concurrence, de manière à ce qu'elles n'obligent pas les États membres à libéraliser les services d'intérêt économique général ou à privatiser des entités publiques proposant de tels services, ni à abolir les monopoles existants pour d'autres activités ou certains services de distribution ...[+++]


Encourage supply of non-national European works for on-line distribution through advanced distribution services and new media (Internet, video-on-demand, pay-per-view), while developing techniques to securise online works in order to fight against piracy.

Favoriser la fourniture d'œuvres européennes non nationales en vue d'une distribution en ligne à travers les services avancés de distribution et les nouveaux médias (internet, video-on-demandpay-per-view) ainsi que la mise au point de techniques permettant de sécuriser les œuvres en ligne dans le but de combattre le piratage.


Furthermore, in this proposal, certain activities which may be considered by Member States as services of general economic interest are excluded from the scope of the proposal such as transport or are subject to derogations from the country of origin principle, such as postal services and electricity, gas and water distribution services.

De plus, certaines activités susceptibles d'être considérées par les États membres comme des services d'intérêt économique général sont exclues du champ d'action de la proposition, comme les transports, ou font l'objet de dérogations au principe du pays d'origine, comme les services postaux et les services de distribution de l'électricité, du gaz et de l'eau.


The mid-term evaluation underlines the relevance and strategic importance of the problems dealt with by the pilot projects: digitisation of undertakings in the field of projection, online distribution or archive services.

L'évaluation à mi-parcours souligne la pertinence et l'importance stratégique des problématiques traitées par les projets pilotes : numérisation des entreprises dans le domaine de la projection, services en ligne de distribution ou d'archivages.




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'general online distribution service' ->

Date index: 2022-03-13
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