These principles build upon and seek to complement the general principles laid down in the EU Treaties, the jurisprudence of the European Court of Justice and European Court of Human Rights and the relevant Inter-Institutional Agreements between the European Parliament, the Council and the European Commission.
Ces principes se fondent sur les principes généraux, qu'ils sont destinés à compléter, consacrés par les traités de l'UE, la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme, et les accords interinstitutionnels pertinents conclus entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne.