Traduction de «general regime penal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general corporate insolvency regime
régime général d’insolvabilité applicable aux entreprises

general penal law
droit pénal général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas a number of opposition activists, including Anatol Lyabedzka, leader of the opposition United Civic Party (AHP), former presidential candidates Vital Rymasheuski and Ales Mikhalevich, on-line news portal editor-in-chief Natalya Radzina, Andrey Dzmitryeu, the campaign manager for opposition presidential candidate Uladzimer Nyaklyaeu, and ‘Tell the Truth!’ campaign activist Syarhey Vaznyak have been released from the KGB pre-trial detention centre and placed under house arrest whilst the investigation against them continues; whereas Ales Mikhalevich and Natalya Radzina have fled the country to avoid trial, while Dzmitry Bandarenka, a backer of Andrey Sannikau in a former presidential electoral campaign, has been sent to general regime penal colony for two years,
B. considérant qu'un certain nombre de militants de l'opposition, dont Anatol Lyabedzka, le dirigeant du parti d'opposition AHP, les anciens candidats à l'élection présidentielle Vital Rymasheuski et Ales Mikhalevich, la rédactrice-en-chef d'un portail de nouvelles en lignes Natalya Radzina, Andrey Dzmitryeu, directeur de campagne du candidat de l'opposition à l'élection présidentielle Uladzimer Nyaklyaeu, et le militant Syarhey Vaznyak de la campagne "Dire la vérité !" ont été relachés par le KGB de son centre de détention provisoire et assignés à résidence tandis que les enquêtes contre eux se poursuivent; considérant qu'Ales Mikhalevich et Natalya Radzina ont quitté le pays pour échapper au procès et que Dzmitry Bandarenka, soutien d'Andrey Sannikau dans une précédente campagne à l'élection présidentiel, a été envoyé pour deux ans en régime de colonie pénitentiaire,

B. whereas a number of opposition activists, including Anatol Lyabedzka, leader of the opposition United Civic Party (AHP), former presidential candidates Vital Rymasheuski and Ales Mikhalevich, on-line news portal editor-in-chief Natalya Radzina, Andrey Dzmitryeu, the campaign manager for opposition presidential candidate Uladzimer Nyaklyaeu, and ‘Tell the Truth!’ campaign activist Syarhey Vaznyak have been released from the KGB pre-trial detention centre and placed under house arrest whilst the investigation against them continues; whereas Ales Mikhalevich and Natalya Radzina have fled the country to avoid trial, while Dzmitry Bandarenka, a backer of Andrey Sannikau in a former presidential electoral campaign, has been sent to general regime penal colony for two years,
B. considérant qu'un certain nombre de militants de l'opposition, dont Anatol Lyabedzka, le dirigeant du parti d'opposition AHP, les anciens candidats à l'élection présidentielle Vital Rymasheuski et Ales Mikhalevich, la rédactrice-en-chef d'un portail de nouvelles en lignes Natalya Radzina, Andrey Dzmitryeu, directeur de campagne du candidat de l'opposition à l'élection présidentielle Uladzimer Nyaklyaeu, et le militant Syarhey Vaznyak de la campagne «Dire la vérité !» ont été relachés par le KGB de son centre de détention provisoire et assignés à résidence tandis que les enquêtes contre eux se poursuivent; considérant qu'Ales Mikhalevich et Natalya Radzina ont quitté le pays pour échapper au procès et que Dzmitry Bandarenka, soutien d'Andrey Sannikau dans une précédente campagne à l'élection présidentiel, a été envoyé pour deux ans en régime de colonie pénitentiaire,