Traduction de «general review clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

periodic review clause | review clause
clause de rendez-vous

periodic review clause [ review clause ]
clause de rendez-vous

re-examination clause | review clause
clause de réexamen | clause de révision

review clause
clause de réexamen

sunset review clause
mesure de réexamen

salary review clause
clause de révision des salaires

generally accepted standards for review engagements | general review standards | review engagement standards | review standards | standards applicable to review engagements
normes d'examen généralement reconnues | normes d'examen limité

General Review of Quotas | five-year review of quotas | quinquennial review of quotas
révision générale des quotes-parts | révision quinquennale des quotes-parts

general police powers clause
clause générale de police

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The minister remains accountable according to clause 6 of the bill; the Auditor General continues as the agency's auditor, clause 87 of the bill; there's a five-year legislative review, clause 89 of the bill; an annual report on operations will be tabled by the minister to Parliament, clause 88 of the bill; the minister's recommendations will go to the Treasury Board for approval, clause 49 of the bill; the Public Service Commission can periodically review the compatibility of principles, clause 56; and there's a mandatory mechanism for review of recourse by a third party after three years, clause 59.
Le ministre reste responsable aux termes de l'article 6 du projet de loi; le vérificateur général continue à vérifier l'Agence, c'est à l'article 87 du projet de loi. L'article 89 prévoit une révision législative au bout de cinq ans; l'article 88 prévoit que le ministre présente au Parlement un rapport annuel sur les opérations de l'Agence. Aux termes de l'article 49, les recommandations du ministre doivent être soumises pour approbation au Conseil du Trésor; l'article 56 permet à la Commission de la fonction publique d'examiner périodiquement la compatibilité des principes, tandis que l'article 59 prévoit un mécanisme obligatoire de révision du recours à une tierce partie au bout de trois ans.

There are five or six clauses in the bill right now.For example, clause 6 says the minister remains accountable, clause 87 says the Auditor General continues to be the agency's auditor of record, clause 89 says there's a five-year mandatory legislative review, clause 59 provides for a mandatory review of recourse mechanisms by a third party after three years, and under clause 49 there's also the obligation to provide the minister with a business plan for Treasury Board and cabinet approval.
Il y a cinq ou six dispositions dans le projet de loi actuel.Par exemple, l'article 6 précise que le ministre reste imputable, l'article 87 indique que le vérificateur général vérifie toujours la comptabilité de l'agence, l'article 89 prévoit une révision obligatoire de la loi tous les cinq ans, l'article 59 prévoit une révision obligatoire des mécanismes de recours par une tierce partie au bout de trois ans et l'article 49 oblige le ministre à soumettre un plan d'entreprise au Conseil du Trésor et au cabinet.

A general review clause is preferable to a review clause where the outcome is already decided.
Une clause générale de révision est préférable à une clause de révision présumant déjà l'issue de celle-ci.

The two EU legal acts that are being modified contain existing general review clauses (Commission report every 10-years) which will apply to the new provisions.
Les deux actes juridiques modifiés par les propositions présentées prévoient déjà des clauses de réexamen général (rapport de la Commission tous les dix ans), qui s'appliqueront aux nouvelles dispositions.

the major difference between expiry dates providing a clear signal to economic operators and a general review clause which is open by nature is not understood; whereas a general review clause cannot be considered to be equal to clear expiry dates,
la différence essentielle entre les dates d'expiration des exemptions, qui donnent un signal clair aux opérateurs économiques, et une clause générale de révision, qui est ouverte par nature, n'est pas comprise, et une clause générale de révision ne saurait être jugée équivalente à des dates claires d'expiration,

The Commission recalls that, based on a revision clause to be included in agreements, the new EPA Rules of Origin should be reviewed after a period of time to be agreed on in a manner that takes account of the development needs of the ACP region concerned but with a view to a move to Rules of Origin consistent with the general reform of the EU preferential Rules Origin.
La Commission rappelle que, sur la base d’une clause de révision à inclure dans les accords, les nouvelles règles d’origine des APE devront être réexaminées avant la fin d’une période donnée dont il faut convenir, en considérant les besoins des régions ACP en matière de développement mais également avec l'objectif d'évoluer vers des règles d'origine qui respectent la réforme générale de l'UE sur les règles d'origine préférentielles.

€? A general review clause is laid down in the "licences" compromise, allowing the Commission to present a report on management of deep-sea species to the Council and the European Parliament before 30 June 2005; in the meantime, scientific information will be collected so as to determine the future development of the TACs, including for artisanal fishing.
Une clause de révision générale est prévue dans le compromis "licences" qui permet à la Commission de présenter un rapport au Conseil et au Parlement européen sur la gestion des espèces d'eaux profondes avant le 30 juin 2005; entre-temps, des informations scientifiques seront recueillies afin de déterminer l'évolution future des TAC, y compris sur la pêche artisanale;

In the last couple of days I have been assured that the office of the Solicitor General, taking the lead, will be reviewing, clause by clause, our recommendations and conclusions.
J'ai reçu l'assurance ces derniers jours que le cabinet du solliciteur général prendra les devants et examinera, article par article, nos recommandations et nos conclusions.

Given the appreciable differences between Member States in electoral law and the special situations of some Member States, the provisions decided on are transitional in nature for the 1994 elections, with a general review clause allowing the necessary adjustments to be made for future elections.
Compte tenu des différences marquées existant entre les Etats membres en matière de droit électoral et des situations particulières de certains Etats membres, les dispositions retenues ont un caractère transitoire s'appliquant aux élections de 1994, assorti d'une clause de révision générale permettant les ajustements nécessaires pour les élections futures.