Vertaling van "general rules governing open competitions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

General rules governing open competitions
dispositions générales applicables aux concours généraux

Guide to Community rules on open government procurement
Vade-mecum sur les marchés publics dans la Communauté

rules governing competition
règles de la concurrence

General Rules Governing the Award of Prizes for Meritorious Work in Literacy
Règlement général des prix destinés à récompenser des travaux méritoires dans le domaine de l'alphabétisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

where the nature of the service to be procured, in particular in the case of financial services and intellectual services, is such that contract specifications cannot be established with sufficient precision to permit the award of the contract by selecting the best tender in accordance with the rules governing open or restricted procedures.
lorsque, notamment dans le domaine des services financiers et des prestations intellectuelles, la nature du service à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l’attribution du marché par la sélection de la meilleure offre conformément aux règles régissant la procédure ouverte ou la procédure restreinte.

assist or support any investigations into the loss or unauthorised disclosure of Union classified information opened by the President, where such loss or unauthorised disclosure involves a Member or, where any other person is concerned, by the Secretary-General in accordance with Article 14 of the Bureau Decision of 15 April 2013 concerning the rules governing the treatment of confidential information by the European Parliament.
contribuer ou apporter son aide à des enquêtes ouvertes par le président à l’égard d’un député ou par le secrétaire général à l’encontre de toute autre personne, sur la perte ou la divulgation non autorisée d’informations classifiées de l’Union, au titre de l’article 14 de la décision du Bureau du 15 avril 2013 concernant les règles applicables au traitement des informations confidentielles par le Parlement européen,

the rules governing free competition between undertakings are upheld.
que les règles de libre concurrence entre les entreprises soient préservées.

(ba) the rules governing free competition between undertakings are upheld.
b bis) que les règles de libre concurrence entre les entreprises soient préservées.

(bb) the rules governing free competition between undertakings are upheld.
b ter) que les règles de libre concurrence entre les entreprises soient préservées.

It is appropriate to increase legal certainty and to reduce the differences between the Member States as to the national rules governing actions for damages for infringements of both Union competition law and national competition law where that is applied in parallel with Union competition law.
Il convient d'accroître la sécurité juridique et de réduire les différences entre les États membres en ce qui concerne les règles nationales régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction à la fois au droit de la concurrence de l'Union et au droit national de la concurrence lorsque celui-ci s'applique en parallèle au droit de la concurrence de l'Union.

I must also stress the importance of non-discriminatory rules governing sports competitions, by fixing equivalent prizes for men and women.
Je dois également souligner l'importance de règlements de compétitions sportives non discriminatoires, par l'établissement de prix équivalents pour les hommes et les femmes.

10. Calls on the Member States to give recognition to sporting successes achieved by women in the same way as those achieved by men; stresses the importance of non-discriminatory rules governing sports competitions, by fixing equivalent prizes for men and women;
10. demande aux États membres de faire reconnaître les performances des femmes dans les disciplines sportives au même titre que celles des hommes; souligne l'importance de règlements de compétitions sportives non discriminatoires, par l'établissement de prix équivalents pour les hommes et les femmes;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008TJ0560 - EN - Judgment of the General Court (Appeal Chamber) of 12 May 2010. European Commission v Stefan Meierhofer. Appeals -Civil service - Recruitment - Open competition - Decision that a candidate had failed the oral test - Commission’s refusal to comply with a measure of organisation of procedure. Case T-560/08 P.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008TJ0560 - EN - Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 12 mai 2010. Commission européenne contre Stefan Meierhofer. Pourvoi - Fonction publique - Recrutement - Concours général - Décision constatant l’échec d’un candidat à l’épreuve orale - Refus de la Commission de répondre à une mesure d’organisation de la procédure. Affaire T-560/08 P.

A power blackout like the one in California recently is not possible in the internal market, which is reinforced by rules governing investment, competition and access to resources and transport networks which protect against this type of breakdown.
Une situation de défaillance de l'approvisionnement électrique telle que celle qu'a subi la Californie n'est pas possible dans le marché intérieur, qui est encadré par des règles en matière d'investissement, de concurrence, d'accès aux ressources et aux réseaux de transport qui protègent contre ce type de rupture.