Vertaling van "general surveillance the spectrum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general surveillance of the spectrum
contrôle général du spectre

general shape of the spectrum envelope
allure générale de l'enveloppe d'un spectre

Guidelines for Agents and Peace Officers Designated by the Solicitor General of Canada: Electronic Surveillance
Lignes de conduite pour les mandataires et agents de la paix désignés par le Solliciteur général du Canada : surveillance électronique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where a national competent authority intends to subject the use of radio spectrum to a general authorisation or to grant individual rights of use of radio spectrum, or to amend rights and obligations in relation to the use of radio spectrum in accordance with Article 14 of Directive 2002/20/EC, it shall make accessible its draft measure, together with the reasoning thereof, simultaneously to the Commission and the competent authorities for radio spectrum of the other Member States, upon completion of the public consultation referred to in Article 6 of Directive 2002/21/EC, if applicable, and in any event only at a stage in its preparation which allows it to provide to the Commission and the competent authorities of the other Member States sufficient and stable information on all relevant matters.
1. Lorsqu’une autorité nationale compétente a l’intention de subordonner l’utilisation du spectre radioélectrique à une autorisation générale ou d’octroyer des droits individuels d’utilisation du spectre radioélectrique, ou de modifier les droits et obligations relatifs à l’utilisation du spectre radioélectrique conformément à l’article 14 de la directive 2002/20/CE, elle met son projet de mesure ainsi que les motivations de ce dernier simultanément à la disposition de la Commission et des autorités compétentes en matière de spectre des autres États membres, à l’issue de la consultation publique visée à l’article 6 de la directive 2002/21/CE, le cas échéant, et en tout état de cause, uniquement à un stade du processus d'élaboration qui lui permet de fournir à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres des informations suffisantes et stables sur tous les aspects pertinents.

Building also on the general principles contained in the radio spectrum policy programme adopted in 2012, the Radio Spectrum Committee assists the Commission in defining, developing and implementing EU radio spectrum policy.
En s’appuyant également sur les principes généraux du programme en matière de politique du spectre radioélectrique qui a été adopté en 2012, le comité du spectre radioélectrique aide la Commission à définir, à élaborer et à mettre en œuvre la politique du spectre radioélectrique de l’UE.

While observing Council Recommendation 1999/519/EC of 12 July 1999 on the limitation of exposure of the general public to electromagnetic fields (0 Hz to 300 GHz) (14), it is essential to ensure constant monitoring of the ionising and non-ionising effects of spectrum use on health, including the real-life cumulative effects of spectrum use in various frequencies by an increasing number of equipment types.
Tout en respectant la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) (14), il est primordial de surveiller en permanence les effets sur la santé des rayonnements ionisants et non ionisants liés à l’utilisation du spectre, y compris les effets cumulés, en situation réelle, de l’utilisation de différentes fréquences par un nombre croissant de types d’équipements.

Conditions for the use of spectrum to provide electronic communication services should therefore normally be laid down in general authorisations unless individual rights are necessary, considering the use of the spectrum, to protect against harmful interference, to ensure technical quality of service, to safeguard efficient use of the spectrum or to meet a specific general interest objective.
Aussi les conditions d’utilisation du spectre pour fournir des services de communications électroniques devraient-elles être fixées dans les autorisations générales à moins que des droits individuels ne soient nécessaires, eu égard à l’utilisation du spectre, pour se protéger contre le brouillage préjudiciable, assurer la qualité technique du service, préserver l’efficacité de l’utilisation du spectre ou pour atteindre un objectif d’intérêt général spécifique.

Restrictions on the principle of technology neutrality should be appropriate and justified by the need to avoid harmful interference, for example by imposing emission masks and power levels, to ensure the protection of public health by limiting public exposure to electromagnetic fields, to ensure the proper functioning of services through an adequate level of technical quality of service, while not necessarily precluding the possibility of using more than one service in the same frequency band, to ensure proper sharing of spectrum, in particular where its use is only subject to general authorisations, to safeguard efficient use of spectrum, or to fulfil a general interest objective in conformity with Community law.
Les restrictions au principe de neutralité technologique devraient être appropriées et justifiées par la nécessité d’éviter le brouillage préjudiciable, par exemple en imposant des masques d’émission et des niveaux de puissance, d’assurer la protection de la santé publique en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques, d’assurer le bon fonctionnement des services grâce à un niveau adéquat de qualité technique de service, sans exclure nécessairement la possibilité d’avoir recours à plus d’un service dans la même bande de fréquences, de garantir un partage correct du spectre, en particulier lorsque son utilisation n’est soumise qu’à des autorisations générales, de sauvegarder l’efficacité de l’utilisation du spectre, ou de poursuivre un objectif d’intérêt général conformément à la législation communautaire.

Radio spectrum technical management, as organised by Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) (8) in general and Decision 2007/98/EC in particular, does not cover procedures for assignment of spectrum and granting rights of use for radio frequencies.
La gestion technique du spectre radioélectrique, telle qu’elle est organisée par la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (8), en général, et la décision 2007/98/CE, en particulier, ne concerne pas les procédures d’assignation et d’octroi des droits d’utilisation des radiofréquences.

(b) ensure the effective implementation of radio spectrum policy in the Community, and in particular establish a general methodology to ensure harmonised conditions for the availability and efficient use of radio spectrum.
b) assurer la mise en oeuvre effective de la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté et, en particulier, établir une méthodologie générale pour assurer une harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique.