Traduction de «general tax reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children
Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants

Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]
Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]

tax reform | taxation reform
réforme fiscale

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

tax reform
réforme de la fiscalité

tax reform
réforme fiscale

Corporate tax reform III [ CTR III ]
Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Others have undertaken tax reforms by introducing modest general tax reductions.
D'autres États membres ont entrepris des réformes fiscales en introduisant des réductions fiscales générales de faible envergure.

· Better reflect social investment in the allocation of resources and the general architecture of social policy. This means putting greater focus on policies such as (child)care, education, training, active labour market policies, housing support, rehabilitation and health services. Improve the sustainability of the health systems.[35] Financing structures should be improved, for instance, through efficient revenue collection, broadening of tax bases and making the tax structure more growth-friendly, avoiding negative impacts on labour demand. Progress should be reported on in National Reform Programmes (NRPs).
· à accorder plus d’importance aux investissements sociaux lors de l’affectation des ressources et dans la structure globale des politiques sociales; il s’agit donc de mettre davantage l’accent sur les services de garde (des enfants), l’éducation, la formation, les mesures actives du marché du travail, l’aide au logement, la réinsertion et les services de santé; à améliorer la viabilité des systèmes de santé[35]; les structures financières devraient être renforcées, notamment, par un meilleur recouvrement de l’impôt, l’élargissement des assiettes fiscales et un régime fiscal plus favorable à la croissance, ce qui permettrait d’éviter les retombées négatives sur la demande de main-d’œuvre; à rendre compte des progrès dans les programmes nationaux de réforme (PNR).

The Commission will also explore how to address the tax treatment of certain e-services, such as digital books and online publications, in the context of the general VAT reform.
La Commission se penchera également sur la question du traitement fiscal de certains services électroniques tels que les livres électroniques et les publications en ligne, dans le cadre de la réforme générale de la TVA.

Key reforms are still needed to complete the single market and should be given specific attention: financial services markets, as well as services in general, the REACH proposal, a common consolidated corporate tax base as well as the Community Patent.
Des réformes essentielles qui restent nécessaires pour réaliser le marché intérieur devraient faire l'objet d'une attention particulière: marchés des services financiers et des services en général, proposition REACH, une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés, ainsi que le brevet communautaire.

Member States are addressing undeclared work through general labour market reforms. Their efforts concentrate on: simplifying procedures for the declaration of new jobs, increased inspection and control campaigns; combining job incentives with sanctions, including measures to combat tax and social insurance fraud; reduction of the VAT rate in labour-intensive services enabling more equal competition with the same services provided through the informal economy; and developing legislation to control the undeclared or illegal work of immigrants.
Les États membres s'attaquent au travail clandestin grâce à des réformes générales du marché de l'emploi et ils concentrent leurs efforts sur les travaux suivants: simplification des procédures de déclaration de nouveaux emplois; multiplication des campagnes d'inspection et de contrôle; association d'incitations à la création d'emplois à des sanctions, notamment des mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la sécurité sociale; baisse du taux de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre, afin que la concurrence soit plus équitable avec les mêmes services fournis par le biais de l'économie informelle; et développement de la législation afin de contrôler le travail non déclaré ou clandestin des immigrants.

This study also found that the massive tax reforms in the early eighties shifted the tax burden to the middle class and that the regressive changes in 1988, with the consolidated tax brackets, have created what this report calls an extremely favourable tax environment for the generally wealthy.
Cette étude indique que les réformes fiscales radicales qui ont été entreprises au début des années 80 ont transféré le fardeau fiscal à la classe moyenne et que les changements régressifs qui ont été apportés en 1988, notamment la consolidation des tranches d'imposition, ont créé ce que ce rapport appelle un environnement fiscal extrêmement favorable aux riches.

So far as concerns territorial selectivity of the tax reform proposed by the Government of Gibraltar, the Advocate General upholds the General Court’s conclusion that the territory of Gibraltar constitutes the territorial reference framework to be used for assessing the selectivity of the intended reform.
En ce qui concerne la sélectivité territoriale de la réforme envisagée par le gouvernement de Gibraltar, l’avocat général confirme la conclusion du Tribunal selon laquelle le territoire de Gibraltar constitue le cadre de référence territorial à retenir pour apprécier la sélectivité de la réforme fiscale envisagée.

I am in favour of tax reforms, but not the generalized tax reductions being made by the Conservatives, who have announced that they will lower the tax rate from 21% to 19% by January 2010. I am in favour of targeted reductions and targeted tax credits to get businesses to do research and development, to invest, to modernize and become more productive, etc.
Je suis pour les réformes fiscales, mais pas pour les baisses généralisées d'impôt que font les conservateurs, qui nous ont annoncé qu'ils baisseraient, d'ici à janvier 2010, le taux d'imposition de 21 p. 100 à 19 p. 100. Je favorise des baisses ciblées, des crédits d'impôt ciblés pour amener les entreprises à faire de la recherche et du développement, à investir, à se moderniser, à être plus productives, etc.

There may be some interest from others of you on the general issue of tax reform, for instance, addressing issues like high personal marginal rates, capital taxes, corporate taxes, and a shift to somewhat of a consumption base, but tax reform as a major initiative to try to improve the abilities to finance and to develop indigenously a lot of the technologies that are emerging in Canada.
Certains d'entre vous s'intéressent aussi peut-être à la question de la réforme fiscale en ce qui concerne notamment le taux élevé d'imposition marginal, l'impôt sur le capital, l'impôt des sociétés et le recours plus grand aux taxes à la consommation afin d'essayer d'accroître le financement et le développement des technologies naissantes au Canada.

In terms of the government's failure to embrace the importance of general tax reform, it is important to point out that our competitors in every country in the industrialized world are using tax reform and tax reduction as a vehicle to greater levels of economic growth and opportunity for their citizens.
En ce qui a trait à la réforme fiscale générale et au fait que le gouvernement n'en a pas compris l'importance, il convient de signaler que tous nos concurrents, dans tous les pays industrialisés, ont recours à la réforme fiscale et à l'allégement des impôts pour stimuler la croissance économique et offrir de meilleures possibilités à leurs citoyens.