Vertaling van "general welfare contribution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general social contribution | general welfare contribution | CSG [Abbr.]
contribution sociale généralisée | CSG [Abbr.]

employees' social welfare contribution
cotisation sociale à charge des salariés

social welfare contributions by self-employed persons and non-employed
cotisations sociales des non-salariés

unfunded employee welfare contribution imputed
cotisations sociales imputées

imputed unfunded employee pension and welfare contributions
pensions et cotisations sociales imputées

contribution to a occupational benefits scheme | contribution to a personnel welfare institution | contribution to the employee benefits institution | contribution
cotisation à une institution de prévoyance professionnelle | contribution à une institution de prévoyance | cotisation | contribution

furnish humanitarian advice | give human welfare advice | contribute human welfare advice | provide humanitarian advice
donner des conseils humanitaires

Order Transferring to the Minister of National Health and Welfare the Powers, Duties and Functions of the Minister of Industry, Science and Technology in Relation to Contributions to Projects in the Province of Quebec
Décret transférant au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social les attributions du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie visés par le Règlement sur l'expansion des projets dans la province de Québec

general welfare assistance
aide sociale générale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Recalls the large number of petitioners who contact the Committee on Petitions with their individual complaints regarding youth and family welfare matters in Germany in general, and Germany’s youth welfare offices in particular, and emphasises the determination of the Committee to make a constructive contribution to the investigation of the complaints between the petitioners and the authorities within its own area of competence and that of the European Union; points out that this must not involve any intervention in internal independent administrative procedures in Member States;
22. rappelle le grand nombre de pétitionnaires qui ont adressé à la commission des pétitions individuelles concernant la politique allemande de la jeunesse et de la famille en général, et notamment les services allemands d'aide sociale à l'enfance, et souligne la volonté de la commission des pétitions d'apporter une contribution constructive, dans la cadre de ses compétences et de celles de l'Union européenne, à une clarification des plaintes entre pétitionnaires et autorités; souligne qu'il ne saurait y avoir ici ingérence dans les procédures autonomes internes de l'administration des États membres;

21. Recalls the large number of petitioners who contact the Committee on Petitions with their individual complaints regarding youth and family welfare matters in Germany in general, and Germany’s youth welfare offices in particular, and emphasises the determination of the Committee to make a constructive contribution to the investigation of the complaints between the petitioners and the authorities within its own area of competence and that of the European Union; points out that this must not involve any intervention in internal independent administrative procedures in Member States;
21. rappelle le grand nombre de pétitionnaires qui ont adressé à la commission des pétitions individuelles concernant la politique allemande de la jeunesse et de la famille en général, et notamment les services allemands d'aide sociale à l'enfance, et souligne la volonté de la commission des pétitions d'apporter une contribution constructive, dans la cadre de ses compétences et de celles de l'Union européenne, à une clarification des plaintes entre pétitionnaires et autorités; souligne qu'il ne saurait y avoir ici ingérence dans les procédures autonomes internes de l'administration des États membres;

12. Emphasises the potential of sustainable marine and freshwater aquaculture to complement the role of fisheries in making an important contribution to food security in EU; stresses that a specific policy is needed to guarantee the environmental sustainability of the aquaculture sector; calls on the Commission to establish general qualitative criteria for aquaculture which should be met throughout the EU and which take into account the environmental and social impact of aquaculture; calls, further, on the Commission to ensure that imported aquaculture products have been produced in accordance with the relevant EU sustainability and quality standards, i.e. environmental or animal welfare standards;
12. souligne le potentiel de l'aquaculture durable en eau de mer et en eau douce pour ce qui est de compléter le rôle que joue le secteur de la pêche en assurant en grande partie la sécurité alimentaire dans l'Union; souligne qu'une politique spécifique est nécessaire pour garantir la durabilité environnementale du secteur de l'aquaculture; invite la Commission à établir des critères qualitatifs généraux en ce qui concerne l'aquaculture, qui devraient être garantis dans toute l'Union et prendre en compte les incidences environnementales et sociales de l'aquaculture; invite de surcroît la Commission à veiller à ce que les produits de l'aquaculture importés aient été produits conformément aux normes de durabilité et de qualité pertinentes de l'Union, comme celles régissant le respect de l'environnement ou le bien-être des animaux;

However, the establishment of general principles in a consolidated revised EU legislative framework may contribute to a simplification of the animal welfare acquis and ultimately facilitate its enforcement.
Toutefois, l’établissement de principes généraux dans un cadre législatif de l’UE consolidé et révisé peut contribuer à simplifier l’acquis concernant le bien-être des animaux et, en fin de compte, en faciliter l’application.

24. Calls on the Commission, in the light of Article 13 of the Treaty on the Functioning of the European Union, to submit, no later than 2014 and on the basis of an impact study and after consulting stakeholders, a reasoned proposal for general animal welfare legislation for the EU, which, on the basis of the available science and proven experience, should contribute to a common understanding of the concept of animal welfare, the associated costs and the fundamental conditions applicable;
24. demande à la Commission de présenter d'ici à 2014, après consultation des parties concernées et sur la base tant de l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que d'une étude d'impact, une proposition, dûment motivée, de législation européenne générale sur le bien-être animal, qui, se fondant sur les connaissances scientifiques disponibles et sur des expériences éprouvées, contribue à forger une acception commune de la notion de bien-être animal, des coûts associés au bien-être animal et des principes fondamentaux applicables en l'espèce;

This Paper has been subject to the work and contributions of a Steering Group comprised of a number of Directorates General with a role in animal welfare, in particular Directorates General Agriculture, Joint Research Centre, Environment, Enterprise, Fisheries, Research, Transport-Energy and Trade.
Ce document est le résultat du travail et des contributions d’un groupe de pilotage composé de représentants des directions générales ayant des compétences en matière de bien-être animal, notamment les directions générales Agriculture, Centre commun de recherche, Environnement, Entreprises, Pêche, Recherche, Énergie et Transports, et Commerce.

The provision of effective and high quality Services of General Economic Interest (SGEI) is a key component of the European welfare state, is essential for ensuring social and territorial cohesion, and contributes to competitiveness.
La fourniture de services d’intérêt économique général efficaces et de haute qualité constitue un élément clé de l’État providence européen ; elle est essentielle pour garantir la cohésion sociale et territoriale et elle contribue à la compétitivité.

Therefore, priority must be given to other important and generally accepted objectives of EU tax policy, notably those of contributing to the smooth functioning of the Internal Market and promoting employment and sustainable economic growth and welfare in the EU.
En conséquence, la priorité doit être donnée à d'autres objectifs de politique fiscale communautaire importants et reconnus par tous, notamment celui de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de promouvoir l'emploi, la croissance économique durable et le bien-être dans l'UE [4].

Operational NGOs contribute to the delivery of services (such as in the field of welfare), whereas the primary aim of advocacy NGOs is to influence the policies of public authorities and public opinion in general.
Les ONG opérationnelles contribuent à la fourniture de services en matière de sécurité sociale, alors que l'objectif premier des ONG qui défendent certains intérêts est d'influencer la politique des pouvoirs publics et l'opinion publique en général.