Traduction de «general welfare fund for mariners » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

General Welfare Fund for Mariners
Caisse générale de prévoyance des marins

Relief and Welfare Fund for Mariners
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Reports documenting inequalities in First Nations child welfare funding and services include the Auditor General's May 2008 report, and a 2009 report by Parliament's Standing Committee on Public Accounts.
Comptent parmi les rapports documentant les inégalités en matière de financement et de services de protection de l'enfance des Premières nations le rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale et un rapport de 2009 du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.

However, the Fathers of Confederation, not content with giving Parliament what they thought an ample general power, added, “for greater certainty,” a long list of examples of exclusive national powers: taxation, direct and indirect; regulation of trade and commerce (the courts have interpreted this to mean interprovincial and international trade and commerce); “the public debt and property” (this enables Parliament to make grants to individuals — such as Family Allowances — or to provinces: hospital insurance and medicare, higher education, public assistance to the needy, and equalization grants to bring the standards of health, education and general welfare in the poorer provinces up to an average national standard); the Post Office; the census and statistics; defenceCourtesy: Canadian Forces/MCpl Michel Durand; beacons, buoys, lighthouses and Sable Island; * navigation and shipping; quarantine; marine hospitals; the fisheries; interprovincial and international ferries, shipping, railways, telegraphs, and other such international or interprovincial “works and undertakings” — which the courts have interpreted to cover pipelines and telephones; money and banking; interest; bills of exchange and promissory notes; bankruptcy; weights and measures; patents; copyrights; Indians and Indian lands (the courts have interpreted this to cover Inuit as well); naturalization and aliens; the criminal law and procedure in criminal cases; the general law of marriage and divorce; and local works declared by Parliament to be “for the general advantage of Canada or of two or more of the provinces” (this has been used many times, notably to bring atomic energy and the grain trade under exclusive national jurisdiction).
Les Pères de la Confédération ne se limitèrent toutefois pas à donner au Parlement ce qu’ils considéraient comme un ample pouvoir général. Ils dressèrent « pour plus de garantie » une longue liste de domaines relevant de cette instance : les impôts directs et indirects; la réglementation du commerce (à savoir, selon l’interprétation des tribunaux, le commerce interprovincial et international); « la dette et la propriété publiques » (ce qui permet au Parlement fédéral d’octroyer des subventions aux particuliers – par exemple les allocations familiales – ou aux provinces – au titre de l’assurance-hospitalisation, de l’assurance-maladie, de la poursuite d’études supérieures et de l’aide aux nécessiteux, ainsi que des paiements de péréquation pour faire en sorte que les services de santé, d’éducation et de bien-être dans les provinces les plus défavorisées se rapprochent de la moyenne nationale); le service postal; le recensement et les statistiques; la défenseGracieuseté des Forces canadiennes/Cplc Michel Durand; les amarques (ou balises), les bouées, les phares et l’île de Sable*; la navigation et les bâtiments ou navires; la quarantaine; les hôpitaux de la marine; les pêcheries; les traversiers, les chemins de fer et les télégraphes interprovinciaux et internationaux, ainsi que les « travaux et entreprises » réalisés à l’échelon international ou interprovincial (catégorie dans laquelle entrent, toujours selon les tribunaux, les pipelines et le téléphone); l’émission de la monnaie et les banques; l’intérêt de l’argent, les lettres de change et les billets à ordre; les faillites; les poids et mesures; les brevets; les droits d’auteur; les Indiens et les terres qui leur sont réservées (catégorie qui, selon les tribunaux, comprend les Inuit); la naturalisation et les étrangers; le droit criminel et les procédures qui s’y appliquent; le mariage et le divorce; les travaux de nature locale qui seront, avant ou après leur exécution, déclarés par le Parl ...

Given the social welfare nature of such funds, the 2013 general government deficit target may be revised to incorporate the budgetary impact of this scheme; and
Compte tenu du caractère social de ces fonds, l’objectif de déficit public pour 2013 peut être revu pour intégrer l’incidence budgétaire de ce mécanisme; et

The co-ordinated package of personalised services to be funded, including its compatibility with actions funded by the Structural Funds, includes measures for the reintegration of the 550 targeted workers into employment, such as a basic course and clarification of objectives, vocational training in energy technology, construction and landscaping, robotics, welfare technology, general education, teaching in enterprises, stimulating entrepreneurship, screening of ideas, courses in entrepreneurship, product development, advertisement and branding, market analysis and feasibility studies, business start-up cases, mentoring, start up-loan and subsistence allowance (per diem).
L'ensemble coordonné de services personnalisés qui sera financé ainsi que sa compatibilité avec les actions financées par les fonds structurels comporte diverses mesures de réinsertion professionnelle des 550 travailleurs ciblés: formation de base et mise au point d'objectifs, formation professionnelle dans le domaine des technologies énergétiques, de la construction et de l'aménagement paysager, de la robotique et des technologies sociales d'aide aux personnes, enseignement général, formation en entreprise, mesures d'incitation à la création d'entreprises, développement de nouveaux produits, publicité et stratégie des marques, analyse de marché et études de faisabilité, création d'entreprises, mesures d'accompagnement, prêt à la création d'entreprises et indemnité de subsistance (allocation journalière).

The simple fact is that the generosity of Canada's social benefits, including taxpayer-funded welfare benefits and our general health care system, which is a source of immense pride for Canadians, is the draw factor for many European claimants.
Le fait est qu'un grand nombre de demandeurs européens sont attirés par les généreux programmes sociaux du Canada, y compris l'aide sociale, qui est financée par les contribuables, et notre régime de soins de santé universel, qui est une source de grande fierté pour les Canadiens.

12. Emphasises the potential of sustainable marine and freshwater aquaculture to complement the role of fisheries in making an important contribution to food security in EU; stresses that a specific policy is needed to guarantee the environmental sustainability of the aquaculture sector; calls on the Commission to establish general qualitative criteria for aquaculture which should be met throughout the EU and which take into account the environmental and social impact of aquaculture; calls, further, on the Commission to ensure that imported aquaculture products have been produced in accordance with the relevant EU sustainability and quality standards, i.e. environmental or animal welfare standards;
12. souligne le potentiel de l'aquaculture durable en eau de mer et en eau douce pour ce qui est de compléter le rôle que joue le secteur de la pêche en assurant en grande partie la sécurité alimentaire dans l'Union; souligne qu'une politique spécifique est nécessaire pour garantir la durabilité environnementale du secteur de l'aquaculture; invite la Commission à établir des critères qualitatifs généraux en ce qui concerne l'aquaculture, qui devraient être garantis dans toute l'Union et prendre en compte les incidences environnementales et sociales de l'aquaculture; invite de surcroît la Commission à veiller à ce que les produits de l'aquaculture importés aient été produits conformément aux normes de durabilité et de qualité pertinentes de l'Union, comme celles régissant le respect de l'environnement ou le bien-être des animaux;

50. Recalls the European Parliament’s request for a new Animal Welfare Action Plan for 2011-2015 which should be backed by the required funding and contain a proposal for a general European animal welfare legislation which would be the precondition for free and equitable competition within the internal market for both domestic products and third-country imports;
50. rappelle que le plan d'action communautaire pour le bien-être animal pour la période 2011-2015, réclamé par le Parlement, doit s'accompagner d'un financement correspondant et contenir une proposition de législation européenne globale en matière de bien‑être animal, condition préalable à une concurrence libre et équitable au sein du marché intérieur, aussi bien pour les produits européens et que pour les importations en provenance des pays tiers;

User charges by patients fund the next largest share (12%), while the balance of funding comes from general taxation (7%), private health care insurance (7%) and other sources (4%).[17] General taxation is used to reimburse some of the health care expenditures incurred by public employees, persons on welfare, subsidies for the farmers’ funds.
Les frais d’utilisation payés par les patients accaparent 12 %, tandis que le reste des fonds provient de l’impôt général (7 %), de l’assurance-santé privée (7 %) et de diverses sources (4 %)[17]. L’impôt général rembourse une partie des frais de soins de santé des fonctionnaires, des assistés sociaux et des caisses des agriculteurs.

Both sides agreed that the Sixth meeting of the Joint Council will be held in the European Union in the first half of 1995. ----- ANNEX HEADS OF DELEGATION GULF STATES: Kingdom of Prince Saud AL FAISAL Minister for Foreign Affairs Saudi Arabia Kuwait Sheikh Sabah AL SABAH Deputy Prime Minister and Minister for Foreign Affairs Bahrain Sheikh Mohammed BIN MOUBARAK Minister for Foreign Affairs Qatar Sheikh Ahmed BIN JARBAR AL-THANI Minister for Foreign Affairs United Arab Sheikh Rashid Abdullah AL-NOAIMI Minister for Foreign Affairs Emirates Sultanate of Oman Mr Yusuf BIN ALAWI Minister of State EUROPEAN UNION Belgium Mr. W. CLAES Minister for Foreign Affairs Denmark Mr. B. SØRENSEN Ambassador - Under-Secretary, Ministry of Foreign Affairs Germany Mr. H. SCHÄFER Minister of State Spain Mr. C. WESTENDORP State Secretary Greece Mr. K. PAPOULIAS Minister for Foreign Affairs France Mr. C. MARTIN Secretary-General for Economic and European Affairs, Ministry of Foreign Affairs Italy Mr. G. GIACOVAZZO Vice-Minister for Foreign Affairs Ireland Mr. M. WOODS Minister for Social Welfare Luxembourg Mr. J. DONDELINGER Ambassador Netherlands Mr. Ch. R. van BEUGE Director-General for European Cooperation - Ministry of Foreign Affairs Portugal Mr. J.M. BRIOSA E GALA Secretary of State for Cooperation United Kingdom Mr. D. HOGG Minister of State Commission of the Mr. M. MARIN Vice-President European Communities General Secretariat Mr. A. DUBOIS Director-General for of the Council of the External Relations European Union * * *
Les deux parties sont convenues que la 6ème réunion du Conseil conjoint aurait lieu dans l'Union européenne pendant le premier semestre de 1995. ANNEXE CHEFS DE DELEGATION ETATS DU GOLFE : Royaume d'Arabie saoudite Prince Saud AL FAISAL Ministre des Affaires étrangères Koweït Cheikh Sabah AL SABAH Premier ministre adjoint et Ministre des Affaires étrangères Bahreïn Cheikh Mohammed BIN MOUBARAK Ministre des Affaires étrangères Qatar Cheikh Ahmed BIN JARBAR AL-THANI Ministre des Affaires étrangères Emirats arabes unis Cheikh Rashid Abdullah AL-NOAIMI Ministre des Affaires étrangères Sultanat d'Oman M. Yusuf BIN ALAWI Ministre d'Etat UNION EUROPEENNE Belgique M. W. CLAES Ministre des Affaires étrangères Danemark M. B. SØRENSEN Ambassadeur Sous-secrétaire, Ministère des Affaires étrangères Allemagne M. H. SCHÄFER Ministre d'Etat Espagne M. C. WESTENDORP Secrétaire d'Etat Grèce M. K. PAPOULIAS Ministre des Affaires étrangères France M. C. MARTIN Secrétaire-Général chargé des Affaires économiques et européennes, Ministère des Affaires étrangères Italie M. G. GIACOVAZZO Vice-ministre des Affaires étrangères Irlande M. M. WOODS Ministre des Affaires sociales Luxembourg M. J. DONDELINGER Ambassadeur Pays-Bas M. Ch. R. van BEUGE Directeur-général pour la coopération européenne - Ministère des Affaires étrangères Portugal M. J.M. BRIOSA E GALA Secrétaire d'Etat pour la coopération Royaume-Uni M. D. HOGG Ministre d'Etat Commission des Communautés européennes M. M. MARIN Vice-président Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne M. A. DUBOIS Directeur-général des Relations extérieures * * *