Traduction de «generous than those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investment companies other than those of the closed-end type
sociétés d'investissement du type autre que fermé

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

fat other than those derived from milk
graisse non laitière

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

lease in or out of terms greater than those specified
prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A Participant (the initiating Participant) that has reasonable grounds to believe that financial terms and conditions offered by another Participant (the responding Participant) are more generous than those provided for in this Sector Understanding shall inform the Secretariat; the Secretariat shall immediately make available such information to the responding Participant.
Un Participant (le Participant auteur de la notification) qui a de bonnes raisons de penser que les modalités et conditions financières offertes par un autre Participant (le Participant répondant) sont plus généreuses que celles qui sont prévues dans le présent accord sectoriel, en informe le Secrétariat; celui-ci le fait immédiatement savoir au Participant répondant.

A Participant that has reasonable grounds to believe that financial terms and conditions offered by another Participant (the initiating Participant) are more generous than those provided for in the Arrangement shall inform the Secretariat; the Secretariat shall immediately make available such information.
Tout Participant qui a de bonnes raisons de penser que les modalités et conditions financières offertes par un autre Participant (le Participant auteur de la notification) sont plus généreuses que celles qui sont prévues dans l'Arrangement en informe le Secrétariat; le Secrétariat communique immédiatement cette information.

The terms and conditions for sub-stations, transformers and transmission lines with a minimum voltage threshold of 60kV located outside the renewable energies power plant site boundary shall not be more generous than those for the renewable energies power plant.
les conditions et modalités applicables aux sous-stations, aux transformateurs et aux lignes de transmission dont le seuil de tension est au moins égal à 60 kV, situés en dehors des limites du site de la centrale à énergie renouvelable ne seront pas plus favorables que celles accordées pour la centrale.

All provincial and territorial governments, major medical and health care associations, other stakeholders and recipients of IFH at the time, were directly informed of the changes around the same time, in advance of them coming into effect. Over the last several years, CIC has received a significant amount of correspondence from Canadians who have asked that asylum seekers and protected persons no longer receive taxpayer funded benefits that are more generous than those received by the Canadian taxpayers who fund those benefits.
Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, les associations de soins de santé et médicales d’envergure, d’autres partenaires ainsi que les bénéficiaires du PFSI à ce moment-là, ont été directement informés de ces changements à peu près en même temps, avant que les réformes n’entrent en vigueur; et depuis plusieurs années, CIC a reçu un volume important de correspondance de la part de Canadiens qui ont demandé que les demandeurs d’asile et le personnes protégées cessent d’avoir accès à un régime de soins de santé financé par des fonds publics plus généreux que celui auquel les contribuables canadiens ont eux-mêmes droit.

The third is preventing the attraction of fleeing to Canada through means of illegal human smuggling operations by: increasing the penalties for human smugglers, ensuring the lucrative benefits refugees receive are not more generous than those received by the Canadian public; preventing human smuggling associated individuals from applying for permanent resident status for a period of five years, given that they successfully apply for refugee status; and preventing those individuals from sponsoring their family members also for a period of five years.
Enfin, le projet de loi prévoit rendre moins attrayante l'entrée au Canada au moyen d'opérations illégales de passage de clandestins en augmentant les amendes destinées aux passeurs, en faisant en sorte que les services et les prestations dont bénéficient les réfugiés ne sont pas supérieurs à ceux dont bénéficie la population en général, en empêchant les individus associés au passage de clandestins de présenter une demande de résident permanent pendant cinq ans, à la condition qu'ils aient obtenu le statut de réfugié, et en empêchant ces mêmes individus de parrainer des membres de leur famille pendant cinq ans également.

This includes measures like: preventing those who come to Canada as part of a human smuggling event from applying for permanent resident status for up to five years should they successfully apply for refugee status; ensuring the health benefits participants receive are not more generous than those received by the Canadian public; and preventing individuals who participate in human smuggling events from sponsoring family members for a five-year period.
À cette fin, le projet de loi prévoit à l'intention des personnes passées clandestinement des mesures telles que l'impossibilité de demander le statut de résident permanent avant cinq ans, y compris pour celles qui ont obtenu le statut de réfugié; l'impossibilité de recevoir des soins de santé supérieurs à ceux offerts aux Canadiens; et l'interdiction de parrainer des membres de la famille pour une période de cinq ans.

This includes measures such as: preventing those who come to Canada as part of a human smuggling event from applying for permanent resident status for a period of five years, including those who successfully obtain refugee status; ensuring that the health benefits participants receive are not more generous than those received by the Canadian public; enhancing the ability to terminate refugee applications of those who return to their country of origin for a vacation or demonstrate in other ways that they are not legitimately in need of Canada's protection; and preventing individuals who participate in human smuggling events from sponsoring family members for a period of five years.
À cette fin, le projet de loi prévoit à l'intention des personnes passées clandestinement des mesures telles que l'impossibilité de demander le statut de résident permanent avant cinq ans, y compris pour celles qui ont obtenu le statut de réfugié; l’impossibilité de recevoir des soins de santé supérieurs à ceux offerts aux Canadiens; une plus grande facilité d’annulation de la demande de statut de réfugié de ceux qui retournent en vacances dans leur pays d'origine ou qui démontrent par d’autres moyens qu’ils n’ont pas véritablement besoin de la protection du Canada; enfin, l’interdiction de parrainer des membres de la famille pour une période de cinq ans.

In particular the UK authorities argue that it cannot be said that the terms agreed by BNFL are more generous than those which would have been granted by a private creditor in comparable circumstances.
En particulier, les autorités britanniques estiment qu'on ne saurait affirmer que les conditions acceptées par BNFL sont plus généreuses que celles qui auraient été accordées par un créancier privé dans des circonstances comparables.

However, they emphasise that in spite of the different circumstances, it should be noted that the agreements between the Social Security Treasury and Sniace and agreements between Fogasa and Sniace were less generous than those reached in the private creditors' agreement.
Toutefois, elles ont souligné que malgré cette différence, les termes et conditions des accords passés, d'une part, entre la sécurité sociale et Sniace et, d'autre part, entre le Fogasa et Sniace étaient moins avantageux que ceux de l'accord conclu entre les créanciers privés.

Measures in the form of discretionary facilities for the late payment of social security contributions entail the grant of State aid within the meaning of Article 92(1) of the Treaty if those facilities, taking into account the terms on which they are granted, are manifestly more generous than those which a private creditor would grant in comparable circumstances.
«Des mesures qui consistent à accorder de façon discrétionnaire des facilités de paiement de cotisations de sécurité sociale constituent l'octroi d'une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1 du traité, si ces facilités, compte tenu des conditions dans lesquelles elles sont accordées, sont manifestement plus libérales que celles qu'un créancier privé accorderait en pareil cas».