Vertaling van "geneva act would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Geneva Act | Geneva Act of the Hague Agreement concerning the International Registration of Industrial Designs
Acte de Genève | Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Geneva Conventions Act [ An Act Respecting the Geneva Conventions, 1949 ]
Loi sur les Conventions de Genève [ Loi concernant les Conventions de Genève de 1949 ]

An Act to amend the Geneva Conventions Act, the National Defence Act and the Trade-marks Act
Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les marques de commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As an overview, I would state that Bill C-61 poses technical amendments to three separate acts that are not controversial. It will not change the existing acts in any substantive way, but it is required to comply with Protocol III. The Geneva Conventions Act, the Canadian Red Cross Society Act and the Trade-marks Act are the three we are talking about.
Le projet de loi propose des modifications de forme à trois lois distinctes sans soulever de controverse et sans y apporter des changements de fond, mais de manière à se conformer au Protocole III : il s'agit ici de la Loi sur les conventions de Genève, de la Loi sur la société canadienne de la Croix-Rouge et de la Loi sur les marques de commerce.

They received a written guarantee from a U.S. general acting on behalf of the coalition that they would be treated as protected persons under the Geneva Conventions.
Ils ont reçu une garantie écrite d'un général américain qui agissait au nom de la coalition: ils seraient protégés aux termes des Conventions de Genève.

Mr. Speaker, with leave of the House and pursuant to Standing Order 32(2), I would like to table, in both official languages, the Acts of the 24th Congress of the Universal Postal Union, signed in Geneva on August 12, 2008.
Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, les Actes du 24 Congrès de l'Union postale universelle, faits à Genève le 12 août 2008.

The proposals would allow companies, with a single application, to obtain protection of a design not only throughout the EU with the Community Design, but also in the countries which are members of the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs.
Les propositions permettront aux entreprises d'obtenir, moyennant une demande unique, la protection d'un dessin ou modèle non seulement à travers l'UE grâce au dessin ou modèle communautaire, mais également dans les pays parties à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

The establishment of a link between the Community design system and the international registration system under the Geneva Act would enable designers to obtain, through one single international application protection for their designs in the Community under the Community design system and in the territories of the Geneva Act inside and outside the Community.
L'établissement d'un lien entre le système des dessins ou modèles communautaires et le système d'enregistrement international de l'Acte de Genève permettra aux créateurs d'obtenir, moyennant une demande internationale unique, la protection de leurs dessins ou modèles dans la Communauté en vertu du système des dessins ou modèles communautaires et sur les territoires de l'Acte de Genève dans et hors de la Communauté.

The link between the Community design system and the Geneva Act would mean that designers in the EU and innovators in other contracting parties would be able to make use of the Geneva Act to obtain Community designs at the same time as obtaining design protection in individual States.
Le lien ainsi établi entre le système communautaire de dessins et modèles et l'acte de Genève signifie que les créateurs de l'UE et les novateurs d'autres parties contractantes pourront utiliser l'acte de Genève pour obtenir des dessins et modèles communautaires en même temps qu'ils obtiennent une protection pour leurs dessins et modèles dans des États individuels.

Accession to the Geneva Act would create allow all EU citizens and companies to opt for the international system and not just those residing in Contracting States.
L'adhésion à l'acte de Genève permettrait à l'ensemble des citoyens et entreprises de l'UE d'opter pour le système international, et pas seulement à ceux qui résident ou sont établies dans les États signataires.

In addition, it would enable industry in the EU to use one international application protection for their designs in the EU under the Community design system and in the territories of Contracting Parties to the 1999 Geneva Act both inside and outside the EU.
En outre, elle permettrait à l'industrie européenne d'utiliser, pour protéger ses dessins et modèles dans l'UE, une seule demande internationale dans le cadre du système communautaire de dessins et modèles et sur le territoire des parties contractantes de l'acte de Genève de 1999, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE.

The territory of the EU would then be regarded as a single country for the purposes of the Geneva Act, with the Community design rules as the relevant domestic legislation.
Le territoire de l'UE serait alors considéré comme un pays unique aux fins de l'acte de Genève, les règles sur les dessins ou modèles communautaires constituant la législation interne pertinente.

Possible Strike by Western Nations in Conformity with International Conventions of War-Government Position Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): My very specific question, then, to get to the heart of this issue, is: Does the Government of Canada have assurances, either from its own intelligence staff or from its own international or domestic legal staff that, should the bombing take place, a bombing in which we are acting in a supporting role, it would be consistent with the international humanitarian law conventions, and the Geneva convention in particular?
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Dans ce cas, ma question précise est la suivante: le gouvernement du Canada a-t-il l'assurance, de ses services de renseignement ou de ses responsables en matière de justice au niveau international ou national, que si des bombardements ont lieu et que nous jouons un rôle de soutien, ces bombardements respecteront les conventions en matière de droit humanitaire international, notamment la convention de Genève?