Vertaling van "genuine consequences three " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Economic Consequences of the Existence or Lack of a Genuine Link between Vessel and Flag of Registry
Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

69. Notes with concern that between 2006 and 2008 only 37 out of 222 internal investigations gave rise to disciplinary proceedings and that, of these 37 investigations, only two produced genuine consequences, three were halted for lack of evidence and the other 32 – i.e. 87% – have yet to produce results; calls on the Commission to undertake to pursue internal investigations just as vigorously as external investigations and to ensure that those investigations which have not yet given rise to effective disciplinary follow-up produce results;
69. est préoccupé de constater qu'entre 2006 et 2008, seulement 37 des 222 cas internes ont eu un suivi disciplinaire et que, de ces 37 cas, seulement 2 ont eu des conséquences véritables, tandis que 3 cas ont été clôturés par manque de preuve et les autres 32 cas - soit 87 % - n'ont à ce jour pas eu de résultats; demande à la Commission de s'engager à traiter les cas disciplinaires avec la même vigueur que les cas externes et d'aboutir à des résultats pour les cas qui n'ont pas encore eu de suivi disciplinaire effectif;

72. Notes with concern that between 2006 and 2008 only 37 out of 222 internal investigations gave rise to disciplinary proceedings and that, of these 37 investigations, only two produced genuine consequences, three were halted for lack of evidence and the other 32 – i.e. 87% – have yet to produce results; calls on the Commission to undertake to pursue internal investigations just as vigorously as external investigations and to ensure that those investigations which have not yet given rise to effective disciplinary follow-up produce results;
72. est préoccupé de constater qu'entre 2006 et 2008, seulement 37 de 222 cas internes ont eu un suivi disciplinaire et que, de ces 37 cas, seulement 2 ont eu des conséquences véritables, tandis que 3 cas ont été clôturés par manque de preuve et les autres 32 cas - soit 87 % - n'ont à ce jour pas eu de résultats; demande à la Commission de s'engager à traiter les cas disciplinaires avec la même vigueur que les cas externes et d'aboutir à des résultats pour les cas qui n'ont pas encore eu de suivi disciplinaire effectif;

a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.
a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.