Vertaling van "genuine mechanism enabling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enabling mechanism
mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Acknowledges, however, that due to their financial set-ups, some Agencies, such as EMA, generally end up with a high level of carryovers at the end of each financial year; calls on these Agencies to establish a genuine mechanism enabling them to establish, in due time, their estimated level of carryovers; is of the opinion that such a mechanism is essential to evaluate whether the level of carryovers at year-end is justified and to evaluate the Agencies’ ability to manage their budget properly;
10. reconnaît cependant qu'en raison de leur montage financier, certaines agences, telles que l'EMA, terminent en général à la fin de chaque exercice financier avec un niveau de report élevé; invite ces agences à instaurer un véritable mécanisme leur permettant d'effectuer, en temps utile, une estimation du niveau de leurs reports; est d'avis qu'un tel mécanisme est essentiel afin d'évaluer si le niveau de report à la fin de l'exercice financier est justifié et de jauger la capacité des agences de gérer le budget de manière adéquate;

10. Acknowledges, however, that due to their financial set-ups, some Agencies, such as EMA, generally end up with a high level of carryovers at the end of each financial year; calls on these Agencies to establish a genuine mechanism enabling them to establish, in due time, their estimated level of carryovers; is of the opinion that such a mechanism is essential to evaluate whether the level of carryovers at year-end is justified and to evaluate the Agencies' ability to manage their budget properly;
10. reconnaît cependant qu'en raison de leur montage financier, certaines agences, telles que l'AEM, terminent en général à la fin de chaque exercice financier avec un niveau de report élevé; invite ces agences à instaurer un véritable mécanisme leur permettant d'effectuer, en temps utile, une estimation du niveau de leurs reports; est d'avis qu'un tel mécanisme est essentiel afin d'évaluer si le niveau de report à la fin de l'exercice financier est justifié et de jauger la capacité des agences à gérer leur budget de manière adéquate;

34. Is nevertheless concerned by the Agency's approach vis-à-vis the scrutiny of declarations of interest, which is primarily based on trust rather than on verification; is notably concerned by the fact that the comparison of the experts' declaration of interest published by the relevant national agencies and by the Agency reveals significant discrepancies in some cases; therefore calls on the Agency to establish a genuine mechanism enabling proper scrutiny of the declarations of interest received by the Agency and to inform the discharge authority on this matter by 30 June 2012;
34. se dit toutefois préoccupé par l'approche de l'Agence en ce qui concerne l'examen des déclarations d'intérêts, qui est essentiellement fondée sur la confiance plutôt que sur la vérification; est notamment préoccupé par le fait que les déclarations d'intérêts d'experts publiées par les agences nationales compétentes et celles rendues publiques par l'Agence révèlent des disparités considérables dans certains cas; invite donc l'Agence à mettre en place un véritable mécanisme permettant une vérification correcte des déclarations d'intérêts qu'elle reçoit, et à informer l'autorité de décharge à cet égard avant le 30 juin 2012;

A government that is genuinely interested in national environmental protection should take a strong, bold move, assert its jurisdiction over the Canadian environment, and provide a mechanism that enables the government to step in where provinces, territories, or any other party is not doing their job of protecting the environment.
Un gouvernement qui tient sincèrement à protéger l'environnement national doit prendre une décision ferme et courageuse, affirmer ses pouvoirs sur l'environnement canadien et prévoir un mécanisme qui lui permet d'intervenir quand les provinces, les territoires ou toute autre partie ne protègent pas l'environnement de la façon voulue.

First, claimants from designated countries—those that reality and experience show do not normally produce genuine refugees—would have limited access to the recourse mechanisms that currently enable them to delay their removal from Canada for years.
Tout d'abord, les demandeurs de pays désignés — c'est-à-dire ceux qui, dans les faits et selon notre expérience, ne produisent normalement pas de véritables réfugiés — auront un accès limité aux recours qui leur permettent actuellement de retarder leur renvoi du Canada pendant des années.

4. Welcomes the European Citizens’ Initiative and stresses the need to ensure that it is rapidly put into effect by providing the means whereby it can become a mechanism which genuinely enables citizens to participate in the European Union’s decision-making processes; urges the Commission to raise public awareness of the opportunities for action this mechanism offers and calls for genuine account to be taken of proposals put forward by citizens;
4. accueille favorablement l'Initiative citoyenne européenne et souligne la nécessité de la voir rapidement mise en œuvre en lui donnant les moyens de devenir un réel outil de participation des citoyens aux processus décisionnels de l'Union européenne; appelle la Commission à sensibiliser l'opinion publique aux possibilités d'intervention offertes grâce à cet outil et demande que les propositions faites par les citoyens soient réellement prises en compte;

Those principles should be put into practice through concrete measures, such as improved application of the subsidiarity principle ("who does what?"); Community legislation concentrating on essentials; promotion of competitiveness on a European scale; simplification (of texts and procedures); effective enforcement of the rights of the Union's citizens; promotion of equality between men and women; greater political responsibility for the Institutions combined with increased accountability on their part; the fight against fraud; greater transparency in the functioning of the Institutions, which should be given the means to take decisions with the broadest possible backing from citizens; and closer involvement of national parliaments in the Union's tasks The mechanisms for maintaining solidarity and cohesion within the Union must also be adapted and reinforced. 11. On the other hand, the responses to the challenges posed by the profound changes which have taken place outside the Union, in the political and security context as well as in the economic and commercial sphere, need to be based on reinforcement of the instruments set up to achieve the highest possible levels of external stability and security The key task here, therefore, is to take all the steps necessary to provide the Union with a genuine, external identity that will enable it to promote its values and defend its interests.
Ces principes doivent se traduire dans la pratique par des actions concrètes, par exemple par une meilleure application du principe de subsidiarité ("qui fait quoi ?"), une législation communautaire qui se concentre sur l'essentiel, la promotion de la compétitivité à l'échelle européenne, la simplification (des textes et des procédures), l'application effective des droits des citoyens de l'Union, la promotion de l'égalité entre l'homme et la femme, une plus grande responsabilité politique des institutions et, corrélativement, un contrôle accru sur ces dernières ("accountability"), la lutte contre la fraude, moins d'opacité dans le fonctionnement des institutions, lesquelles devront en outre être en mesure d'adopter des décisions avec un soutien maximal de la part des citoyens, ainsi qu'une association plus étroite des parlements nationaux aux travaux de l'Union Il convient également d'adapter et de renforcer les mécanismes destinés à maintenir la solidarité et la cohésion au sein de l'Union. 11. Par ailleurs, les réponses aux défis résultant des profonds changements intervenus dans le contexte extérieur de l'Union, tant sur le plan politique et de la sécurité que dans le domaine économique et commercial, devront s'appuyer sur un renforcement des mécanismes prévus afin d'atteindre les niveaux les plus élevés de stabilité et de sécurité externes La tâche prioritaire à cet égard est dès lors de faire tout ce qui est nécessaire pour que l'Union parvienne réellement à se doter d'une identité extérieure qui lui permette de promouvoir ses valeurs et de défendre ses intérêts.