Vertaling van "genuine readmission agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

readmission agreement [ re-admission agreement ]
accord de réadmission

readmission agreement
accord de réadmission

protocol on the implementation of a readmission agreement
protocole sur la mise en oeuvre d'un accord de réadmission

readmission agreement
accord de réadmission | accord de reprise en charge | accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

readmission agreement
accord de réadmission | accord sur la réadmission

consensus ad idem | genuine agreement
consentement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bearing in mind that Article 33 (2) only states, in general terms, how such a readmission arrangement would look like, the Rapporteur would like to recommend to negotiate, sign and ratify a genuine Readmission Agreement between both Parties and therefore, would like to encourage both Parties to endeavour in concluding such an agreement, as stated in Paragraph 3 of the named Article.
Étant donné que l'article 33, paragraphe 2, ne fait que décrire dans les grandes lignes les conditions de réadmission, le rapporteur souhaiterait recommander qu'un véritable accord de réadmission entre les deux parties soit négocié, signé et ratifié et, par conséquent, encourager les deux parties à s'efforcer de conclure un tel accord, comme indiqué au paragraphe 3 dudit article.

45. Condemns the increasingly frequent violations of migrantsʼ fundamental rights, particularly where they are deported to non-EU countries as highlighted by the UN Special Rapporteur on the human rights of migrants in his special report published on 24 April 2013 and by the FRA report ; stresses, in this connection, the need for the Return Directive, the readmission agreements and the work of Frontex to be genuinely appraised in terms of their respect for fundamental rights; calls on the Commission to provide a tangible follow-up to its 2011 report criticising the EU’s readmission measures and agreements with non-EU countries; condemns the restrictive policies of Member States with regard to issuing visas to nationals of some specific non-EU countries;
45. condamne les atteintes de plus en plus nombreuses aux droits fondamentaux des migrants, notamment ceux qui sont expulsés vers des pays tiers, comme le rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l'Homme des migrants l'a indiqué dans son rapport spécial publié le 24 avril 2013 et comme le confirme le rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux ; souligne à cet égard la nécessité d'évaluer réellement la directive «Retour», les accords de réadmission ainsi que l'action de Frontex du point de vue du respect des droits fondamentaux; demande à la Commission de donner des suites concrètes à son rapport critique sur les accords et mesures de réadmission de l'Union avec des pays tiers, publié en 2011; condamne les politiques de certains États membres qui restreignent l'octroi de visas aux ressortissants de certains pays tiers;

45. Condemns the increasingly frequent violations of migrantsʼ fundamental rights, particularly where they are deported to non-EU countries as highlighted by the UN Special Rapporteur on the human rights of migrants in his special report published on 24 April 2013 and by the FRA report; stresses, in this connection, the need for the Return Directive, the readmission agreements and the work of Frontex to be genuinely appraised in terms of their respect for fundamental rights; calls on the Commission to provide a tangible follow-up to its 2011 report criticising the EU‘s readmission measures and agreements with non-EU countries; condemns the restrictive policies of Member States with regard to issuing visas to nationals of some specific non-EU countries;
45. condamne les atteintes de plus en plus nombreuses aux droits fondamentaux des migrants, notamment ceux qui sont expulsés vers des pays tiers, comme le rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l'Homme des migrants l'a indiqué dans son rapport spécial publié le 24 avril 2013 et comme le confirme le rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux; souligne à cet égard la nécessité d'évaluer réellement la directive "Retour", les accords de réadmission ainsi que l'action de Frontex du point de vue du respect des droits fondamentaux; demande à la Commission de donner des suites concrètes à son rapport critique sur les accords et mesures de réadmission de l'Union avec des pays tiers, publié en 2011; condamne les politiques de certains États membres qui restreignent l'octroi de visas aux ressortissants de certains pays tiers;

I agree with the rapporteur when he says the unprecedented acceptance by the Chinese authorities of a readmission clause is to be welcomed and could open the way to the conclusion of a genuine readmission agreement with China.
Je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il affirme que l’acceptation, sans précédents, de la part des autorités chinoises, d’une clause de réadmission doit être saluée et pourrait ouvrir la voie à la conclusion d’un véritable accord de réadmission avec la Chine.

The agreement on which Parliament has been consulted is not a genuine readmission agreement like the ones which have been concluded with Hong Kong and Macau.
L'accord dont le Parlement est saisi n'est pas un accord de réadmission proprement dit, à la différence de ceux qui ont été conclus avec Hong-Kong et avec Macao.