Traduction de «geographic restriction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

geographic restriction
restriction géographique

geographic restriction
restriction régionale

geographic arrangement | geographic filing method | geographic filing system | geographical order
classement toponymique

geographical passages | geographical routeing | geographical directions | geographical routes
itinéraires géographiques

geographical market restriction
restriction commerciale territoriale

Geographical Names Board of Canada [ GNBC | Canadian Permanent Committee on Geographical Names | Canadian Board on Geographical Names | Geographic Board Canada ]
Commission de toponymie du Canada [ CTC | Comité permanent canadien des noms géographiques | Commission canadienne des noms géographiques | Commission de géographie du Canada ]

geographic information system | geographical information system | GIS [Abbr.]
système d'information géographique | SIG [Abbr.]

geographic information | geographical information | GI [Abbr.]
information géographique | IG [Abbr.]

restriction of transferability (1) | restriction on the transferability (2) | restriction as to the transferability (3) | transfer restriction (4)
restriction de la transmissibilité

Coordination of Geographic Information and Geographic Information Systems (1) | Federal Coordination Centre for Geographical Information (2) [ COGIS ]
Coordination de l'information géographique et des systèmes d'information géographiques [ COSIG ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is – state control of production and retailing, strict limits on access – age restrictions, geographic restrictions, temporal restrictions, quantity restrictions, etc, would provide a more rational approach and one that also allowed the government to collect taxes – which could, if desired be directed to education and treatment.
C’est-à-dire est-ce qu’un contrôle de la production et de la vente au détail par l’État et un accès plus limité, avec limites d’âge, restrictions géographiques, temporelles, quantitatives etc., rendraient l’approche plus rationnelle et permettraient au gouvernement de percevoir des taxes – qui pourraient servir, si désiré, à l’éducation et aux traitements.

Mr. Quail, for the Public Service Commission, as you know, we're talking about the geographical restrictions that allowed them to hire people within a geographical part of Canada.
Monsieur Quail, dans le cas de la Commission de la fonction publique, comme vous le savez, nous parlons des restrictions géographiques qui lui permettent d'embaucher des gens dans une région géographique du Canada.

In addition, licences for issuing or acquiring of payment instruments should be valid without geographic restrictions within the Union.
En outre, les agréments pour l'émission ou l'acquisition d'instruments de paiement devraient être valables dans toute l'Union, sans restriction géographique.

This amendment would still require courts to consider the geographical restriction of two kilometres, but would allow the courts to impose greater or lesser geographic restriction where it is reasonable to do so.
Cet amendement exigerait quand même que les tribunaux tiennent compte de la restriction géographique de deux kilomètres, mais leur permettrait d'imposer une restriction géographique supérieure ou inférieure à cette distance, lorsqu'il est raisonnable de le faire.

1. Does the Commission consider that it has the legal authority under Article 9 of the Protocol to reject or geographically restrict the territorial authority of the ‘responsible authorities’ and ‘notified bodies’ under this protocol?
1. La Commission estime-t-elle être juridiquement habilitée, en vertu de l'article 9 du protocole, à rejeter ou à limiter sur le plan géographique l'autorité territoriale des "autorités compétentes" et des "organismes notifiés", conformément à ce protocole?

They say that, in many cases, the threshold is higher in national parliaments, but what they forget to say is that the European Parliament has an additional restriction – a geographical restriction.
Ils déclarent que, dans de nombreux cas, le seuil est plus élevé dans les parlements nationaux, mais ils oublient de dire que le Parlement européen se heurte à une restriction supplémentaire, d'ordre géographique.

Furthermore, the Kingdom of Denmark is also obliged under Article 53 to "make arrangements for the monitoring of exposure" and implement "any appropriate intervention (...) taking account of the real characteristics of the situation". Although indents (a) and (d) refer respectively to an "area" and a "demarcated area", no geographical restriction is placed upon indents (b) and (c).
En outre, en vertu de l'article 53, le Royaume de Danemark est également tenu de veiller "(...) à (...) la mise en place d'un dispositif de surveillance des expositions (...)" et à "(...) la mise en oeuvre de toute intervention appropriée tenant compte des caractéristiques réelles de la situation (...)". Alors que les litterae (a) et d) font référence, respectivement, à un "périmètre" et à un "périmètre délimité", il n'y a aucune restriction géographique dans les litterae b) et c).

(4) Given that credit unions in Ireland and the United Kingdom are restricted by a "Common Bond", i.e. they are geographically restricted from operating outside their own local area, and given the fact that they play an invaluable role in providing credit to people that mainstream commercial lending institutions will not deal with and further, given that they are not-for-profit voluntary organisations they should not be subject to the strict regulations of this Directive.
(4) Étant donné qu'en Irlande et au Royaume-Uni, les coopératives de crédit sont tenues par un "Common Bond", ce qui signifie qu'elles sont limitées sur le plan géographique et ne peuvent exercer leurs activités en dehors de leur territoire et étant donné qu'elles jouent un rôle inestimable dans l'offre de crédit à des personnes que les instituts de crédit commerciaux ordinaires refusent comme clients et étant donné, en outre, qu'il s'agit d'organisations bénévoles sans but lucratif, elles ne devraient pas être soumises aux règles strictes de la présente directive.

There can be geographical restrictions and communication restrictions it is all there with the enforcement of prosecution for violation of that order.
L'ordonnance peut contenir des restrictions géographiques et en matière de communication, tout cela est prévu, les violations de cette ordonnance pouvant entraîner des poursuites.

The more that our parole officers are engaging offenders who have geographical restrictions or restrictions to stay away from people is a good thing for all Canadians.
C'est une bonne chose pour tous les Canadiens que nos agents de libération conditionnelle puissent interagir davantage avec les délinquants soumis à des restrictions géographiques ou à des interdictions de s'approcher de certaines personnes.