The German and Finnish delegations tabled an initiative for a regulation on insolvency proceedings, by making use of the provisions of the Amsterdam Treaty on judicial cooperation in civil matters under which, the Commission and Member States, can make proposals.
Les délégations allemande et finlandaise ont présenté une initiative concernant un règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, en s'appuyant sur les dispositions du traité d'Amsterdam concernant la coopération judiciaire dans les matières civiles, en vertu desquelles la Commission et les Etats membres peuvent faire des propositions.