Traduction de «german authorities against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Local Authorities against Apartheid Biennial Conference
Conférence biennale des pouvoirs locaux contre l'apartheid

Italian Workers' Compensation Authority | National Institute for Insurance against Accidents at Work | National Institution for Insurance against Accidents at Work
Institut national d'assurance contre les accidents du travail | institut national pour l'assurance contre les accidents de travail

German Central Office against Addiction
Office central allemand contre les dangers de la toxicomanie

German War Damage Authorities
Commission allemande des réparations de guerre

right of direct recourse of the authority concerned against a third party responsible for injury or damage
droit de recours direct de l'administration contre un tiers responsable du dommage

violence and threats against public authorities and public officials
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

Accumulated Net Charge Against the Fund's Authority
imputation nette accumulée sur l'autorisation du fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The sole objective of the unsubstantiated accusations – for which there is no scientific basis – made by the German authorities against small and medium-sized holdings in the Member States in the south of the EU, which the EU hastily adopted, thereby causing very serious damage to farmers in those countries, was to cover up and conceal the anti-grassroots and dangerous nature of the CAP and the responsibilities of the EU, the bourgeois governments and the monopoly groups, which have no hesitation in feeding the workers highly toxic foods which are dangerous to their health, provided that they maximise the profits of capital.
Le seul objectif des accusations infondées - qui ne reposent sur aucune base scientifique - portées par les autorités allemandes à l’encontre des petits et moyens holdings dans les États membres du Sud de l’Union européenne, que cette dernière s’est empressée d’adopter, portant ainsi gravement atteinte aux agriculteurs de ces pays, était d’étouffer et de dissimuler la nature antipopulaire et dangereuse de la PAC et les responsabilités de l’Union européenne, des gouvernements bourgeois et des groupes de monopole, qui n’hésitent pas à faire consommer aux travailleurs des aliments hautement toxiques dangereux pour leur santé, du moment qu’ils maximalisent les profits du capital.

Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk Subject: Protectionist measures taken by German authorities against Polish building firms in Germany
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk Objet: Mesures protectionnistes prises par les autorités allemandes à l’égard des entreprises polonaises de construction proposant des services en Allemagne

The action taken by the German authorities against the firm Inter-Trock-Bau from Turawa (Opolszczyzna), as referred to in my question of 1 June 2005, would appear to constitute discrimination against and harassment of entrepreneurs operating lawfully on the extremely competitive German market for building and finishing services.
Les actions entreprises par les autorités administratives allemandes à l'égard de la société Inter-Trock-Bau établie dans la ville de Turawa, décrites dans ma question parlementaire du 1er juin 2005, sont à la fois discriminatoires et oppressives à l'égard d'entrepreneurs travaillant légalement sur le marché très concurrentiel des services de construction et de second œuvre opérant dans le secteur du bâtiment en Allemagne.

Written request from committee chair, Ana PALACIO, to the German authorities for further details of the charges against Daniel COHN-BENDIT; detailed list of questions forwarded to the German authorities
Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI, présidente, écrit aux autorités allemandes pour demander des précisions concernant les griefs contre M. COHN-BENDIT; transmission d'un questionnaire détaillé.

While notifying the settlement the German authorities alleged that there was no aid element involved since the total of the claims which Elf had against them could have reached up to DM 700 million (the DM 360 million under the "Investitionszulagengesetz" not included).
En notifiant le règlement, les autorités allemandes ont fait valoir que celui-ci ne contenait pas d'élément d'aide puisque le total des créances que Elf détenait à leur égard aurait pu atteindre 700 millions de DEM (non compris les 360 millions de DEM au titre de la loi sur les primes à l'investissement).

On 16 December 1999, the German authorities informed the Commission that insolvency proceedings had been initiated against the company on 8 November 1999. By letter dated 24 January 2000, registered as received on 27 January 2000, the Germany authorities informed the Commission of the current state of the insolvency proceedings.
Le 16 décembre 1999, l'Allemagne a informé la Commission qu'une procédure de faillite avait été ouverte le 8 novembre 1999 à l'encontre de l'entreprise et, par lettre du 24 janvier 2000 enregistrée le 27 janvier, elle a fait part à la Commission de l'état d'avancement de cette procédure.

Since the Commission does not accept the arguments put forward by the German Government, it has decided to open a procedure under Article 93.2 EEC against all existing aid schemes currently in operation in Germany which could potentially benefit the motor vehicle industry, with a view to requiring the German authorities to take the steps necessary for the application of the framework. The Spanish authorities indicated that they would apply the framework provided it formed part of a Community-wide industrial policy for the sector.
Eant donné que la Commission n'admet pas les arguments avancés par le gouvernement allemand, elle a décidé d'ouvrir une procédure au titre de l'article 93, paragraphe 2 du traité CEE à l'encontre de tous les programmes d'aide actuellement en application en Allemagne dont le secteur automobile pourrait éventuellement bénéficier, afin d'inviter les autorités allemandes à prendre les mesures nécessaires pour faire appliquer l'encadrement. Les autorités espagnoles ont fait savoir qu'elles appliqueraient le système d'encadrement à condition qu'il fasse partie d'une politique industrielle communautaire valable pour l'ensemble du secteur concerné.

He said that the Commission had put forward the necessary proposals and that the Heads of State and Government meeting in Dublin had asked the Commission to find a solution as soon as possible. He added that the Commission's dispute with the German Government was not over the principle of charging infrastructure costs to the users and making them pay for environmental damage and nuisance: it was over the unilateral action taken by the German authorities, which discriminated against the rest of the Community.
La Commission a fait les propositions nécessaires et les Chefs d'Etat et de Gouvernement réunis à Dublin nous ont invité à le faire d'urgence", a-t-il déclaré, en ajoutant : "notre différend avec le gouvernement allemand ne porte pas sur le principe de l'imputation aux utilisateurs des coûts de l'infrastructure et des nuisances et dégâts à l'environnement, mais sur la voie unilatérale et discriminatoire pour le reste de la Communauté choisie par les autorités allemandes".

In confirmation of the legal opinion it expressed on 17 June 1989, the Commission today decided to initiate legal proceedings against the Federal Republic of Germany with regard to the tax which the German authorities intend to levy, from 1 July 1990, on heavy goods vehicles using the federal road network.
Confirmant l'avis juridique qu'elle avait exprimé le 17 juin 1989, la Commission a décidé aujourd'hui d'entâmer une procédure juridique contre la République Fédérale d'Allemagne au sujet de l'introduction à partir du 1er juillet de cette année d'une taxe sur les poids lourds utilisant le réseau routier fédéral.