Traduction de «german authorities argue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

German War Damage Authorities
Commission allemande des réparations de guerre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The German authorities argued that the product does not present any serious risk, since it is not a toy and the risk scenario, as described by the Spanish authorities, would be unrealistic.
Elles ont affirmé que le produit ne présentait pas de risque grave, puisqu'il ne s'agissait pas d'un jouet, et que le scénario de risque décrit par les autorités espagnoles n'était pas réaliste.

Finally, regarding complainant 4's claims on Capricorn's alleged failure to pay the second instalment of the purchase price, the German authorities argue the same as presented in paragraph (134) above.
Au sujet de l'affirmation du plaignant 4 selon laquelle Capricorn n'a pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat, l'Allemagne répète les arguments exposés au considérant 134.

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

The German authorities argue that First Solar had been producing solar modules in Frankfurt (Oder) since 2007, and that it had started to construct a second factory (estimated cost : EUR 173 million) in the autumn of 2010.
Les autorités allemandes mettent en avant que First Solar produisait des modules à Francfort-sur-l'Oder depuis 2007 et qu'elle avait commencé à construire une seconde usine (coût estimé: 173 millions d'euros) à l'automne 2010.

The German authorities argue that the printing machinery equipment market is highly internationalised. manroland, together with its German and other European competitors, already operates on a world-wide basis.
Les autorités allemandes estiment que le marché des machines d'imprimerie est très internationalisé. À l'instar de ses concurrents en Allemagne et dans d'autres pays européens, manroland opère à l'échelle mondiale.

(B) Whereas the German authorities argue that the redundancies were caused by major structural changes in world trade patters due to globalisation which caused rapid declines in prices by about 40% in 2011 making the production of solar panels not viable in the First Solar sites located in Germany;
(B) considérant que les autorités allemandes affirment que les licenciements sont la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ayant entraîné une brusque baisse des prix d'environ 40 % en 2011, par suite de laquelle la production de panneaux solaires sur les sites allemands de First Solar a été considérée comme n'étant plus viable;

(B) Whereas the German authorities argue that the redundancies were caused by major structural changes in world trade patters due to globalisation which are reflected in increased number of international competitors and high degree of specialisation in the production of printing machinery equipment;
B. considérant que les autorités allemandes arguent que les licenciements sont provoqués par des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation qui se traduisent par un nombre accru de concurrents internationaux et un haut degré de spécialisation dans la fabrication des machines d'imprimerie;

(B) Whereas the German authorities argue that the redundancies were caused by the economic and financial crisis which caused serious drops in the demand for new cars in Europe with severe consequences for Germany's motor vehicle manufacturing industry which is the biggest in European Union; whereas the production of motor vehicles in the EU in the first three quarters of 2010 was 14% below that of the same period in 2008, in 2009 the production of motor vehicles in Germany dropped by 13,8% compared to 2008 and by 16,1% compared to 2007;
(B) considérant que les autorités allemandes font valoir que les licenciements sont dus à la crise économique et financière, qui a entraîné une baisse de la demande de véhicules neufs en Europe affectant gravement l'industrie automobile allemande, l'une des plus importantes de l'Union ; considérant que la production de véhicules à moteur dans l'Union au cours des trois premiers trimestres de 2010 a été inférieure de 14 % à celle de la même période en 2008 et qu'en 2009, la production de véhicules en Allemagne était inférieure de 13,8 % à celle de 2008 et de 16,1 % à celle de 2007,

The German authorities argued that this case was covered by the exemption contained in the Council Directives on the taxation of energy products (Directive 92/81/EEC, replaced from 2003 by Directive 2003/96/EC).
Les autorités allemandes ont fait valoir qu’elle était couverte par l’exonération prévue par les directives du Conseil sur la taxation des produits énergétiques (directive 92/81/CEE, remplacée en 2003 par la directive 2003/96/CE).

Lastly, the German authorities argued that all the measures in support of GAV were in line with the fifth recommendation of the European Council at its meeting in Essen, since GAV's activities were without exception intended to promote the integration or reintegration of disadvantaged persons into the labour market and GAV would not be able to pursue those activities without financial support from the public authorities.
Enfin, les autorités allemandes ont fait valoir que l'ensemble des mesures prises en faveur de GAV étaient conformes à la cinquième recommandation du Conseil européen d'Essen, car toutes les activités de GAV sans exception visent à favoriser la (ré)intégration de personnes défavorisées sur le marché du travail et que, sans aide financière publique, GAV ne serait pas en mesure d'exercer ces activités.