Traduction de «german authorities both » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

German War Damage Authorities
Commission allemande des réparations de guerre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the margins of the Transport Council held today in Brussels, EU Commissioner for Transport, Violeta Bulc, met with the German Federal Minister of Transport and Digital Infrastructure Alexander Dobrindt. After years of discussions between the Commission and the German authorities, both parties agreed on a solution to put an end to the legal dispute over the planned introduction of a road charge for passenger cars in Germany.
Après plusieurs années de discussions, ils se sont accordés sur une solution qui, lorsqu'elle sera pleinement mise en œuvre, mettra un terme au litige sur le projet de mise en place d'une taxe routière pour les voitures particulières en Allemagne.

According to the information available from the German authorities and the developer, both of the above measures were taken in order to ensure unrestricted access to the Polish ports after construction of the pipeline.
D’après les informations fournies par les autorités allemandes et par le promoteur, ces deux mesures ont été prises dans l’intention de garantir l’accès illimité aux ports polonais après la construction du gazoduc.

- DE added two optional grounds of refusal, respectively when the same assets are subject to a German confiscation or forfeiture order and when the same assets are subject to a third Member State's confiscation or forfeiture measure, in both cases subject to the proviso that it is in the public interest that the other measure should take precedence (only the former situation is foreseen by the Framework Decision, whose Article 10 stipulates that the competent authority may in such cases postpone – but not refuse - the execution of the confiscation measure).
- DE a ajouté deux motifs facultatifs de refus, à savoir lorsque les mêmes biens font l'objet d'une décision de confiscation ou de saisie rendue par une autorité allemande et lorsque les mêmes biens sont soumis à une mesure de confiscation ou de saisie, arrêtée par un troisième État membre, à condition dans les deux cas que la primauté de l'autre mesure soit dans l'intérêt public (seul le premier cas de figure est prévu par la décision-cadre dont l'article 10 prévoit que l'autorité compétente peut, en pareils cas, surseoir à l'exécution de la mesure de confiscation – mais ne peut pas s'y opposer).

3. Strongly condemns all forms of racism at football matches, both on and off the field, and urges the German authorities and FIFA to fight racism at the forthcoming football world cup tournament and to use the popularity of the event as an opportunity to tackle racism;
3. condamne fermement toutes les formes de racisme pendant les matchs de football, tant sur le terrain qu'en dehors, et invite instamment les autorités allemandes et la FIFA à lutter contre le racisme lors de la prochaine coupe du monde de football et à mettre à profit la popularité de cet événement pour s'attaquer au racisme;

Besides the overall objective of promoting the switchover, the German authorities have put forward that the measure aims at maintaining the terrestrial platform by means of promoting the launch of DVB-T. They claim that this contributes to strengthen competition both among broadcasters and at the level of the infrastructure transmission, promoting the achievement of a number of objectives of general interest.
En plus de l’objectif général de la promotion du passage au numérique, l’Allemagne invoque le fait que le soutien financier en faveur de l’introduction de la DVB-T contribue également au maintien de la télévision hertzienne en tant que technologie de transmission. La concurrence entre les radiodiffuseurs serait ainsi renforcée et une contribution serait de surcroît apportée, dans le domaine des infrastructures de radiodiffusion, à la réalisation de divers objectifs d’intérêt public.

In both judgements referred to by the German authorities, the Court has upheld the qualification of the undertakings concerned as indirect beneficiaries.
Dans les deux arrêts cités par cette dernière, la Cour de justice a confirmé la qualification d’entreprises en tant que bénéficiaires indirects.

In the framework of the present procedure, the Commission is bound to assess under the State aid rules whether the State aid supporting the operational costs of commercial broadcasters is both necessary and proportionate to achieve the general interest objectives pursued by the German authorities in the circumstances of the case.
Dans le cadre de la présente procédure, la Commission doit vérifier, sur la base des dispositions d’aide pertinentes, si l’aide d’État envisagée pour intervenir dans les coûts d’exploitation des émetteurs des radiodiffuseurs privés est d’intérêt public général, compte tenu des objectifs avancés par l’Allemagne, et raisonnable et proportionnée dans le contexte de cette mesure.

The Commission has written to the German authorities in order to assess the compatibility of the system with Community law, and in particular with Directive 1999/62/EC of 17 June 1999, as regards both the level of tolls and the other relevant aspects of the system.
La Commission a écrit aux autorités allemandes afin de jauger la compatibilité dudit système avec le droit communautaire, et en particulier avec la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999, en ce qui concerne tant le niveau de péage que les autres aspects pertinents du système.

In both the cases mentioned by the honourable Member, the German authorities have encountered a number of specific and repeated instances of passengers entering their territory without the necessary travel documents.
Dans les deux cas mentionnés par l'Honorable Parlementaire, les autorités allemandes se sont trouvées confrontées à certains cas précis et répétés d'entrées sur leur territoire de passagers ne disposant pas des documents de voyage nécessaires.