Traduction de «german authorities concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol No.2 to the European Outline Convention on Transfrontier Cooperation between Territorial Communities or Authorities concerning interterritorial co-operation
Protocole nº 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

Handbook for police and security authorities concerning cooperation at major events with an international dimension
Manuel destiné aux autorités de police et de sécurité concernant la coopération lors d'événements majeurs revêtant une dimension internationale

right of direct recourse of the authority concerned against a third party responsible for injury or damage
droit de recours direct de l'administration contre un tiers responsable du dommage

safety authority concerned
autorités compétentes en matière de sécurité

German War Damage Authorities
Commission allemande des réparations de guerre

Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, South Africa and India, and the German and French Governments, concerning War Graves
Convention entre le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine et l'Inde et les Gouvernements allemand et français relative aux sépultures militaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, neither the reply of the German authorities to the letter of formal notice nor the subsequent discussions have dispelled the Commission's main concerns.
Toutefois, ni la réponse des autorités allemandes à la lettre de mise en demeure ni les discussions ultérieures n'ont dissipé les principales préoccupations de la Commission.

However, neither the reply of the German authorities to the letter of formal notice nor the subsequent discussions have dispelled the Commission's main concerns.
Toutefois, ni la réponse des autorités allemandes à la lettre de mise en demeure ni les discussions ultérieures n’ont dissipé les principales préoccupations de la Commission.

Despite numerous exchanges with the German authorities since November 2014, and many suggestions by the Commission on how to render the German scheme compatible with EU law, the Commission's fundamental concerns have not been addressed.
En dépit de nombreux échanges avec les autorités allemandes depuis novembre 2014 et malgré les nombreuses suggestions formulées par la Commission pour rendre le système allemand compatible avec le droit européen, les préoccupations fondamentales de la Commission n'ont pas été levées.

In support of this request, the German authorities provided detailed justification including scientific studies on the health assessment of the concerned substances from the BfR.
À l’appui de cette demande, les autorités allemandes ont fourni une justification détaillée, notamment des études scientifiques sur l’évaluation du risque pour la santé des substances concernées, réalisées par le BfR.

The ECJ cases referred to by the German authorities concern different situations (levies collected for a purely commercial purpose in Pearle and others, and public undertakings carrying out commercial activities in Stardust Marine) and do not support the position of the German authorities.
Les arrêts de la Cour de justice auxquels l’Allemagne fait référence concernent d’autres faits (taxes à des fins purement industrielles dans le cas de Pearle e. a. et entreprises publiques qui poursuivent une activité industrielle dans le cas de Stardust Marine) et ne sont pas pertinents au regard des arguments avancés par l'Allemagne.

The cases referred to by the German authorities concerned different types of measures which did not involve an advantage granted out of the budget of public bodies.
Dans les affaires auxquelles l’Allemagne se réfère, il s’agit de mesures de types différents qui n’avaient fait naître aucun avantage tiré de ressources provenant d’institutions publiques.

Above all, the Commission wishes to clarify that the present decision concerns specifically the measure notified by the German authorities for the introduction of DVB-T in North Rhine-Westphalia, and not the political decision of the German authorities to maintain the terrestrial platform.
Il convient tout d’abord de préciser ici que la présente décision a pour objet la mesure visant à introduire la DVB-T en Rhénanie-du-Nord-Westphalie qui a été notifiée par l’Allemagne et non la décision politique fondamentale de l’Allemagne consistant à maintenir la télévision hertzienne.

For the purpose of Articles 5(3), 6, 9, 10, 14(3), 15 and 17 of this Regulation, concerning in particular reporting obligations to the Commission, the following authority shall act as competent German authority:
Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 3, des articles 6, 9 et 10, de l'article 14, paragraphe 3, et des articles 15 et 17 du règlement (CE) no 2368/2002, qui concernent plus particulièrement les obligations d'information à l'égard de la Commission, l'autorité ci-après agit en tant qu'autorité compétente allemande:

The German authorities had presented one single programming document (SPD) for Objective 3 which regroups all activities by the federal Government and the 11 Länder concerned by this Objective.
Les autorités allemandes ont présenté pour l'objectif 3 un document unique de programmation (DOCUP) qui regroupe toutes les actions de l'État fédéral et des onze Länder concernés par cet objectif.

The reply of the German authorities dated 13 January 1995 contained some additional information concerning Bavaria's reasons for granting the loans, the other shareholders' reasons for not participating completely in the financing of the company and the use of the loans (for a full description of the German Government's position see section III).
Dans leur réponse du 13 janvier 1995, les autorités allemandes ont communiqué des précisions sur les motifs ayant amené la Bavière à accorder ces prêts, sur les raisons pour lesquelles les autres associés n'avaient pas voulu participer pleinement au financement de l'entreprise, ainsi que sur l'utilisation des prêts (la position du gouvernement est exposée en détail à la section III).