Vertaling van "german authorities constitutes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

division of constitutional authority
partage des pouvoirs législatifs

Motion for a Resolution to Authorize an Amendment to the Constitution of Canada
Motion de résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada

Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany constituting an Agreement on the training of German armed forces in Canada
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne constituant un Accord relatif à l'entraînement des forces armées allemandes au Canada

liabilities constituting foreign authorities'reserves
engagements qui constituent des avoirs de réserve pour les autorités étrangères

constitutional judicial authority
juge constitutionnel | juge de la constitutionnalité des lois

constitutional authority
autorité constitutionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following an exchange of information with the German authorities and a thorough legal assessment of the German measures, the Commission has sent a Letter of Formal Notice to Germany. This constitutes the first step in the infringement procedure.
Après un échange d'informations avec les autorités allemandes et une analyse juridique approfondie des dispositions de cette loi, la Commission a adressé à l'Allemagne une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction.

8. Notes that according to the German authorities the EGF coordinated package of personalised services constitutes a significant added value to the measures available with national and ESF funds;
8. relève que, selon les autorités allemandes, l'ensemble coordonné de services personnalisés du Fonds constitue une valeur ajoutée considérable par rapport aux mesures disponibles grâce au financement nationaux et du FSE;

13. Notes that according to the German authorities the EGF coordinated package of personalised services constitutes a significant added value to the measures available under national and ESF funds;
13. relève que, selon les autorités allemandes, l'ensemble coordonné de services personnalisés du Fonds constitue une valeur ajoutée considérable par rapport aux mesures disponibles grâce aux fonds nationaux et au FSE;

13. Notes that according to the German authorities the EGF coordinated package of personalised services constitutes a significant added value to the measures available under national and ESF funds;
13. relève que, selon les autorités allemandes, l'ensemble coordonné de services personnalisés du Fonds constitue une valeur ajoutée considérable par rapport aux mesures disponibles grâce au financement nationaux et du FSE;

In 2008, the German authorities prohibited Mesopotamia Broadcast from conducting, through the agency of Roj TV, any activities in Germany, on the ground that Roj TV’s programmes were at variance with the ‘principles of international understanding’ as defined by German constitutional law.
En 2008, les autorités allemandes ont interdit à Mesopotamia Broadcast de se livrer, par le truchement de Roj TV, à toute activité en Allemagne au motif que les émissions de Roj TV heurtaient l'« idée de l'entente entre les peuples » telle que définie par le droit constitutionnel allemand.

8. Welcomes the arrest by German authorities of Ignace Murwanashyaka, leader of the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR) and his deputy, Straton Musoni, which constitutes an important step towards addressing impunity; calls on Belgium and France to follow the German example;
8. se félicite de l'arrestation par les autorités allemandes d'Ignace Murwanashyaka, chef des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), et de Straton Musoni, son adjoint, arrestation qui constitue un pas important dans la lutte contre l'impunité; invite la Belgique et la France à suivre l'exemple de l'Allemagne;

In its preliminary assessment, the Commission considers that the support from the German authorities constitutes state aid and not a general infrastructure measure.
Dans son appréciation préliminaire, la Commission considère que cette aide des autorités allemandes constitue une aide d’État et non une mesure générale en matière d’infrastructures.

The action taken by the German authorities against the firm Inter-Trock-Bau from Turawa (Opolszczyzna), as referred to in my question of 1 June 2005, would appear to constitute discrimination against and harassment of entrepreneurs operating lawfully on the extremely competitive German market for building and finishing services.
Les actions entreprises par les autorités administratives allemandes à l'égard de la société Inter-Trock-Bau établie dans la ville de Turawa, décrites dans ma question parlementaire du 1er juin 2005, sont à la fois discriminatoires et oppressives à l'égard d'entrepreneurs travaillant légalement sur le marché très concurrentiel des services de construction et de second œuvre opérant dans le secteur du bâtiment en Allemagne.

The Commission takes the view that the application of the weights and measures regulation as practised by the German authorities constitutes an unjustified obstacle to the free movements of goods, as it hinders and increases the expense of marketing products which are legally manufactured and/or marketed in other Member States.
La Commission estime que l'application, telle qu'elle est faite par les autorités allemandes, du règlement relatif aux poids et mesures constitue un obstacle injustifié à la libre circulation des biens, car elle entrave et rend plus coûteuse la commercialisation de produits qui sont légalement fabriqués et/ou commercialisés dans d'autres Etats membres.

The Commission examined the settlement agreement on the basis of the private investor test and arrived at the conclusion that the DM 240 million payment by BvS does not constitute State aid since legal claims between BvS and Elf actually existed, the value of these claims actually could achieve the maximum indicated by the German authorities, the agreement concluded was well within the limits of the sums being under dispute and there were reasonable justifications for the agreement achieved.
La Commission a examiné le protocole d'accord sur la base du critère de l'investisseur privé et en a conclu que le versement de 240 millions de DEM par la BvS ne constituait pas une aide d'État étant donné que les créances entre la BvS et Elf existaient réellement, que la valeur de ces créances pouvait effectivement atteindre le maximum indiqué par les autorités allemandes, que l'accord restait bien dans les limites des montants en cause et qu'il existait des justifications raisonnables pour cet arrangement.