Vertaling van "german authorities note " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

German War Damage Authorities
Commission allemande des réparations de guerre

Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany constituting an Agreement on the training of German armed forces in Canada
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne constituant un Accord relatif à l'entraînement des forces armées allemandes au Canada

Exchange of Notes concerning the Training of German Armed Forces Units in Canada (CFB SHILO) and Goose Bay, Labrador
Échange de Notes au sujet de l'entraînement au Canada d'unités des Forces armées allemandes à la BFC de Shilo et Goose Bay, Labrador

note from the French authorities
Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]

authorized change | change note
décision de modification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The German authorities noted an increase in the limit values for antinomy in scrapped-off toy materials, as established in the Directive, when compared to the limits contained in standard EN 71-3.
Les autorités allemandes ont noté une hausse des valeurs limites pour l’antimoine dans les matières grattées de jouets, telles qu’établies par la directive, par rapport aux limites prévues dans la norme EN 71-3.

As regards measure 2 (shareholder loans by NG before the ‘Nürburgring 2009’ project), on the basis of the financial data submitted by the German authorities, the Commission notes that EWN, Camp 4 Fun and TTI had annual losses and negative equity when each of them received its part of measure 2 (see Tables 1-4 above).
Au sujet de la mesure 2 (prêts d'actionnaires de NG avant le début du projet Nürburgring 2009), la Commission constate, sur la base des chiffres financiers fournis par l'Allemagne, que les entreprises EWN, Camp4Fun et TTI déploraient des pertes d'année en année et présentaient des fonds propres négatifs lorsqu'elles ont reçu leur part respective de la mesure 2 (voir les tableaux 1 à 4).

The German authorities note that the Commission itself had taken the view, in its 1998 Notice on business taxation, that, ‘provided that they apply without distinction to all firms and to the production of all goods’, tax measures of a purely technical nature, such as rules on loss carry-overs, were not selective, and that ‘the fact that some firms or some sectors benefit more than others from some of these tax measures does not necessarily mean that they are caught by the competition rules governing State aid’ (17).
L’Allemagne souligne que dans sa communication de 1998 sur la fiscalité des entreprises, la Commission elle–même a considéré que les mesures de pure technique fiscale comme les dispositions législatives et réglementaires concernant le report de pertes ne sont pas sélectives, «(s)ous réserve qu’elles s’appliquent indifféremment à toutes les entreprises et à toutes les productions», et que «(l)e fait que certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient plus que d’autres de certaines de ces mesures fiscales n’a pas nécessairement pour conséquence de les faire entrer dans le champ d’application des règles de concurrence en matière d’aides d’État» (17).

In addition, the German authorities note that, according to the technological state of the art, the formation of nitrosamines and nitrosatable substances during the manufacture of natural or synthetic rubber can largely be avoided by using appropriate vulcanisation accelerators.
En outre, les autorités allemandes notent que, au vu de l’état actuel de la technologie, la formation de nitrosamines et de substances nitrosables au cours de la fabrication de caoutchouc synthétique ou naturel peut être largement évitée grâce à l’utilisation d’accélérateurs de vulcanisation appropriés.

6. Welcomes the fact that in order to provide workers with speedy assistance, the German authorities decided to initiate the implementation of the personalised services to the affected workers on 1 January 2013, well ahead of the final decision on granting the EGF support for the proposed coordinated package; notes that redundant workers have also benefitted from the ESF support before participating in the EGF measures; welcomes the fact that the German authorities confirmed that the necessary precautions have been taken to avoid double financing from Union funds;
6. se félicite que les autorités allemandes, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des mesures personnalisées le 1 janvier 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé; relève que les travailleurs licenciés ont également bénéficié du soutien du Fonds avant de participer aux mesures de ce dernier; se félicite que les autorités allemandes aient confirmé que les précautions nécessaires ont bien été prises pour éviter un double financement par les fonds de l'Union;

6. Welcomes the fact that, in order to provide workers with speedy assistance, the German authorities decided to initiate the implementation of the personalised services to the affected workers on 1 January 2013, well ahead of the final decision on granting the EGF support for the proposed coordinated package; notes that redundant workers have also benefitted from the ESF support before participating in the EGF measures; welcomes the fact that the German authorities confirmed that necessary precautions have been taken to avoid double financing from Union funds;
6. se félicite que les autorités allemandes, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des services personnalisées le 1 janvier 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé; relève que les travailleurs licenciés ont également bénéficié du soutien du FEM avant de participer aux mesures de ce dernier; se félicite que les autorités allemandes aient confirmé que les précautions nécessaires ont bien été prises pour éviter un double financement par les fonds de l'Union;

Welcomes the fact that the implementation of the coordinated package of personalised services started on 1 August 2012 - well ahead of the decision to grant EGF support by the budgetary authority; notes that redundant workers have also benefitted to from the ESF support before participating in the EGF measures; notes that the German authorities confirmed that necessary precautions have been taken to avoid double financing from Union funds;
se félicite que la mise en œuvre de l'ensemble coordonné de services personnalisés ait débuté le 1er août 2012, bien avant la décision de l'autorité budgétaire d'octroyer un soutien du Fonds; relève que les travailleurs licenciés ont également bénéficié du soutien du Fonds avant de participer aux mesures de ce dernier; note que les autorités allemandes ont confirmé que les précautions nécessaires ont été prises pour éviter un double financement par les fonds de l'Union;

86. Points out that, according to information given by Murat Kurnaz's lawyer and information provided by the German authorities, there was a prospect of the release of Murat Kurnaz from Guantánamo in 2002 but this was not accepted by the German authorities; notes that on many occasions since 2002, Murat Kurnaz's lawyer was told by the German Government that it was impossible to open negotiations with the US Government on his release because Murat Kurnaz was a Turkish citizen; notes that according to information available to the Temporary Committee as early as at the end of October 2002, Murat Kurnaz posed no terrorist threat; expects a full clarification of all relevant actions or failures to act on the part of the German authorities by the German Parliament inquiry committee and welcomes the fact that those inquiries have already begun;
86. fait remarquer que, selon des informations fournies par l'avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu'elle s'était heurtée au refus des autorités allemandes; signale que, en de nombreuses occasions depuis 2002, le gouvernement allemand a déclaré à l'avocat de Murat Kurnaz qu'il était impossible d'ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc; observe que selon les informations dont dispose la commission temporaire, dès la fin octobre 2002 Murat Kurnaz ne posait aucune menace terroriste; espère obtenir de la commission d'enquête du Parlement allemand des éclaircissements complets sur toutes les initiatives pertinentes que les autorités allemandes auraient prises ou sur les carences de celles-ci, et se félicite de ce que les investigations nécessaires aient déjà été engagées;