Traduction de «german coalmines under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

General Association of the German Coalmining Industry
Fédération générale de l'industrie houillère allemande

the offene Handelsgesellschaften under German law
les sociétés en nom collectif du droit allemand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That aid can be broken down as follows: - aid amounting to 2 708.5 million German marks for 1995 and amounting to 2 539.2 million German marks for 1996 to cover the supply of coal and coke to the Community iron and steel industry, a financial measure applying to the Saarbergwerke AG amounting to 118.4 million German marks for 1995, and amounting to 118.4 million German marks for 1996 as part of the entry of a claim on the public budgets; - aid amounting to 7 500 million German marks for 1996 to cover payments to German coalmines under the fifth law on coal to be used for electricity generation purposes of 12 December 1995; - aid under a system intended to maintain the face workers in underground mines ("Bergmannsprämie") amounting to 97 million German marks for 1996; - aid to cover the exceptional charges applying to Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG, Gewerkschaft August Victoria, Sophia Jacoba GmbH and Preussag companies amounting to 200 million German marks for 1996.
Ces aides sont ventilées comme suit: - Une aide à concurrence de 2 708,5 millions de marks allemands au titre de l'année 1995 et à concurrence de 2 539,2 millions de marks allemands au titre de l'année 1996 pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté ainsi qu'une mesure financière au bénéfice de l'entreprise Saarbergwerke AG, à concurrence de 118,4 millions de marks allemands au titre de l'année 1995 et à concurrence de 118,4 millions de marks allemands au titre de l'année 1996, dans le cadre de l'inscription d'une créance à charge des budgets publics; - Une aide, à concurrence de 7 500 millions de marks allemands au titre de l'année 1996, pour des versements aux charbonnages allemands dans le cadre de la cinquième loi relative au charbon destiné à la production d'électricité du 12 décembre 1995; - Une aide dans le cadre d'un régime visant à maintenir le main d'oeuvre de fond dans les mines souterraines ("Bergmannsprämie"), à concurrence de 97 millions de marks allemands au titre de l'année 1996; - Une aide à la couverture des charges exceptionnelles en faveur des entreprises Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG, Gewerkschaft Auguste Victoria, Sophia Jacoba GmbH et Preussag à concurrence de 200 millions de marks allemands au titre de l'année 1996.

The European Commission recently authorized aid to the German coalmining industry for 1995 and 1996 amounting to 13 300 million German marks in the form of financial measures for the supply of coal and coke to the iron and steel industry, payments under the fifth law concerning coal for use in electricity generation, a system of bonuses intended to maintain face workers, and measures to cover the exceptional charges arising from restructuring.
La Commission européenne vient d'autoriser, au titre des années 1995 et 1996, des aides en faveur de l'industrie houillère en Allemagne, à concurrence de 13,3 milliards de marks allemands, concernant des mesures financières pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique, des versements dans le cadre de la cinquième loi relative au charbon destiné à la production d'électricité, le régime de primes visant à maintenir la main d'oeuvre de fond ainsi que la couverture des charges exceptionnelles consécutives à la restructuration.

The area is particularly hard hit by problems in coalmining and was granted assisted area status under the joint Federal government/Laender programme for improving regional assistance structures, the main German regional aid scheme, with retroactive effect from 1 July 1991.
Cette région est particulièrement touchée par des problèmes dans les mines de houille et, à la suite de l'adoption de la tâche d'intérêt communautaire "Amélioration des structures régionales", elle est déjà devenue, avec effet rétroactif au 1er juillet 1991, zone de développement de cet important régime d'aide régional allemand.