Traduction de «german constitutional court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Constitutional Court | Constitutional Court of Russia | Constitutional Court of the Russian Federation
Cour constitutionnelle

Constitutional Court | Constitutional Court of Croatia
Cour constitutionnelle

Constitutional Court | Court of Arbitration
Cour constitutionnelle | Cour d'Arbitrage

constitutional court
tribunal constitutionnel [ conseil constitutionnel ]

constitutional court
juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]

federal constitutional court
cour constitutionnelle fédérale

Constitutional Court
Cour constitutionnelle

The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]
Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The German Constitutional Court [28] rejected a claim opposing the extension of primary school hours in Saxony Anhalt.
La cour constitutionnelle allemande [28] a rejeté une réclamation s'opposant à l'extension des horaires de l'école primaire en Saxe-Anhalt.

Commission statement on judgment of German Constitutional Court // Brussels, 21 June 2016
Déclaration de la Commission européenne suite au jugement rendu par la Cour constitutionnelle allemande // Bruxelles, le 21 juin 2016

We take note of today's judgement by the German Constitutional Court, in which it rejects challenges to the European Central Bank's Outright Monetary Transactions programme.
Nous prenons note du jugement rendu aujourd’hui par la Cour constitutionnelle allemande qui rejette le recours portant sur le programme d’Opérations monétaires sur titres (OMT) de la Banque centrale européenne.

According to a 2009 ruling by the German Constitutional Court on the Lisbon Treaty, the German legislator (the Bundestag and the Bundesrat) would have to pronounce itself on the use of the flexibility clause where the proposal in question could potentially expand the powers of the EU beyond the Treaties, and the German representative in the Council may not express formal approval on behalf of Germany towards a proposal of the Commission based on Article 352 TFEU as long as these constitutionally required preconditions are not met.
Conformément à l'arrêt rendu en 2009 par la Cour constitutionnelle allemande relatif au traité de Lisbonne, le législateur allemand (le Bundestag et le Bundesrat) aurait à se prononcer sur le recours à la clause de flexibilité dans les cas où la proposition concernée pourrait éventuellement étendre les pouvoirs de l'Union au-delà des traités. Aussi, il se pourrait que les représentants allemands au sein du Conseil ne donnent pas leur approbation formelle au nom de l'Allemagne à une proposition de la Commission basée sur l'article 352 du traité FUE tant que ces conditions préalables imposées par la Constitution allemande ne sont pas remplies.

If you were now to tell me that the German constitutional court could not decide on tax issues, for example, following a judgment by the German Federal Court of Justice, or if budget law could not be examined by the German constitutional court for example, by way of a constitutional dispute between government institutions, such as a party in the German Bundestag, then I would agree with you.
Si vous me disiez, par exemple, que la Cour constitutionnelle allemande ne peut pas statuer en matière fiscale après une décision du tribunal fédéral allemand, ou qu’une loi budgétaire ne peut pas faire l’objet d’un contrôle par la Cour constitutionnelle allemande par la voie d’un litige constitutionnel entre différentes institutions gouvernementales, par exemple un parti du Bundestag allemand, je serais d’accord avec vous.

However, the German constitution does permit this, while also allowing a case to be taken to the German constitutional court in such questions.
Mais la Constitution allemande le permet, elle permet de saisir la cour constitutionnelle allemande dans ces matières.

Therefore, I wanted to ask you whether the German constitutional court is just as undemocratic and worthy of criticism as the Hungarian constitutional court?
Je voulais donc vous demander si la Cour constitutionnelle de Karlsruhe était aussi antidémocratique, et si elle méritait autant la critique que la Cour constitutionnelle hongroise?

Q. Whereas the Rasterfahndung programme, in which German police authorities collected personal records from public and private databases of males between 18 and 40 who were current or former students of presumed Muslim faith in an (unsuccessful) attempt to identify terrorist suspects was deemed unconstitutional by the German Constitutional Court in its above-mentioned ruling, which found that data mining is an illegal intrusion into personal data and privacy that cannot be justified as a response to a general threat situation of the kind that has existed continually in regard to terrorist attacks since 9/11, but requires demonstration of a "concrete danger" such as the preparation or commission of terrorist attacks;
Q. considérant que le programme dit Rasterfahndung dans le cadre duquel la police allemande a, en interrogeant des bases de données publiques ou privées, recueilli des renseignements de caractère personnel sur des hommes âgés de 18 à 40 ans, étudiants ou anciens étudiants, censés être de confession musulmane, pour tenter (sans succès) d'identifier des terroristes, a été jugé anticonstitutionnel par la Cour constitutionnelle allemande (cf. arrêt cité ci-dessus) au motif que l'extraction des données constitue une intrusion illégale dans la vie privée et les données à caractère personnel qui ne peut être justifiée comme réaction à une situation de menace générale d'actions terroristes du type de celle qui existe en permanence depuis le 11 septembre 2001 mais que l'existence d'un "danger concret" doit être prouvée, comme la préparation ou l'exécution d'attaques terroristes;

The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.
La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.

[43] Ruling of the German Constitutional Court, Bundesverfassunggericht 1 BvR 256/08, 11.3.2008.
[43] Arrêt de la Cour constitutionnelle allemande, Bundesverfassunggericht 1 BvR 256/08, 11.3.2008.