Vertaling van "german court cases where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This morning, an oral hearing took place at the Court of Justice of the European Union following a preliminary reference by a German court (Case C-566/15, Erzberger v. Tui).
Ce matin, une audience s'est tenue à la Cour de justice de l'Union européenne, à la suite d'une demande de décision préjudicielle d'une juridiction allemande (affaire C-566/15, Erzberger/TUI).

This became apparent in German court cases where consumers were unable to prove that the doorstep-selling situation was decisive for the signing of the contract because of previous visits by the trader.
C'est ce qui est ressorti des affaires jugées par les tribunaux allemands, dans lesquelles les consommateurs n'étaient pas en mesure de prouver que la situation de démarchage à domicile était déterminante dans la signature du contrat en raison de visites antérieures du commerçant.

From the numerous court cases where the law of parliamentary privilege has been applied, it is clear that the courts understand the meaning of the term and see it as part of the law of Canada.
En se fondant sur les nombreux jugements rendus par les tribunaux qui ont eu à appliquer le droit relatif au privilège parlementaire, il ressort clairement que les tribunaux ont une bonne compréhension du sens de cette expression et la considèrent comme faisant partie intégrante du droit canadien.

I have also read through the Supreme Court case, where the Supreme Court, as Senator Joyal pointed out, is very careful to say that they want the judiciary to be free of entanglements or administrative problems so they can exercise their discretion fully and freely without interference.
J'ai également lu le jugement de la Cour suprême, dans lequel, comme l'a souligné le sénateur Joyal, celle-ci a pris grand soin de préciser qu'elle voulait que les juges soient libérés des imbroglios ou des problèmes administratifs pour exercer leur pouvoir discrétionnaire complètement et librement, sans aucune ingérence.

In fact, the CRA has been doing it, which resulted in two court cases where CRA's ability to deregister a plan where they thought inappropriate planning had occurred was supported and confirmed by the courts.
En fait, l'ARC l'a déjà fait, ce qui a mené à deux affaires judiciaires dans lesquelles la capacité de l'ARC de retirer l'enregistrement d'un régime pour lequel l'agence croyait qu'il y avait eu une planification inappropriée a été appuyée et confirmée par les tribunaux.

However, the reality is that there is only one court case where about 200 women have come forward with serious allegations of sexual harassment, based on the fact they are women working in this workplace.
Toutefois, il n'y a qu'un seul recours en justice où environ 200 femmes ont déposé des allégations graves de harcèlement sexuel dont elles auraient fait l'objet pour la simple raison qu'elles sont des femmes travaillant dans ce milieu de travail.

However, there are cases where a referral back to the Community Court would be appropriate. A referral back would seem appropriate where the case was not heard in substance before the Community Patent Court and a direct decision of the Court of First Instance would take away the entire first instance for the parties.
Toutefois, il y aura parfois lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire, notamment dans les cas où celui-ci n'aurait pas connu de l'affaire au fond et qu'une décision directe du Tribunal de première instance priverait les parties de l'intégralité de l'action en première instance.

Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against hearing the case.
Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.

Lastly, that interpretation has been confirmed on a number of occasions by the Court of Justice (Baby-dry, paragraph 42) and by the Court of First Instance (Case T-135/99 Taurus-Film v OHIM(Cine Action) [2001] ECR II‑379, paragraph 27, and Case T-331/99 Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld v OHIM (Giroform) [2001] ECR II-433, paragraph 24), and it is also the interpretation which has been adopted by the German courts.
Enfin, cette interprétation aurait été confirmée à plusieurs reprises par la Cour (arrêt Baby-dry, précité, point 42) et le Tribunal [arrêts du 31 janvier 2001, Taurus-Film/OHMI (Cine Action), T-135/99, Rec. p. II‑379, point 27, et Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld/OHMI (Giroform), T‑331/99, Rec. p. II-433, point 24], et elle serait également celle adoptée par les juridictions allemandes.

(19) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case-law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period; the place of establishment of a company providing services via an Internet website is not the place at which the technology supporting its website is located or the place at which its website is accessible but the place where it pursues its economic activity; in cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.
(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique servant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité économique. Dans le cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il est important de déterminer de quel lieu d'établissement le service concerné est presté. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique.