Traduction de «german government’s argument » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration by the Government of the Federal Republic of Germany on the definition of the expression German national
Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à la définition des ressortissants allemands

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Advocate General Bot does not accept the German Government’s argument that detention in a prison could constitute a ‘more favourable measure’ or represent a ‘personalised solution’ for the person awaiting removal.
L’avocat général Bot ne retient pas l’argument du gouvernement allemand selon lequel la rétention dans un établissement pénitentiaire pourrait constituer une « mesure plus favorable » ou représenter une « solution personnalisée » pour la personne en attente d’éloignement.

This argument was rejected by the Supreme Court on the ground that German law could be applied under Article 7 only if the conditions as to connection with the territory provided for by Article 5(2) for contracts governed by this Article were met.
Cette argumentation a été rejetée par la Cour suprême au motif que la loi allemande ne pourrait trouver application sur la base de l'article 7 que si les conditions de lien avec le territoire prévues par l'article 5 2 pour les contrats régis par cet article étaient remplies.

As a citizen of Antwerp, what I find especially hard to take is that we have been convinced for months that the choice would be based not merely on economic arguments but on the ability of Germany, the German Government, to put a very large amount of taxpayers’ money on the table.
En tant que citoyen anversois, il m’est particulièrement difficile d’accepter, comme nous en sommes convaincus depuis des mois, l’idée que le choix ne se ferait pas uniquement sur la base d’arguments économiques mais sur la base de la capacité de l’Allemagne, du gouvernement allemand, à mettre sur la table une énorme somme d’argent des contribuables.

First, the Advocate General rejects the German Government's argument that the taking into account of foreign losses by the State concerned could not be permitted because it would lead to a reduction in tax revenue, and thus to major budgetary difficulties for the Member State concerned.
Premièrement, l'Avocat général rejette l'argument du gouvernement allemand selon lequel la prise en compte des pertes étrangères ne saurait être admise car elle conduirait à une réduction de recettes fiscales et donc à d'importantes difficultés budgétaires pour l'État concerné.

However, the negotiating methods of the Polish Government, which uses arguments alluding to the Second World War, sully the image of Poland and have threatened Polish-German relations, which have so far been good.
Néanmoins, les méthodes de négociations du gouvernement polonais, qui utilise des arguments faisant allusion à la Seconde Guerre mondiale, souillent l’image de la Pologne et ont menacé les relations entre la Pologne et l’Allemagne, qui jusqu’ici ont été bonnes.

Just as inexplicably stuck, Mr President-in-Office, is a measure that this Parliament approved by an overwhelming majority: greater protection for air passengers if they are denied boarding or in the event of cancellations or delays. One government – the German Government – has inexplicably changed its mind, perhaps because it is more sensitive to Lufthansa’s arguments than to the passengers’.
C’est également le cas, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour une autre mesure que cette Assemblée a approuvée à une majorité écrasante: une meilleure protection des passagers aériens en cas de refus d’embarquement ou d’annulation ou de retard d’un vol. Un gouvernement - le gouvernement allemand - a, de façon inexplicable, changé d’avis, peut-être parce qu’il est plus sensible aux arguments de la Lufthansa qu’à ceux des passagers.

However, the German Government simply replied by repeating its previous arguments, namely that it had always acknowledged the violations and had taken all necessary measures to avoid their repetition in the future.
Le gouvernement allemand s'est toutefois borné dans sa réponse à réitérer ses arguments antérieurs, à savoir que celui-ci avait toujours reconnu les violations et pris toute mesure nécessaire pour éviter la répétition de celles-ci à l'avenir.

Thus, the arguments of the German Government generally reflect the position of WestLB, which is therefore presented only briefly.
Les arguments du gouvernement fédéral reflètent donc la position générale de la WestLB, de sorte que nous nous bornerons à résumer cette dernière.

Since the Commission does not accept the arguments put forward by the German Government, it has decided to open a procedure under Article 93.2 EEC against all existing aid schemes currently in operation in Germany which could potentially benefit the motor vehicle industry, with a view to requiring the German authorities to take the steps necessary for the application of the framework. The Spanish authorities indicated that they would apply the framework provided it formed part of a Community-wide industrial policy for the sector.
Eant donné que la Commission n'admet pas les arguments avancés par le gouvernement allemand, elle a décidé d'ouvrir une procédure au titre de l'article 93, paragraphe 2 du traité CEE à l'encontre de tous les programmes d'aide actuellement en application en Allemagne dont le secteur automobile pourrait éventuellement bénéficier, afin d'inviter les autorités allemandes à prendre les mesures nécessaires pour faire appliquer l'encadrement. Les autorités espagnoles ont fait savoir qu'elles appliqueraient le système d'encadrement à condition qu'il fasse partie d'une politique industrielle communautaire valable pour l'ensemble du secteur concerné.

In taking this decision, the Commission has taken into account the assurances of the German authorities that the measure is in conformity with Article 30 of the EEC Treaty, that the measure is limited in time to twelve months, and the argument of the German authorities that such aid is needed in order to account for the particular circumstances governing the marketing of products from the new Laender.
En prenant cette décision, la Commission a tenu compte de l'assurance donnée par les autorités allemandes que la mesure est conforme à l'article 30 du Traité CEE, qu'elle est limitée à une période de douze mois et de leur argument selon lequel cette aide est indispensable pour tenir compte des circonstances particulières qui déterminent la commercialisation des produits en provenance des nouveaux Laender.