Traduction de «german high court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]
juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge
juge de la Cour suprême

German [ High German ]
allemand

New Zealand High Court [ High Court | Supreme Court ]
New Zealand High Court [ High Court | Supreme Court ]

High Court of Justice for Ontario [ High Court ]
Haute Cour de justice de l'Ontario [ Haute Cour ]

High Court
tribunal supérieur de région

High Court of Justice of the Administrative Community
Tribunal supérieur de justice

high court
tribunal supérieur de région

justice of the High Court
juge de la Haute Cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is of interest that the German High Court in a judgment from 1993, raised the question of whether a constitution can be considered a legitimate instrument for the future if it does not bear in mind the inalienable right to life of each subject, even in the womb.
Il faut savoir toutefois que la haute cour de justice en Allemagne, dans un jugement de 1993, a posé la question de savoir si la constitution d'un pays peut être considérée comme un instrument légitime pour l'avenir alors qu'elle ne tient pas compte du droit inaliénable à la vie de chacun des sujets de ce pays, même ceux qui se trouvent dans le sein de leur mère.

12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;
12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;

[10] In Germany, this rule, which provides for greater consumer protection than is laid down by the Directive, is the result of a decision of the Federal High Court, dating from 1997. That decision held that defining the value date as the date following the day on which money was made available to the beneficiary's account constituted an infringement of the consumers' rights under the German Act on General Terms and Conditions
[10] En Allemagne, cette disposition, qui assure aux consommateurs une protection supérieure à ce que prévoit la directive, a été adoptée à la suite d'un arrêt de la Cour Suprême fédérale de 1997, qui a estimé que le fait de fixer la date de valeur au jour suivant celui où les fonds sont disponibles sur le compte du bénéficiaire violait les droits reconnus aux consommateurs par la loi allemande sur les conditions générales.

On Thursday 28 June, the German Provincial High Court and Court of Appeal upheld the appeal brought by a private German rest home for elderly people who are not self-sufficient, which is a member of an association of private European rest homes known as ECHO, ruling that the German law which grants funding and aid to public rest homes but not to private rest homes for elderly people with disabilities is illegal.
Le jeudi 28 juin, la Cour de justice de troisième instance allemande a accepté le recours d'une maison de repos pour personnes âgées non autonomes privée membre d'une association de maisons de repos privées européennes portant le nom d'ECHO. La Cour a établi que la loi allemande attribuant des fonds et conférant des facilités aux maisons de repos publiques et non aux maisons de repos privées pour personnes âgées invalides est non conforme.

– (DE) Mr President, in German there is a saying that goes ‘before the court and on the high sea one is in God's hands’.
- (DE) Monsieur le Président, en allemand, il y a un dicton qui dit : "devant le juge et en haute mer, on est entre les mains de Dieu".

According to the jurisprudence of the German Constitutional Court (Bundesverfassungsgericht) all individuals enjoy a high level of protection as regards the treatment of their personal data ("Recht auf informationelle Selbstbestimmung").
Aux termes de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht), toutes les personnes jouissent d'un niveau élevé de protection en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles ("Recht auf informationnelle Selbstbestimmung").

So instead of having an increase in the personal income tax deduction, if we followed what the German high court has recommended, it would mean adding a $7,000 tax exemption for children.
Par conséquent, au lieu d'augmenter le montant de la déduction personnelle, il faudrait ajouter une exemption d'impôt de 7 000 $ pour les enfants si l'on voulait adopter le modèle prôné par la cour suprême allemande.