Vertaling van "german länder which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accession of the new-German Länder by declaration
adhésion des territoires allemands par déclaration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Must Article 56 TFEU, the requirement of transparency, the principle of equality and the EU-law prohibition of preferential treatment be interpreted as precluding the imposition of penalties for the intermediation of bets on sporting competitions, without a German authorisation, on behalf of a betting organiser licensed in another EU Member State in a situation characterised by the Glücksspieländerungsstaatsvertrag (State Treaty amending the provisions on games of chance) (‘the GlüÄndStV’), applicable for a period of nine years and containing an ‘experimental clause for bets on sporting competitions’, which, for a period of seven years, provides for the theoretical possibility of awarding also to non-State-owned betting organisers a maximum of 20 licences, legally effective in all German Länder, as a necessary condition of authorisation to operate as an intermediary, where:
L’article 56 TFUE, le principe de transparence, le principe d’égalité et l’interdiction du favoritisme prévue par le droit de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à la sanction de l’intermédiation de paris sportifs, effectuée sans autorisation allemande, à un organisateur de paris titulaire d’une licence dans un autre État membre de l’UE dans un cas caractérisé, en vertu du traité modificateur des Länder sur les jeux de hasard en Allemagne (Glücksspieländerungsstaatsvertrag, ci-après le «GlüÄndStV»), instauré pour une durée de neuf ans, par une «clause d’expérimentation pour les paris sportifs» qui prévoit pour une durée de sept ans la possibilité théorique d’attribuer également à des organisateurs de paris privés, avec effet de légalisation pour l’ensemble des Länder allemands en tant que condition nécessaire d’une autorisation d’intermédiation, un nombre de concessions fixé au maximum à 20 lorsque

Is the answer to question 1(a) altered by the fact that, in one of the 15 German Länder which jointly established and jointly implement the State monopoly on sports betting, the State authorities maintain, in prohibition or criminal proceedings, that the statutory prohibition on the issue of an authorisation to private suppliers is not applied in the event of an application for an authorisation to operate as an organiser or intermediary in that federal Land?
La réponse à la question 1, sous a), est-elle différente si, dans l’un des 15 Länder allemands qui ont instauré et exploitent conjointement un monopole des paris sportifs, les pouvoirs publics soutiennent dans le cadre des procédures d’interdiction et des procédures pénales que l’interdiction légale de délivrer une autorisation à des prestataires privés n’est pas appliquée dans ce Land en cas d’une éventuelle demande d’une autorisation d’organisation ou d’intermédiation?

That commission, which was composed, I must stress, of highly experienced individuals including several ministers for foreign affairs, effectively dispelled doubts about the integration of the East German Länder, and paved the way for it.
Cette commission, composée – je le souligne - de personnalités de grandes expériences – plusieurs ministres des affaires étrangères - contribua efficacement à lever les doutes et à préparer l’intégration des Länder de l’Est.

In 2001, these two countries were still responsible for more than half of regional aid, though in absolute terms, the amount spent was much smaller than 8 years previously (EUR 2.5 billion in Germany and EUR 2.1 billion in Italy. This biggest reduction was in aid to the new German Länder, which received substantial amounts immediately following unification. Between 2000 and 2001, however, the overall value of type 'a' aid remained much the same.
En 2001, ces deux Etats membres représentaient toujours plus de la moitié des aides européennes à finalité régionale, mais en termes absolus, les sommes dépensées étaient bien inférieures à celles observées huit ans auparavant (2,5 milliards d'euros en Allemagne et 2,1 milliards d'euros en Italie). La réduction la plus forte a touché l'aide aux nouveaux Länder allemands, qui ont bénéficié de sommes importantes immédiatement après la réunification. Cependant, entre 2000 et 2001, la valeur globale des aides de type « a » est restée à peu près la même.

The second group consists of Greek Aegean border regions, the new German Länder which lag behind in terms of economic performance and sufferg from the persistence of high unemployment rates; the Burgenland also belongs to this group in terms of income (GDP) per capita.
Le deuxième groupe est composé des régions frontalières grecques de la mer Égée et des nouveaux Länder d'Allemagne, qui accusent un retard de performances économiques et connaissent des taux persistants de chômage élevé; le Burgenland appartient également à ce groupe sur le plan du revenu (PIB) par habitant.

In view of Germany’s experience, which led to an increase in unemployment in the East German Länder, and the German Government’s allocation of special funding to those regions, what kind of employment policy is the Council envisaging in preparation for the entry of new Member States into the EU?
Compte tenu, d’une part, de l’expérience allemande, qui a entraîné une augmentation du chômage dans les Länder de l’Allemagne de l’Est et, d’autre part, de l’allocation, par le gouvernement allemand, de budgets extraordinaires à ces territoires, quelle est la politique de l’emploi envisagée par le Conseil pour faire face à l’entrée dans l’Union européenne de nouveaux États membres ?

In view of Germany's experience, which led to an increase in unemployment in the East German Länder, and the German Government's allocation of special funding to those regions, what kind of employment policy is the Council envisaging in preparation for the entry of new Member States into the EU?
Compte tenu, d’une part, de l’expérience allemande, qui a entraîné une augmentation du chômage dans les Länder de l’Allemagne de l’Est et, d’autre part, de l’allocation, par le gouvernement allemand, de budgets extraordinaires à ces territoires, quelle est la politique de l’emploi envisagée par le Conseil pour faire face à l’entrée dans l’Union européenne de nouveaux États membres?

9. Notes with satisfaction the progress made by a large number of poor regions in Europe in recent years, given that these regions are basically those which started from a very low level and which during the statistical period under consideration have benefited from European integration; stresses, however, that the marked progress in per capita GDP noted between 1991 and 1996 (from 45 to 59, index = 100) relates also to the catching up by the German Länder eligible under Objective 1 and that without these areas growth is limited (from 56 to 61, index = 100);
9. constate avec satisfaction les progrès accomplis par bon nombre de régions dites pauvres en Europe durant les dernières années, sachant qu'il s'agit essentiellement de celles qui partaient de très bas et qui, durant la période statistique étudiée, ont connu le bénéfice de l'intégration européenne; souligne cependant que la forte progression du PIB/H constatée entre 1991 et 1996 (de 45 à 59 en indice 100) tient également au rattrapage des Länder allemands éligibles à l'objectif 1 et que sans ces derniers cette croissance est atténuée (passage de 56 à 61 en indice 100);

Korn is located in one of the new German Länder, which fall under the provisions of Article 87(3)(a)(27). However, the primary purpose of the aid is to rescue or restructure a company in difficulty, rather than to promote the economic development of the region.
Korn est certes implantée dans un nouveau Land qui entre dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 3, point a)(27), mais l'aide a pour objet principal le sauvetage ou la restructuration d'une entreprise en difficulté, et non un soutien au développement économique de la région concernée.