Traduction de «german measure could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the hearing, observing that candidates could take the case study test in German, English or French, the applicant pointed out that it was clear from the documents produced by the Commission in the context of the measures of organisation of procedure that candidates who took that test in German or in French all had the same version of the subject.
Lors de l’audience, après avoir rappelé que les candidats pouvaient passer l’épreuve d’étude de cas en allemand, en anglais ou en français, le requérant a mis en exergue qu’il ressortait des documents produits par la Commission dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure que les candidats ayant passé ladite épreuve en allemand ou en français avaient tous eu la même variante du sujet.

This amendment could also make alternative methods permissible, so that the German system (no measurements at livestock holdings, fixed animal counting method used instead) could remain in place.
Cet amendement permet également l'utilisation de méthodes alternatives, ce qui permet de maintenir le système allemand (pas de mesures sur les sites d'élevage d'animaux, mais des nombres de places bien définis pour les animaux).

The simple fact that Swiss International Air Lines, a carrier with a very high market share, is more affected than other carriers with lower market shares is not sufficient to establish indirect discrimination.The German measures are also proportional: they are justified and an equivalent result could not be reached with less impact on air services.
Le simple fait que Swiss International Air Lines, un transporteur avec une très grande part de marché, soit plus touché que d'autres transporteurs avec de plus faibles parts de marché, n'est pas suffisant pour établir une discrimination indirecte. Les mesures allemandes sont par ailleurs proportionnées: elles sont justifiées et il n'est pas possible d'obtenir un résultat équivalent avec moins d'incidences sur les services aériens.

According to estimations made by the German Council for Sustainable Development[32], more than 2000 full-time jobs could be created for each million tonnes of oil equivalent that will be saved as result of measures and/or investments specially taken to improve energy efficiency as compared to investing in energy production.
Selon des estimations faites par le Conseil allemand pour le développement durable[32], plus de 2 000 emplois à temps plein pourraient être créés par Mtep épargné grâce à une politique d’amélioration de l’efficacité énergétique.

According to estimations made by the German Council for Sustainable Development[32], more than 2000 full-time jobs could be created for each million tonnes of oil equivalent that will be saved as result of measures and/or investments specially taken to improve energy efficiency as compared to investing in energy production.
Selon des estimations faites par le Conseil allemand pour le développement durable[32], plus de 2 000 emplois à temps plein pourraient être créés par Mtep épargné grâce à une politique d’amélioration de l’efficacité énergétique .

(244) Since the economic survival of WestLB was not at stake when the measure took place, there is no need to consider whether the collapse of a single large credit institution like WestLB could lead to a general banking crisis in Germany, which might possibly justify aid to remedy a serious disturbance in the German economy under Article 87(3)(b) of the EC Treaty.
(244) Étant donné que le développement économique de la WestLB n'était pas en jeu lorsque la mesure a été mise en oeuvre, il ne se pose pas la question de savoir si l'effondrement d'un grand établissement de crédit tel que la WestLB conduirait en Allemagne à une crise générale du secteur financier qui, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, pourrait justifier une aide dans le but de remédier à une perturbation grave de l'économie de l'Allemagne.

1. Germany shall take all necessary measures to recover the aid referred to in Article 1 that was unlawfully made available and any other restructuring aid for Korn Fahrzeuge and Technik GmbH which could not be specified in Article 1 due to lack of information, or unclear information, submitted by the German authorities.
1. L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent pour réclamer à la société Korn Fahrzeuge und Technik GmbH le remboursement de l'aide décrite à l'article 1er, qui lui a été accordée illégalement et de toutes les autres aides à la restructuration qui n'ont pu être décrites de façon plus précise à l'article 1er en raison de l'absence ou de l'imprécision des renseignements communiqués par les autorités allemandes.

The Commission decided that the German measure could be maintained.
La Commission a estimé que la mesure allemande peut être maintenue.

At the request of Mr Zimmermann, Federal German Minister for Transport, Mr Van Miert, Member of the Commission of the European Communities, took the initiative of sending a personal representative to the area to join the authorities concerned in discussing what interim measures could be taken to palliate the situation.
A la demande de Monsieur Zimmermann, Ministre fédéral allemand des Transports, Monsieur Van Miert, Membre de la Commission de la Communauté Européenne, a pris l'initiative d'envoyer sur place un représentant personnel pour examiner avec toutes les autorités concernées quelles pourraient être d'éventuelles mesures transitoires pour remédier à cette situation.

The German delegation expressed understanding for the above delegations, but pointed out that the Commission had taken no action when this matter was raised at the Council meeting on 18 October 2004 (13129/04), on the grounds that national aid measures could cause distortion of competition between Member States and the fisheries sector already benefited from zero duty on mineral oil products.
La délégation allemande tout en faisant part de sa compréhension vis-à-vis des délégations mentionnées ci-dessus, a rappelé que la Commission n'avait donné aucune suite lorsque ce point avait été soulevé lors du conseil du 18 octobre dernier (13129/04), au motif que des mesures d'aide nationale pourraient entraîner des distorsions de concurrence entre Etats membres et que le secteur de la pêche bénéficiait déjà d'une imposition nulle sur des produits pétroliers minéraux.