Vertaling van "german rules would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.
Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.

If proven, this behaviour may breach EU antitrust rules, specifically on the abuse of a dominant market position (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union), as it would amount to discrimination against non-German electricity producers and to a segmentation of the Single Market for energy.
S'il est avéré, ce comportement est susceptible d'enfreindre les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, en particulier en ce qui concerne l'abus de position dominante sur le marché (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), car il constituerait une discrimination à l'égard des producteurs d'électricité non allemands et se traduirait par une segmentation du marché unique de l'énergie.

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

Insufficient progress has been made to satisfy the Commission that the German system would no longer be in breach of EU rules that Germany and all other Member States have agreed.
Des progrès insuffisants ont été enregistrés, ne permettant pas d'assurer à la Commission que le système allemand ne serait plus en infraction avec la réglementation de l'UE sur laquelle l'Allemagne et tous les autres États membres sont tombés d'accord.

In response to the Commission's letter of formal notice sent in September 2000, the German authorities admitted the infringement and announced that a solution complying with the public procurement rules would be found for the water treatment contract at the earliest beginning of 2002 and that the existing electricity and gas contract would be terminated as of 31 December 2001 and a correct procurement procedure organised for the new contract.
En réponse à la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en septembre 2000, les autorités allemandes ont reconnu l'infraction et annoncé qu'une solution conforme à la réglementation des marchés publics serait trouvée pour le contrat de traitement des eaux au plus tôt au début de 2002 et qu'il serait mis fin au contrat de fourniture d'électricité et de gaz existant à la date du 31 décembre 2001, une procédure correcte de passation du marché étant organisée pour le nouveau contrat.

Nevertheless, since German as well as Italian conflict-of-law rules are based, in the first place, on the common nationality of the spouses, the courts of both countries would apply Italian divorce law.
Néanmoins, comme les règles de conflit de lois tant allemandes qu’italiennes se fondent, en premier lieu, sur la nationalité commune des conjoints, les juridictions des deux pays appliqueraient le droit italien en matière de divorce.

The position taken by the German Government and WestLB would lead to a situation where the State could invest in firms operating with an annual profit of EUR 1, regardless of the State aid rules in the Treaty.
Le point de vue défendu par le gouvernement allemand et la WestLB conduirait à une situation dans laquelle l'État pourrait, sans tenir compte des règles relatives aux aides d'État prévues par le traité CE, investir dans des entreprises dont le bénéfice annuel est de 1 EUR.

The Federal Republic of Germany would point out that under German constitutional law the rules governing municipal elections apply mutatis mutandis to local assemblies where these take the place of an elected representative council.
La république fédérale d'Allemagne fait observer que, aux termes du droit constitutionnel allemand, les règles applicables aux élections municipales s'appliquent par analogie aux assemblées communales lorsque celles-ci remplacent un organe représentatif élu.

Although these changes would imply the adoption of a new approach in German law to the protection of the secrecy of communications, the German authorities have accepted the Commission's point of view and have amended their rules in line with its suggestions.
Malgré le fait que ce changement de régime impliquait l'adoption d'une approche nouvelle en droit allemand en ce qui concerne la protection du secret des communications, les autorités allemandes ont accepté le point de vue de la Commission et ont modifié leur réglementation selon les suggestions formulées par celle-ci.

Mr. Chuck Strahl: Mr. Speaker, I only ask that you would rule on the House leader's point. The House leader of the Reform Party has brought up a very germane point to this debate.
M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, je vous demande seulement de vous prononcer sur l'argument du leader du Parti réformiste à la Chambre, qui a soulevé un rappel au Règlement tout à fait pertinent au débat.