Vertaling van "german state because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

relations between the two German States
relation interallemande

inter-German State relations
relation interallemande

inter-German State Treaty
traité d'Etat interallemand

(First) State Treaty | Treaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic establishing a Monetary, Economic and Social Union
(premier) Traité d'Etat | Traité sur la création d'une union monétaire, économique et sociale entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its Opening Decision, the Commission held that the advantages were imputable to the German State, because the feed-in tariffs and premiums, the EEG-surcharge and the cap of that surcharge resulted from State legislation and implementing decrees and because the capping of the surcharge was established only after the BAFA, a public body, had checked that the legal conditions were met.
Dans sa décision d'ouverture, la Commission a estimé que les avantages étaient imputables à l'État allemand, étant donné que les tarifs de rachat et les primes, le prélèvement EEG et le plafond appliqué à ce prélèvement résultaient de lois et de décrets d'application adoptés par l'État et que le plafonnement du prélèvement avait été établi uniquement après que le BAFA, un organisme public, eut vérifié que les conditions légales étaient remplies.

The Commission found that this public investment would have no effect on trade between Member States because the port is almost exclusively used to connect to the German mainland, is likely unattractive for international shipping and has no local competition (SA. 44692)
La Commission constate que cet investissement public n’aura aucun effet sur les échanges entre États membres, car le port est presque exclusivement utilisé pour relier l'île à la côte allemande, il ne présente que peu d'attrait pour le transport maritime international et n’a pas de concurrents locaux (SA. 44692)

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

Under national rules, a taxable person established in Germany applying for a VAT refund from another Member State via a German web portal can lose the right to a refund; this is because Germany does not follow up on potential error messages from the Member State of refund.
Conformément aux règles nationales, un assujetti établi en Allemagne qui introduit une demande de remboursement de la TVA auprès d'un autre État membre via le portail web allemand peut perdre son droit au remboursement, puisque l'Allemagne n'assure pas de suivi des éventuels messages d'erreur provenant de l'État membre de remboursement.

On this basis, the Commission found that the modified German plans are in line with EU state aid rules, because they further EU energy and climate goals without unduly distorting competition in the Single Market.
Sur cette base, la Commission a estimé que la version modifiée du projet des autorités allemandes était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle contribue à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

The Commission has found €33 million investment aid to Hamburger Rieger GmbH, a German paper and plasterboard manufacturer, to be in line with EU state aid rules, in particular the Guidelines on Regional State Aid for 2014-2020, because it furthers regional development without unduly distorting competition in the Single Market.
La Commission a estimé qu’une aide à l’investissement de 33 millions d’euros en faveur de Hamburger Rieger GmbH, un fabricant allemand de papier et de placoplâtre, était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, notamment aux lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, étant donné qu’elle favorisait le développement régional sans fausser indûment la concurrence sur le marché unique.

For this reason, the national court considered that the EEG-surcharge did not constitute a special contribution (Sonderabgabe) within the meaning of German constitutional law because the proceeds from the EEG-surcharge were not allocated to the State budget and because the public authorities did not have the funds at their disposal, even indirectly.
Pour cette raison, le tribunal national a considéré que le prélèvement EEG ne constituait pas une contribution spéciale (Sonderabgabe) au sens du droit constitutionnel allemand, le produit du prélèvement EEG n'étant pas affecté au budget de l'État et les fonds n'étant pas mis à la disposition des autorités publiques, même indirectement.

The party stated that the quality of the flat tableware supplied by certain German brands is considerably better because of the manufacturing method, while other importers stated that they sourced from China because of the good qualities, casting capabilities and the skilled workers.
Il a affirmé que la qualité des couverts fabriqués par plusieurs marques allemandes était nettement supérieure en raison de la méthode de fabrication. D’autres importateurs ont soutenu pour leur part qu’ils s’approvisionnaient en Chine en raison du haut niveau de qualité, des capacités de moulage et de la qualification de la main-d’œuvre dans ce pays.

6 Following a letter dated 21 March 2006 from the Registry of the Court of First Instance which informed them that their action could not be dealt with because for the purposes of proceedings they had to be represented by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State of the European Union or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area (‘the EEA Agreement’), on 6 April 2006 the appellants lodged, through Mr Ç. Şahin, a lawyer who is a member of the Düsseldorf bar (Germany), a translation in German of the English language version of the first application.
Faisant suite à une lettre du greffe du Tribunal du 21 mars 2006 informant les requérantes que leur recours ne pouvait être traité dans la mesure où elles devaient être représentées aux fins de ce litige par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), elles ont déposé le 6 avril 2006, par l’intermédiaire de M Ç. Şahin, avocat inscrit au barreau de Düsseldorf (Allemagne), une traduction en langue allemande de la version en langue anglaise de la première requête.

The slowdown in Germany in 1999 appears to be more pronounced than in most other Member States, because of a generally greater exposure to weaker world trade and some specific domestic influences, such as substantial processes of structural adaptation in the New German Länder especially in the construction industry. This carries the risk of an interruption in the decline in unemployment.
En Allemagne, le ralentissement de l'économie semble être plus prononcé que dans la plupart des autres États membres en 1999. Cela s'explique par le fait que l'économie du pays est plus sensible à la conjoncture médiocre du commerce international, ainsi que par plusieurs autres facteurs purement nationaux, par exemple le processus de profonde adaptation structurelle dans les nouveaux Länder allemands, plus particulièrement dans le secteur de la construction.