Vertaling van "german territory under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Union assistance programme to support the Palestinian Authority in its efforts to counter terrorist activities emanating from the territories under its control
programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle

German Territorial Southern Command
Commandement territorial allemand du Sud

Territories under mandate of U.N.
Territoires sous mandat de l' O.N.U.

Declaration on Territories under Portuguese Domination
Déclaration sur les territoires sous domination portugaise

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

the offene Handelsgesellschaften under German law
les sociétés en nom collectif du droit allemand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This argument was rejected by the Supreme Court on the ground that German law could be applied under Article 7 only if the conditions as to connection with the territory provided for by Article 5(2) for contracts governed by this Article were met.
Cette argumentation a été rejetée par la Cour suprême au motif que la loi allemande ne pourrait trouver application sur la base de l'article 7 que si les conditions de lien avec le territoire prévues par l'article 5 2 pour les contrats régis par cet article étaient remplies.

We also have these problems because in the East-German territories, where property was collectively held under the Communist regime, there are properties of 2,000 hectares.
Nous-mêmes nous avons ces problèmes parce que dans les territoires de l'Est allemand, où la propriété était collective sous le régime communiste, il y a des propriétés de 2 000 hectares.

56 As the Court of First Instance correctly pointed out in paragraph 25 of the judgment under appeal, the contested decision, by which registration of the trade mark sought as a Community trade mark was refused, affected neither the validity nor the protection on German territory of the earlier national registration.
Ainsi que le Tribunal l’a rappelé à juste titre au point 25 de l’arrêt attaqué, la décision litigieuse, par laquelle l’enregistrement de la marque demandée comme marque communautaire a été rejeté, n’affecte ni la validité ni la protection sur le territoire allemand de l’enregistrement national antérieur.

Cheeses not made in line with the “Parmigiano Reggiano” specification continue to be sold on German territory under the name “Parmesan”, which in the eyes of the Commission is a translation through French of “Parmigiano Reggiano”, as is shown by published material dating from 1516 to the present time and by other elements underscoring the indissoluble link between the two names.
Or, des fromages non conformes au cahier des charges inhérent à la dénomination «Parmigiano Reggiano» continuent d'être commercialisés sur le territoire allemand sous la dénomination «Parmesan», bien que cette dernière constitue aux yeux de la Commission une traduction, d’inspiration francophone, de la dénomination «Parmigiano Reggiano», comme l’atteste une série d’ouvrages de référence de 1516 à nos jours ainsi que d’autres éléments mettant en évidence une filiation indissoluble entre ces deux dénominations.

Cheeses not made in line with the "Parmigiano Reggiano" specification continue to be sold in German territory under the name "Parmesan", which in the eyes of the Commission is a translation through French of "Parmigiano Reggiano", as is shown by published material dating from 1516 to the present time and by other elements underscoring the indissoluble link between the two names.
Or, des fromages non conformes au cahier des charges inhérent à la dénomination "Parmigiano Reggiano" continuent à faire l'objet sur le territoire allemand d'une commercialisation sous la dénomination "Parmesan", bien que cette dernière constitue aux yeux de la Commission une traduction, d'inspiration francophone, de la dénomination "Parmigiano Reggiano", comme l'attestent une série d'ouvrages de référence bibliographiques s'étendant de 1516 à nos jours ainsi que d'autres éléments mettant en exergue une filiation indissoluble entre ces deux dénominations.

The same provisions shall apply to evidence of specialist medical training obtained in the territory of the former German Democratic Republic if they attest a course of training which began before 3 April 1992 and confer on the holder the right to pursue the professional activities throughout German territory under the same conditions as evidence of formal training awarded by the competent German authorities referred to in Annex VI, point 6.1.
Les mêmes dispositions sont applicables aux titres de formation de médecin spécialiste acquis sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant le 3 avril 1992 et donnent droit à l'exercice des activités professionnelles sur tout le territoire de l'Allemagne selon les mêmes conditions des titres de formation délivrés par les autorités compétentes allemandes visés à l'annexe VI, point 6.1.

The same provisions shall apply to evidence of formal training as a specialised dental practitioner acquired in the territory of the former German Democratic Republic, insofar as they attest a course of training which began before 3 October 1989 and confer on the holder the right to pursue the professional activities throughout German territory under the same conditions as evidence of formal training issued by the competent German authorities referred to in Annex VI, point 6.2.
Les mêmes dispositions sont applicables aux titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste acquis sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant le 3 octobre 1989 et donnent droit à l'exercice des activités professionnelles sur tout le territoire de l'Allemagne selon les mêmes conditions des titres de formation délivrés par les autorités compétentes allemandes visés à l'annexe VI, point 6.2.

if, however, the person concerned is resident in the territory of Germany in the Saarland or if he is a German national resident in the territory of a non-Member State, if the last contribution under German legislation was paid into a pension insurance institution situated in the Saarland, if the last contribution under the legislation of another Member State was paid into a French, Italian or Luxembourg pension insurance institution:
Si cependant l'intéressé réside sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne en Sarre, ou étant ressortissant allemand, réside sur le territoire d'un État non membre, et si la dernière cotisation en vertu de la législation allemande a été versée à une institution d'assurance pension en Sarre, si la dernière cotisation versée en vertu de la législation d'un autre État membre l'a été à une institution d'assurance pension française, italienne ou luxembourgeoise:

Firstly, under German law on the posting of workers, only the activities of foreign businesses carried out on German territory are taken into account when determining whether they are to be regarded as "construction firms", and as such covered by Germany's specific arrangements for the construction sector as far as minimum wages and paid leave are concerned.
Premièrement, selon la loi allemande sur le détachement, pour les entreprises étrangères, seules les activités exercées sur le territoire allemand sont prises en considération pour déterminer si elles sont à considérer comme « entreprises du bâtiment », auquel cas elles relèvent du régime allemand en matière de salaire minimum et de congés payés spécifique au secteur de la construction.

Under German law on secondment, only activities carried out on German territory are taken into consideration when deciding whether foreign companies are to be regarded as "construction firms" and as such subject to Germany's rules on minimum wages and paid leave.
Selon la loi allemande sur le détachement, pour les entreprises étrangères, seules les activités exercées sur le territoire allemand sont prises en considération pour déterminer si elles sont à considérer comme "entreprises du bâtiment", auquel cas elles relèvent du régime allemand en matière de salaire minimum et de congés payés.